Retour

Règlement sur des normes du travail particulières à certains secteurs de l'industrie du vêtement
Article 1

Ce règlement a été approuvé par le gouvernement, en vertu du décret 1288-2003, le 3 décembre 2003. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2004.

Le présent règlement s’applique aux employeurs et aux salariés de l’industrie du vêtement qui, n’eût été de leur expiration, seraient visés par l’un ou l’autre des décrets suivants :

  1. le Décret sur l’industrie de la chemise pour hommes et garçons (R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 11) ;
  2. le Décret sur l’industrie de la confection pour dames (R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 26) ;
  3. le Décret sur l’industrie de la confection pour hommes (R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 27) ;
  4. le Décret sur l’industrie du gant de cuir (R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 32).

D. 1288-2003, a. 1.