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Guide Interprétation et jurisprudence

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Partie I - La Loi sur les normes du travail

CHAPITRE IV - Les normes du travail

Diverses autres normes du travail

Articles
85
85.1
85.2
86
86.1
87

Article 85.2

Frais de déplacement ou de formation obligatoires

Un employeur est tenu de rembourser au salarié les frais raisonnables encourus lorsque, sur demande de l’employeur, le salarié doit effectuer un déplacement ou suivre une formation.

2002, c. 80, a. 51.

Interprétation

L’employeur qui demande à un salarié d’effectuer un déplacement ou de suivre une formation doit lui rembourser les frais raisonnablement engagés, par exemple les frais de transport, de coucher ou de repas. Si l’employeur fait payer au salarié le coût d’une formation ainsi que les frais qui en découlent, il doit rembourser ces frais au salarié.

Les frais raisonnables sont ceux qui sont habituels et acceptables, par opposition à ceux qui sont exagérés et extravagants. C’est à l’employeur qu’il revient d’établir le cadre raisonnable dans lequel le déplacement ou la formation doivent s’effectuer. Si l’employeur adopte des directives ou une politique à cet effet, celles-ci devront être raisonnables et serviront de guide aux fins de l’application du présent article.

En ce qui concerne le salaire exigible durant ces périodes, voir l’interprétation de l’article 57 LNT.

 

Jurisprudence

Afin d’obtenir la reconnaissance du poste de technicien ambulancier et du maintien des compétences, les salariés se doivent de suivre une formation exigée par les agences de la santé et des services sociaux en vertu de la Loi sur les services pré- hospitaliers d’urgence. En l’espèce, une réclamation pour le déplacement est exclue de l’application de l’article 57 et 85.2 LNT puisque cette formation découle d’une exigence professionnelle et légale non exigée par l’employeur.

Syndicat du secteur préhospitalier des Laurentides et de Lanaudière - CSN c. Ambulances Gilles Thibault inc., D.T.E. 2012T-440 (T.A.)
Au même effet : 9184-0611 Québec inc. F.A.S. École de conduite Baie-Comeau c. Laprise, C.Q., Baie-Comeau, no 655-32-000573-109, 5 juillet 2011, 2011 QCCQ 8184, j. Boisjoli

 

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La Loi sur les normes du travail »

Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail »

La Loi sur la fête nationale »

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