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Guide Interprétation et jurisprudence

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Partie I - La Loi sur les normes du travail

CHAPITRE VII - Dispositions pénales

Articles
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141.1
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145.1
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Article 147

Application

La Commission peut désigner parmi les membres de son personnel les personnes chargées de l'application de la présente loi.

1979, c. 45, a. 147; 1990, c. 4, a. 612; 1992, c. 61, a. 421.

 

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La Loi sur les normes du travail »

Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail »

La Loi sur la fête nationale »

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