Retourner au Centre de documentation

Guide Interprétation et jurisprudence

Retour à l'index

Partie I - La Loi sur les normes du travail

CHAPITRE VII - Dispositions pénales

Articles
139
140
141
141.1
142
143
144
145
145.1
146
147

Article 140

Infraction et peine

Commet une infraction et est passible d'une amende de 600 $ à 1 200 $ et, pour toute récidive, d'une amende de 1 200 $ à 6 000 $, quiconque :

  1. entrave de quelque façon que ce soit, l'action de la Commission ou d'une personne autorisée par elle, dans l'exercice de ses fonctions;
  2. la trompe par réticence ou fausse déclaration;
  3. refuse de lui fournir un renseignement ou un document qu'elle a le droit d'obtenir en vertu de la présente loi;
  4. cache un document ou un bien qui a rapport à une enquête;
  5. est partie à une convention ayant pour objet de stipuler une condition de travail inférieure à une norme du travail adoptée en vertu de la présente loi ou des règlements; ou
  6. contrevient à toute autre disposition de la présente loi ou d'un règlement à l’exception des paragraphes 7°, 10°, 11° et 13° du premier alinéa de l’article 122.

Interprétation

Quiconque crée un empêchement à l’action légale de la Commission ou contrevient à la loi est passible des peines prévues à l’article 140 LNT. Le terme « quiconque » inclut une personne morale.

Les exceptions de l’article 122 LNT (paragraphes 7°, 10°, 11° et 13° du premier alinéa) soulevées au paragraphe 6 sont soustraites aux amendes prévues puisqu’on le prévoit déjà :

  • aux articles 32 et 34 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1);
  • à l’article 57.1.15 de la Loi concernant l’inspecteur général de la Ville de Montréal (2014, chapitre 3);
  • aux articles 30 et 33 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (2016, chapitre 34);
  • à l’article 188 du Code des professions (chapitre C-26).


À cet effet, l’article 34 de la Loi concernant la lutte contre la corruption, l’article 57.1.15 de la Loi concernant l’inspecteur général de la Ville de Montréal et l’article 33 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics prévoient que, quiconque contrevient aux dispositions de ces articles commet une infraction et est passible d’une amende de :

  1. 2000 $ à 20 000 $, dans le cas d’une personne physique ;
  2. 10 000 $ à 250 000 $, dans le cas d’une personne morale ou, dans tous les autres cas.

En cas de récidive, ces amendes sont portées au double.

Quant à lui, l’article 188 du Code des professions (RLRQ, c. C-26) prévoit que quiconque contrevient à l’une des dispositions du présent code, de la loi, des lettres patentes constituant un ordre ou d’un décret de fusion ou d’intégration commet une infraction et est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $.

En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double.

1979, c. 45, a. 140; 1986, c. 58, a. 66; 1990, c. 4, a. 610; 1991, c. 33, a. 88; 1997, c. 85, a. 368; 2011, c.17, a. 57; 2014, c.3, a.4; N.I. 2014-07-01; 2016, c. 34, a. 45; 2017, c. 11, a. 149.

-

La Loi sur les normes du travail »

Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail »

La Loi sur la fête nationale »

-