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Guide Interprétation et jurisprudence

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Partie I - La Loi sur les normes du travail

CHAPITRE III.1 - Cotisation

Dispositions diverses

Articles
39.0.5
39.0.6

Article 39.0.6

Loi fiscale

Le présent chapitre constitue une loi fiscale au sens de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).

Préséance

Les dispositions applicables en vertu du présent article ont préséance sur celles des articles 115 et 144 de la présente loi.

1994, c. 46, a. 6; 2010, c. 31, a. 175.

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La Loi sur les normes du travail »

Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail »

La Loi sur la fête nationale »

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