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Part I - Act respecting labour standards

CHAPTER III - The Commission

Sections
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39.0.0.1
39.0.0.2
39.0.0.3
39.0.0.4.
39.0.0.5.
39.0.0.6.
39.0.0.7.

Article 39.0.0.7.

La Commission requiert l’avis du comité consultatif:

  1. sur tout règlement qu’elle entend prendre en vertu de la présente loi ;
  2. sur les outils qu’elle entend proposer pour faciliter l’application
  3. de la présente loi ;
  4. sur les difficultés d’application de la présente loi qu’elle identifie ;
  5. sur toute autre question qu’elle juge pertinente de lui soumettre ou que
  6. détermine le ministre.

L’avis du comité consultatif ne lie pas la Commission.

2015, c. 15, a. 179.

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