La loi dit

La Loi sur les normes du travail protège la majorité des personnes salariées québécoises lors d’absences en cas de maladie, d’accident, de don d’organes ou de tissus, de violence conjugale ou à caractère sexuel, qu'elles soient à temps plein ou à temps partiel.

Une personne salariée peut s’absenter du travail :

  • jusqu’à 26 semaines sur une période de 12 mois pour cause de maladie, d’accident, de don d’organes ou de tissus, ou de violence conjugale ou à caractère sexuel dont elle a été victime.

Dans tous ces cas d'absence prolongée, la personne salariée doit aviser son employeur le plus tôt possible de son absence et de ce qui la motive. L'employeur peut lui demander un document d'attestation pour justifier la durée de l'absence ou la fréquence des absences.

À son retour au travail, l’employeur doit la réintégrer dans son poste habituel et lui donner le salaire et les avantages auxquels elle aurait droit si elle était restée au travail.

Si son poste a été aboli, la personne salariée conserve les mêmes droits et privilèges que ceux qu’elle aurait eus si elle était demeurée au travail.

Ces dispositions ne doivent cependant pas donner à la personne salariée un avantage qu’elle n’aurait pas eu si elle était restée au travail.

Si la personne salariée continue, pendant son congé, à cotiser aux différents régimes d'assurance collective et de retraite, l'employeur doit aussi le faire. Sinon, il s'expose à des poursuites en vertu de l'article 122 de la Loi sur les normes du travail.

Notez que la personne salariée ne peut pas bénéficier de ces congés si son absence est le résultat d’une lésion professionnelle au sens de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles.

Pour ses proches

Pour plus d’information concernant les absences d’une personne salariée en lien avec sa famille, visitez la page Obligations familiales et parentales.

Deux journées d'absence rémunérées

Les 2 premières journées d’absence d’une personne salariée qui doit s’absenter du travail pour l’un ou l’autre des motifs suivants sont rémunérées :

  • nécessité de remplir des obligations familiales liées à la garde, à la santé ou à l’éducation de son enfant ou de l’enfant de son conjoint ou sa conjointe, ou à titre de proche aidant auprès d’un parent ou d’une autre personne dont l’état de santé le nécessite
  • en cas de maladie
  • pour son don d'organes ou de tissus
  • à la suite d'un accident, de violence conjugale, de violence à caractère sexuel ou d'un acte criminel

Conditions

  • Pour bénéficier de cette rémunération, la personne salariée doit compter 3 mois de service continu.
  • La loi prévoit un total de 2 journées d’absence rémunérées par année civile (1er janvier au 31 décembre).
  • Ces journées ne peuvent être reportées d’une année à l’autre et elles ne peuvent être monnayées.
Note

Le calcul de la rémunération des journées d’absence se fait de la même manière que pour celui de l’indemnité pour les jours fériés, soit :

  • 1/20 du salaire gagné au cours des 4 semaines complètes de paie précédant la semaine du congé, sans tenir compte des heures supplémentaires.
  • 1/60 du salaire gagné au cours des 12 semaines complètes de paie précédant la semaine du congé pour la personne rémunérée en tout ou en partie à la commission.

La loi dit - 3

La personne salariée qui s'absente une partie de la journée pour maladie ou pour un autre motif lié à sa santé prend ainsi un congé sans salaire pour la période de l'absence. Elle conserve toutefois le droit à ses journées complètes d'absence rémunérée.

Le fractionnement de ces journées d’absence n’est pas prévu par la loi. La décision de l’autoriser appartient à l’employeur. Dans ce cas, la rémunération doit être calculée en fonction du nombre d’heures d’absence.

>—
  1. 1. Un employeur doit-il payer des jours de maladie à la personne salariée qui s’absente?

    Oui.
     Après 3 mois de service continu, les 2 premières journées d’absence sont payées si la personne salariée doit s’absenter pour l’une ou l’autre de ces raisons :



    • nécessité de remplir des obligations familiales auprès d’un enfant ou à titre de proche aidant auprès d’un parent ou d’une autre personne
    • en cas de maladie
    • pour don d’organes ou de tissus, à la suite d’un accident, de violence conjugale, de violence à caractère sexuel ou d’un acte criminel

    2. Les journées d’absence pour maladie ou autres raisons de santé peuvent-elles être divisées en demi-journées ou en heures?

    La loi ne prévoit pas le fractionnement des journées d’absence pour maladie ou autres raisons de santé. La décision de l’autoriser appartient à l’employeur. Dans ce cas, la rémunération pour les heures d’absence doit être calculée en fonction du nombre d’heures d’absence.

PROFESSIONNELS POUVANT ATTESTER QU’UNE PERSONNE AGIT A TITRE DE PROCHE AIDANT

Professionnels pouvant attester qu’une personne agit à titre de proche aidant

Pour obtenir une attestation de proche aidant, la personne salariée doit s’adresser à un professionnel du secteur de la santé et des services sociaux. Une telle attestation peut notamment être obtenue auprès des professionnels suivants :

  • ergothérapeute
  • infirmière ou infirmier
  • médecin
  • orthophoniste
  • physiothérapeute
  • psychologue
  • psychoéducateur ou psychoéducatrice
  • sage-femme
  • thérapeute conjugal et familial 
  • thérapeute en réadaptation physique
  • travailleur social ou travailleuse sociale

Ces spécialistes peuvent utiliser le formulaire « Attestation d’une personne agissant à titre de proche aidant ».

 

 

Haut de page