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Maladie, accident ou violence conjugale ou a caractère sexuel

Rappelez-vous

Pour être sûr de bien appliquer la norme, vous devez :

  • vérifier que l’employé répond aux conditions d’admissibilité
  • vous rappeler qu’un salarié à votre emploi depuis au moins 3 mois a droit à un maximum de 26 semaines de congé par période de 12 mois s’il est malade ou victime d’un accident. À compter du 1er janvier 2019 la condition du trois mois n’existe plus
  • réintégrer le salarié dans son poste habituel à son retour, et lui donner le salaire et les avantages auxquels il aurait droit s'il était resté au travail
  • vous rappeler que le salarié a le droit de s’absenter jusqu’à 10 jours par année pour remplir des obligations familiales ou parentales
  • vous rappeler que le salarié a le droit de s’absenter jusqu’à 104 semaines dans certaines situations
  • vous rappeler qu’à compter du 1er janvier 2019, le salarié qui est à votre emploi depuis au moins 3 mois aura droit à deux journées rémunérées par année pour s’absenter pour répondre à une obligation familiale, s’il est  victime de violence à caractère sexuel ou de violence conjugale, ou s’il est victime d’un acte criminel

En cas de mésentente

Discutez avec votre employé

Clarifiez la situation et, autant que possible, réglez le problème. Si l’initiative vient de votre employé, sachez que la loi vous interdit toute forme de représailles à son endroit.

Renseignez-vous

Communiquez avec le Service des renseignements par téléphone ou par courriel, au besoin.

En intervenant rapidement, vous limitez les risques de plainte contre vous à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail. C’est dans votre intérêt et celui de votre employé.

Si le problème ne se règle pas, vous risquez de faire l’objet d’une plainte. Si c’est le cas, préparez-vous à :

  • donner votre version des faits
  • transmettre tout document requis par l’inspecteur-enquêteur
  • payer la réclamation établie, s’il y a lieu, sous peine de poursuite civile.

Si vous refusez de collaborer, vous risquez d’être poursuivi au pénal et de devoir payer des amendes.

Quand une plainte est déposée

Quand une plainte est déposée