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Guide Interprétation et jurisprudence

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Partie I - La Loi sur les normes du travail

CHAPITRE VII - Dispositions pénales

Articles
139
140
141
141.1
142
143
144
145
145.1
146
147

Article 141

Complicité

Quiconque tente de commettre une infraction visée dans les articles 139 et 140, aide ou incite une autre personne à commettre une infraction à la présente loi ou à un règlement commet une infraction et est passible des peines prévues pour une telle infraction.

Interprétation

La tentative est le fait de poser un acte avec l’intention de commettre une infraction sans toutefois que le résultat recherché soit atteint, et ce, pour des raisons indépendantes de la volonté de son auteur.

La personne qui aide ou incite à commettre une infraction est complice de son auteur et encourt les mêmes peines que ce dernier.

Les amendes possibles sont les suivantes : 600 $ à 1 200 $ pour une première infraction et 1 200 $ à 6 000 $ pour une récidive.

1979, c. 45, a. 141.

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La Loi sur les normes du travail »

Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail »

La Loi sur la fête nationale »

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