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Liste des employeurs contrevenant à la LNT

Certaines entreprises tentent de se défiler des obligations que leur impose la Loi sur les normes du travail (LNT) à l'égard de leurs salariés. Bien que peu nombreux, les employeurs qui ne se conforment pas à la loi exercent ainsi une concurrence déloyale.

    

Convictions in 2020

9357-6312 QUÉBEC INC
Activity sectorAutres services relatifs à la construction
Localisation1161, 5e Rang, Saint-Étienne-des-Grès
Fine600 $
ViolationsA refusé de fournir des documents à la CNESST
Date of convictionJanuary 15, 2020
9114-6753 QUÉBEC INC.
Activity sectorAutres services de blanchissage et de nettoyage à sec
Localisation405, rue Grand-Tronc, Lévis
Fine600 $
ViolationsA fait défaut de majorer de 50 % le salaire habituel que touchent les salariés pour tout travail exécuté en plus des heures de la semaine normale de 40 heures
Date of convictionJanuary 31, 2020
BOURGABEC INC.
Activity sectorTavernes, bars et boîtes de nuit
Localisation600, Grande-Allée Est, Québec
Fine600,00 $
ViolationsA refusé de fournir des documents à la CNESST.
Date of convictionJune 15, 2020
BOURGABEC INC.
AdministratorGilles Laberge
Activity sectorTavernes, bars et boîtes de nuit
Localisation600, Grande-Allée Est, Québec
Fine600,00 $
ViolationsA refusé de fournir des documents à la CNESST.
Date of convictionJune 15, 2020
BOURGABEC INC.
Activity sectorTavernes, bars et boîtes de nuit
Localisation600, Grande-Allée Est, Québec
Fine600,00 $
ViolationsA refusé de fournir des documents à la CNESST.
Date of convictionJune 15, 2020