La loi dit

La Loi sur les normes du travail protège la majorité des personnes salariées québécoises, qu'elles soient à temps plein ou à temps partiel, en cas d’absence pour obligations familiales ou parentales.

PARENT DE LA PERSONNE SALARIÉE

On entend par « parent » l’enfant, le conjoint ou la conjointe, le père, la mère, le frère, la sœur, les petits enfants et les grands-parents de la personne salariée ou de sa conjointe ou son conjoint, ainsi que les conjointes ou conjoints de ces personnes, leurs enfants et les conjointes conjoints de leurs enfants.

Sont aussi considérés comme parents d’une personne salariée :

  • une personne ayant agi ou agissant comme famille d’accueil pour la personne salariée ou sa conjointe ou son conjoint
  • un enfant pour lequel la personne salariée ou sa conjointe ou son conjoint a agi ou agit comme famille d’accueil
  • la personne qui agit comme le tuteur ou le curateur ou la personne sous tutelle ou sous curatelle de la personne salariée ou de sa conjointe ou son conjoint
  • la personne inapte ayant désigné la personne salariée ou sa conjointe ou son conjoint comme mandataire
  • toute autre personne à l’égard de laquelle la personne salariée a droit à des prestations en vertu d’une loi pour l’aide et les soins qu’elle lui procure en raison de son état de santé

Absences de courte durée

Une personne salariée a le droit de s’absenter du travail 10 jours par année :

  • pour remplir des obligations liées à la garde, à la santé ou à l’éducation de son enfant ou de l’enfant de son conjoint ou sa conjointe
  • en raison de l’état de santé d’un parent ou d’une personne pour laquelle la personne salariée agit à titre de proche aidant, comme cela doit être attesté par un professionnel du milieu de la santé et des services sociaux.

Il est possible de diviser ces congés en journées. Le congé peut aussi être divisé en heures avec l’autorisation de l’employeur.

La personne salariée doit aviser son employeur le plus tôt possible et prendre les moyens pour limiter la prise de congés et leur durée. L’employeur peut demander à la personne salariée un document attestant les raisons de son absence, notamment par rapport à la durée de l’absence.

Deux journées d’absence rémunérées

  • nécessité de remplir des obligations familiales liées à la garde, à la santé ou à l’éducation de son enfant ou de l’enfant de son conjoint ou sa conjointe, ou à titre de proche aidant auprès d’un parent ou d’une autre personne dont l’état de santé le nécessite
  • en cas de maladie
  • pour son don d'organes ou de tissus
  • à la suite d'un accident, de violence conjugale, de violence à caractère sexuel ou d'un acte criminel

Conditions

  • Pour bénéficier de cette rémunération, la personne salariée doit compter 3 mois de service continu.
  • La loi prévoit un total de 2 journées d’absence rémunérées par année civile (1er janvier au 31 décembre).
  • Ces journées ne peuvent être reportées d’une année à l’autre et elles ne peuvent être monnayées.
Note

Le calcul de la rémunération des journées d’absence se fait de la même manière que pour celui de l’indemnité pour les jours fériés, soit :

  • 1/20 du salaire gagné au cours des 4 semaines complètes de paie précédant la semaine du congé, sans tenir compte des heures supplémentaires.
  • 1/60 du salaire gagné au cours des 12 semaines complètes de paie précédant la semaine du congé pour la personne rémunérée en tout ou en partie à la commission.

La loi dit - 3

Si l'employeur autorise le fractionnement des journées d’absence pour remplir des obligations familiales auprès d’un enfant ou à titre de proche aidant auprès d’un parent ou d’une autre personne, la rémunération doit être calculée en fonction du nombre d’heures d’absence.

Si l'employeur n'autorise pas le fractionnement de ces journées en heures, la personne salariée qui s'absente pour une partie de la journée prend un congé sans salaire pour la période de l'absence. Elle conserve toutefois le droit à ses 2 journées complètes d'absence rémunérée.

Absence prolongée

Une personne salariée peut s’absenter du travail, sans salaire, et ce, peu importe la durée de son service continu :

  • jusqu'à 16 semaines sur une période de 12 mois lorsque sa présence est nécessaire, en raison d'un grave accident ou d'une maladie grave, auprès d’un parent de la personne salariée ou d’une personne pour laquelle elle agit à titre de proche aidant, comme cela doit être attesté par un professionnel du milieu de la santé et des services sociaux
  • jusqu’à 27 semaines sur 12 mois si la personne gravement malade souffre d’une maladie potentiellement mortelle, attestée par un certificat médical, et jusqu’à 104 semaines si cette personne est son enfant mineur
  • jusqu’à 36 semaines sur 12 mois si la personne gravement malade ou victime d’un accident est un enfant mineur

Pour d’autres informations liées aux absences pour raisons familiales, consultez la section Décès, disparition ou suicide ou la section Victime d’acte criminel et son entourage.

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  1. 1. Un employeur doit-il payer des journées de congé à la personne salariée si elle s’absente pour remplir une obligation familiale ou de proche aidant?

    Oui. Après 3 mois de service continu, les 2 premières journées d’absence prévues par la loi sont payées si la personne salariée doit s’absenter pour l’une ou l’autre de ces raisons :



    • nécessité de remplir des obligations familiales auprès d’un enfant ou à titre de proche aidant auprès d’un parent ou d’une autre personne
    • en cas de maladie
    • pour don d’organes ou de tissus
    • à la suite d’un accident, de violence conjugale, de violence à caractère sexuel ou d’un acte criminel

    2. Les 10 journées d’absence pour obligations familiales ou de proche aidant peuvent-elles être divisées en demi-journées ou en heures?

    Oui. Si l’employeur l’autorise. Dans ce cas, la rémunération doit être calculée en fonction du nombre d’heures d’absence.

Professionnels pouvant attester qu’une personne agit à titre de proche aidant

Pour obtenir une attestation de proche aidant, la personne salariée doit s’adresser à un professionnel du secteur de la santé et des services sociaux. Une telle attestation peut notamment être obtenue auprès des professionnels suivants :

  • ergothérapeute
  • infirmière ou infirmier
  • médecin
  • orthophoniste
  • physiothérapeute
  • psychologue
  • psychoéducateur ou psychoéducatrice
  • sage-femme
  • thérapeute conjugal et familial 
  • thérapeute en réadaptation physique
  • travailleur social ou travailleuse sociale

Ces spécialistes peuvent utiliser le formulaire « Attestation d’une personne agissant à titre de proche aidant ».

 

 

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