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Guide Interprétation et jurisprudence

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Partie I - La Loi sur les normes du travail

CHAPITRE II - Le champ d'application

Articles
2
3
3.1

Article 3.1

Dispositions applicables

Malgré l’article 3, les sections V.2 et VI.1 du chapitre IV, les articles 122.1 et 123.1 et la section II.1 du chapitre V s’appliquent à tout salarié et à tout employeur.

Il en va de même des paragraphes 7° et 10° à 17° du premier alinéa de l’article 122 et, lorsqu’ils sont relatifs à ces recours, des autres articles de la section II du chapitre V.

1982, c. 12, a. 1; 1990, c. 73, a. 4; 2002, c. 80, a. 3; 2011, c. 17, a. 55; 2014, c. 3, a. 2; N.I.

2014-07-01; 2016, c. 34, a. 43; 2017, c. 10, a. 27; 2017, c. 11, a. 147; 2018, c. 12, a. 1; N.I. 2018-06-30; 2018, c. 13, a. 40; 2018, c. 8, a. 193.

Interprétation

Les dispositions relatives au harcèlement psychologique, à la retraite et à une pratique interdite prévue aux paragraphes 7 et 10 à 17 de l’art. 122 LNT s’appliquent à tout salarié et à tout employeur, même ceux qui sont exclus de l’application de la loi à l’article 3.

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La Loi sur les normes du travail »

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