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Guide Interprétation et jurisprudence

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Partie I - La Loi sur les normes du travail

CHAPITRE III - Fonctions et pouvoirs de la commission

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39.0.0.4.
39.0.0.5.
39.0.0.6.
39.0.0.7.

Article 28.1

Fonds de la Commission des relations du travail

La Commission contribue au Fonds du Tribunal administratif du travail, visé à l’article 97 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1), pour pourvoir aux dépenses engagées par ce tribunal relativement aux recours instruits devant lui en vertu de la section VIII.2 du chapitre IV et des sections I.1 à III du chapitre V de la présente loi. 

Versement

Le montant et les modalités de versement de la contribution de la Commission sont déterminés par le gouvernement, après consultation de la Commission par le ministre.

2001, c. 26, a. 139; 2006, c. 58, a. 66; 2015, c. 15, a. 176.

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La Loi sur les normes du travail »

Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail »

La Loi sur la fête nationale »

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