La loi dit

La Loi sur les normes du travail comporte des dispositions quant aux congés pour obligations familiales ou parentales qui protègent la majorité des salariés québécois, qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel.

Parent du salarié

On entend par « parent » l’enfant, le conjoint, le père, la mère, le frère, la sœur et les grands-parents du salarié ou de son conjoint, ainsi que les conjoints de ces personnes, leurs enfants et les conjoints de leurs enfants. 

Sont aussi considérés comme parent d’un salarié :

  • une personne ayant agi ou agissant comme famille d’accueil pour le salarié ou son conjoint
  • un enfant pour lequel le salarié ou son conjoint a agi ou agit comme famille d’accueil
  • le tuteur, le curateur ou la personne sous tutelle ou sous curatelle du salarié ou de son conjoint
  • la personne inapte ayant désigné le salarié ou son conjoint comme mandataire
  • toute autre personne à l’égard de laquelle le salarié a droit à des prestations en vertu d’une loi pour l’aide et les soins qu’il lui procure en raison de son état de santé

Absences de courte durée

Un salarié a le droit de s’absenter du travail 10 jours par année :

Cette absence est sans salaire. Cependant, à compter du 1er janvier 2019, les deux premières journées prises annuellement sont rémunérées si le salarié justifie de trois mois de service continu. Toutefois, l’employeur n’est pas tenu de rémunérer plus de 2 journées d’absence au cours d’une même année lorsque le salarié s’absente pour ce motif ou pour cause de maladie, de don d’organes ou de tissus, d’accident, de violence conjugale, de violence à caractère sexuel ou d’acte criminel.

Il est possible de fractionner ces congés en journées. La journée peut à son tour être fractionnée avec l’autorisation de l’employeur. 

Le salarié doit aviser son employeur le plus tôt possible et prendre les moyens pour limiter la prise et la durée des congés. À compter du 1er janvier 2019, l’employeur peut demander au salarié de lui fournir un document attestant des motifs de son absence, si les circonstances le justifient, notamment eu égard à la durée de l’absence.  

Absence prolongée

Un salarié qui compte 3 mois de service continu chez le même employeur peut s’absenter du travail, sans salaire : (à compter du 1 janvier 2019 la condition du trois mois n’existera plus.)

jusqu'à 16 semaines sur une période de 12 mois, lorsque sa présence est requise en raison d'un grave accident ou d'une maladie grave auprès d’un parent du salarié ou d’une personne pour laquelle il agit à titre de proche aidant, tel qu’attesté par un professionnel œuvrant dans le milieu de la santé et des services sociaux régi par le Code des professions

  • jusqu’à 27 semaines sur une période de 12 mois si la personne gravement malade souffre d’une maladie potentiellement mortelle, attesté par un certificat médical et jusqu’à 104 semaines si cette personne est son enfant mineur
  • jusqu’à 36 semaines sur une période de 12 mois si la personne gravement malade ou victime d’un accident est un enfant mineur

Pour d’autres informations liées aux absences pour raisons familiales, consultez la section Décès, disparition ou suicide ou la section Victime d’acte criminel et son entourage.

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  1. Un employeur doit-il payer des journées de congé au salarié si ce dernier s’absente pour répondre à une obligation familiale ou parentale ?
    Non. La Loi sur les normes du travail ne prévoit pas de congés payés pour obligation familiale. La décision revient à l’employeur. À compter du 1er janvier 2019, les deux premières journées prises annuellement dans le cadre d’une absence maximale de 10 jours par année pour remplir des obligations liées à la garde, à la santé ou à l’éducation de son enfant ou de l’enfant de son conjoint ou en raison de l’état de santé d’un parent ou d’une personne pour laquelle le salarié agit à titre de proche aidant sont rémunérées si le salarié justifie de trois mois de service continu. Toutefois, l’employeur n’est pas tenu de rémunérer plus de 2 journées d’absence au cours d’une même année lorsque le salarié s’absente pour ce motif ou pour cause de maladie, de don d’organes ou de tissus, d’accident, de violence conjugale, de violence à caractère sexuel ou d’acte criminel.

     

     

Professionnels pouvant attester qu’une personne agit à titre de proche aidant

Pour obtenir une attestation qu’il agit à titre de proche aidant, le salarié doit s’adresser à un professionnel œuvrant dans le secteur de la santé et des services sociaux régi par le Code des professions. Une telle attestation peut notamment être obtenue auprès des professionnels suivants :

  • Ergothérapeute
  • Infirmière ou infirmier
  • Médecin
  • Orthophoniste
  • Physiothérapeute
  • Psychologue
  • Psychoéducateur ou psychoéducatrice
  • Sage-femme
  • Thérapeute conjugal et familial 
  • Thérapeute en réadaptation physique
  • Travailleur social ou travailleuse sociale

Ces professionnels peuvent utiliser le formulaire « Attestation d’une personne agissant à titre de proche aidant ».

 

 

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