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Loi sur les normes du travail
Article 101

Règlement d'une réclamation nul

Tout règlement d'une réclamation entre un employeur et un salarié qui comporte une réduction du montant réclamé est nul de nullité absolue.


1979, c. 45, a. 101; 1999, c. 40, a. 196.

Interprétation

Cette disposition protège le salarié qui effectuerait un règlement directement avec son employeur sans toutefois connaître les droits qui lui sont conférés par la loi.

Lorsque la Commission juge que le règlement qui a été conclu par le salarié est contraire à l’ordre public, elle peut réclamer les montants dus à ce salarié sans que l’on puisse lui opposer le règlement intervenu.

Par exemple, la convention signée par l’employeur et le salarié qui prévoirait que ce dernier renonce au paiement de ses vacances serait nulle. La Commission pourrait faire déclarer cette entente nulle, car celle-ci irait à l’encontre de la loi dont les dispositions sont d’ordre public (voir l’interprétation de l’article 93 LNT).

 

Jurisprudence

Commission des normes du travail c. Cie minière I.O.C., [1987] R.J.Q. 1359 (C.S.). Appel accueilli en partie avec dissidence pour d’autres motifs (C.A., 1995-03-10), 200-09-000290-871, D.T.E. 95T-397 (C.A.)

Une convention conclue entre les parties ne peut prévaloir sur les dispositions de la Loi sur les normes du travail.