La loi dit

La Loi sur les normes du travail comporte des dispositions sur l’avis de licenciement collectif qui protègent la majorité des personnes salariées québécoises.

Il y a licenciement collectif quand un employeur met fin à l’emploi de 10 personnes salariées ou plus d’un même établissement sur une période de 2 mois ou met à pied au moins 10 personnes salariées d’un même établissement pour une durée de plus de 6 mois.

La Loi sur les normes du travail établit la marche à suivre et les délais à respecter pour transmettre un avis de licenciement collectif. Ces délais dépendent du nombre de personnes salariées visées.

Avis de licenciement collectif
Nombre de personnes salariées touchées Délais
10 à 99 8 semaines
100 à 299 12 semaines
300 et plus 16 semaines

Avis de licenciement collectif

L’avis de licenciement collectif doit contenir les renseignements suivants :

  • Le nom et l’adresse de l’employeur ou de l’établissement visé
  • Le secteur d’activité
  • Le nom et l’adresse des associations de personnes salariées, s’il y a lieu
  • Le motif du licenciement collectif
  • La date prévue du licenciement collectif
  • Le nombre de personnes salariées possiblement visés par le licenciement collectif.

Document à transmettre :

Pour vous aider à rédiger l’avis, vous pouvez utiliser le service Produire un avis de licenciement collectif, offert dans la Zone entreprise de clicSÉQUR – Entreprises. Un compte clicSÉQUR – Entreprises est requis. Vous pouvez également utiliser le formulaire Avis de licenciement collectif.

À qui transmettre l’avis de licenciement collectif

1. L’avis original doit être transmis par la poste au ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, à l'adresse suivante :

Direction générale des mesures et services d'emploi
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale

1er étage
425, rue Jacques-Parizeau
Québec (Québec)  G1R 4Z1

Note

L’avis de licenciement collectif prend effet à compter de la date de la mise à la poste.

2. Une copie de l’avis doit être adressée à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail à l'adresse suivante :

Bureau de la Vice-présidence aux normes du travail
Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Hall Est, 7e étage
400, boul. Jean-Lesage
Québec (Québec)  G1K 8W1

3. S’il y a lieu, une copie doit être transmise au syndicat accrédité qui représente les personnes salariées visées par le licenciement.

4. Une copie doit aussi être affichée dans un endroit visible et facilement accessible dans l’établissement concerné.

INDEMNITÉ COMPENSATOIRE
Si l’employeur ne remet pas l’avis de licenciement collectif les délais prévus par la loi, la personne salariée doit recevoir une indemnité compensatoire. Cette indemnité compensatoire devra être égale au salaire habituel que la personne salariée aurait reçu pendant la période correspondant au délai d’avis auquel il avait droit ou, si l’avis a été donné en retard, au salaire habituel que la personne salariée aurait reçu pendant la période correspondant au retard de l’avis.

Cette indemnité ne doit pas tenir compte des heures supplémentaires. Les pourboires déclarés ou attribués doivent être pris en compte dans le calcul de l’indemnité de l’avis de licenciement collectif de la personne salariée au pourboire.

Exemple
Aïcha est mise à pied en même temps que 12 de ses collègues. Plutôt que de lui donner l’avis de licenciement collectif, son employeur décide de lui verser une indemnité compensatoire. Elle recevra une indemnité compensatoire égale à 8 semaines de salaire. Aïcha gagne, chaque semaine, 560 $ pour 40 heures de travail.

L’indemnité à laquelle elle a droit est donc de :

560 $/sem. × 8 = 4 480 $

Avis de cessation d’emploi

Un avis de cessation d’emploi doit aussi être donné à chaque personne salariée visée par un licenciement collectif. Si cet avis n’est pas remis dans les délais prévus par la loi, la personne salariée doit recevoir une indemnité compensatoire. Toutefois, les indemnités prévues dans les cas où l’avis de cessation d’emploi ou l’avis de licenciement collectif ne sont pas envoyés dans les délais prévus par la loi ne sont pas cumulatives. La personne salariée touche uniquement l’indemnité compensatoire la plus élevée à laquelle elle a droit, c’est-à-dire : l’indemnité liée à l’envoi de l’avis de cessation d’emploi ou celle liée à l’envoi de l’avis de licenciement collectif.

De plus, si l’avis de licenciement collectif n’est pas donné dans le délai prévu, l’employeur peut devoir payer une amende de 1 500 $ par semaine, qui sera versée au Fonds de développement du marché du travail.

Quand verser l’indemnité compensatoire

Si une indemnité compensatoire doit être versée, elle l’est au moment du licenciement.

Dans le cas d’une mise à pied temporaire d’une durée de 6 mois ou plus, l’indemnité doit être versée au plus tard 6 mois après la date de mise à pied.

Autres obligations

Dans les cas de licenciement collectif, quand le nombre de personnes salariées concernées est de 50 ou plus, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale peut demander à l’employeur de participer à la formation d’un comité d’aide au reclassement. Pour plus de renseignements, consultez le site du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale peut également convenir avec l’employeur d’une contribution financière aux coûts de fonctionnement du comité d’aide au reclassement et aux activités de reclassement. À défaut d’une entente, le gouvernement peut déterminer cette contribution.

Les exceptions

Certaines personnes salariées sont exclues de l’application des dispositions relatives à l’avis de licenciement collectif. Ce sont les personnes salariées :

  • qui n’ont pas 3 mois de service continu
  • mises à pied pour moins de 6 mois
  • d’un établissement dont les activités sont saisonnières ou intermittentes
  • dont le contrat pour une durée déterminée ou pour une entreprise déterminée expire
  • occasionnelles, les étudiants qui travaillent au gouvernement visés par l'article 83 de la Loi sur la fonction publiqueCe lien ouvre dans une nouvelle fenêtre
  • d’un établissement touché par une grève ou un lock-out
  • qui ont commis une faute grave.

Question fréquente

  1. Est-ce qu’une personne salariée peut s’adresser à la CNESST pour réclamer une indemnité pour défaut d’avis de licenciement collectif si l’entreprise pour laquelle il travaillait est en faillite?
    Non. La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail ne peut réclamer aux administrateurs que du salaire.

    Toutefois, le Programme de protection des salariés permet de réclamer les indemnités non payées à la suite d'un licenciement collectif. En effet, avec l'aide du syndic chargé d'administrer la faillite, la personne salariée doit produire une demande de paiement à Service Canada dans les 56 jours civils de la date de la faillite ou de la mise sous séquestre. Pour plus d'information au sujet de ce programme : www.servicecanada.gc.ca.

     

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