Retourner au Centre de documentation

Guide Interprétation et jurisprudence

Retour à l'index

Partie I - La Loi sur les normes du travail

CHAPITRE III - Fonctions et pouvoirs de la commission

Articles
4
5
6
6.1
6.2
7
8
9
10
10.1
10.2
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
28.1
29
29.1
29.2
30
31
32
33
34
35
36
37
38
39
39.0.0.1
39.0.0.2
39.0.0.3
39.0.0.4.
39.0.0.5.
39.0.0.6.
39.0.0.7.

Article 28.1

Fonds de la Commission des relations du travail

La Commission contribue au Fonds du Tribunal administratif du travail, visé à l’article 97 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1), pour pourvoir aux dépenses engagées par ce tribunal relativement aux recours instruits devant lui en vertu de la section VIII.2 du chapitre IV et des sections I.1 à III du chapitre V de la présente loi.*

Le montant et les modalités de versement de la contribution de la Commission sont déterminés par le gouvernement, après consultation de la Commission par le ministre.

2001, c. 26, a. 139; 2006, c. 58, a. 66; 2015, c. 15, a. 176; 2018, c. 21, a. 2.

* NDLR : La section VIII.2 du chapitre IV, édictée par l’article 37 du chapitre 21 des lois de 2018, n'est pas en vigueur (2018, c. 21, a. 55).

 

 

-

La Loi sur les normes du travail »

Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail »

La Loi sur la fête nationale »

-