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Décès, disparition ou suicide

Rappelez-vous

Pour être sûr de bien appliquer la norme, vous devez :

  • vérifier que l'employé répond aux conditions d'admissibilité et accepter de lui donner son congé s'il y a droit
  • savoir qu’il a le droit de s'absenter si son conjoint, son enfant majeur, son père ou sa mère décède par suicide
  • savoir qu'il peut s'absenter si son conjoint ou son enfant décède lors d'un acte criminel ou par la suite
  • calculer l’indemnité du salarié, s’il y a lieu.

En cas de mésentente

Discutez avec votre employé

Clarifiez la situation et, autant que possible, réglez le problème.

Si l’initiative vient de votre employé, sachez que la loi vous interdit toute forme de représailles à son endroit.

Renseignez-vous

Communiquez avec le Service des renseignements par téléphone ou par courriel, au besoin.

En intervenant rapidement, vous limitez les risques de plainte contre vous à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail. C’est dans votre intérêt et celui de votre employé.

Si le problème ne se règle pas, vous pourriez faire l’objet d’une plainte. Dans ce cas, préparez-vous à :

  • donner votre version des faits
  • transmettre tout document requis par l’inspecteur-enquêteur
  • payer la réclamation établie, s’il y a lieu, sous peine de poursuite civile.

Si vous refusez de collaborer, vous risquez d’être poursuivi au pénal et de devoir payer des amendes.

Quand une plainte est déposée

Quand une plainte est déposée