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Guide Interprétation et jurisprudence

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Partie I - La Loi sur les normes du travail

CHAPITRE VIII - Les dispositions diverses, transitoires et finales

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Article 169.1

Le ministre doit, tous les sept ans, faire rapport au gouvernement sur l’application de la présente loi.

Ce rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. La commission compétente de l’Assemblée nationale étudie ce rapport. 

2018, c. 21, s. 50.

 

 

 

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La Loi sur les normes du travail »

Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail »

La Loi sur la fête nationale »

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