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Maladie, don d'organes ou de tissus, accident, violence conjugale, violence à caractère sexuel

Rappelez-vous

Pour être sûr de bien appliquer la norme, vous devez :

  • vous rappeler que la personne salariée  a droit à un maximum de 26 semaines de congé par période de 12 mois si elle est malade ou victime d’un accident ou de violence conjugale ou à caractère sexuel, peu importe la durée de son service continu
  • réintégrer la personne salariée dans son poste habituel à son retour et lui donner le salaire et les avantages auxquels elle aurait droit si elle était restée au travail
  • vous rappeler qu’elle a le droit de s’absenter jusqu’à 104 semaines dans certaines situations
  • vous rappeler qu’une personne salariée qui est à votre service depuis 3 mois a droit à 2 journées rémunérées par année pour s’absenter pour répondre à une obligation familiale, en raison de l’état de santé d’une personne pour laquelle elle agit à titre de proche aidant, si elle est malade, victime de violence à caractère sexuel ou de violence conjugale, ou si elle est victime d’un acte criminel
  • la Loi sur les normes du travail interdit toute forme de représailles à l’endroit d’une personne salariée qui exerce un droit prévu par la loi.

En cas de mésentente

Discutez avec votre employé ou employée

Clarifiez la situation et, autant que possible, tentez de régler le problème. Si l’initiative vient de votre employé, sachez que la loi vous interdit toute forme de représailles à son endroit.

 

Renseignez-vous

Communiquez avec le Centre de relations avec la clientèle par téléphone ou par courriel, au besoin.

En intervenant rapidement, vous limitez les risques de plainte contre vous.

Si le problème ne se règle pas et qu’une plainte est déposée, préparez-vous à :

  • donner votre version des faits
  • transmettre tout document requis par l’inspecteur-enquêteur ou l’inspectrice-enquêteuse
  • payer la réclamation établie

Quand une plainte est déposée

Quand une plainte est déposée