La loi dit

La Loi sur les normes du travail comporte des dispositions permettant au salarié de s'absenter quand lui ou un de ses proches est victime d'un acte criminel.

Un salarié peut s’absenter, sans salaire, pour une durée maximale de 52 semaines à la suite de la disparition de son enfant mineur.

Si l’enfant est retrouvé vivant, le retour au travail doit se faire au maximum 11 jours plus tard.

Un salarié qui s’absente parce que son enfant mineur a disparu peut bénéficier d’un congé allant jusqu’à 104 semaines si celui-ci est retrouvé sans vie.

Un salarié peut aussi s’absenter, sans salaire, pour une durée maximale de 104 semaines :

  • si lui ou son enfant mineur subit des blessures graves à la suite d’un acte criminel
  • si son conjoint ou son enfant décède à la suite d’un acte criminel.

Le salarié doit travailler au même endroit depuis au moins 3 mois pour avoir droit à l’un ou l’autre de ces congés. L’employeur doit pouvoir vérifier que le préjudice corporel ou le décès est le résultat d’un acte criminel ou que la personne disparue est en danger.

Le salarié n’a pas droit à ces congés s’il est démontré que lui ou la personne décédée (conjoint ou enfant majeur) a participé à l’acte criminel ou a contribué, par sa faute lourde, aux préjudices subis. Si c’est son enfant mineur qui décède en participant à un acte criminel, le salarié a droit aux congés.

Période d’absence et retour au travail

La période d’absence débute au plus tôt le jour de l’événement et se termine au plus tard 104 semaines après. Le salarié doit aviser son employeur le plus tôt possible de son absence et des motifs qui l’obligent à s’absenter.

L’employeur peut demander au salarié, notamment en ce qui concerne la durée de l’absence ou son caractère répétitif, de lui fournir un document attestant ces motifs. Pendant son absence, si l’employeur est d’accord, le salarié peut retourner au travail à temps partiel ou de manière intermittente.

Au retour du salarié, l’employeur doit le réintégrer dans son poste habituel et lui donner le salaire et les avantages auxquels il aurait droit s’il était resté au travail.

Si son poste a été aboli, le salarié conserve les mêmes droits et privilèges que ceux dont il aurait bénéficié s’il était demeuré au travail.

Ces dispositions ne doivent cependant pas donner au salarié un avantage dont il n’aurait pas bénéficié s’il était resté au travail.

Si le salarié continue pendant son congé à cotiser aux différents régimes d’assurance collective et de retraite, l’employeur doit le faire aussi. S’il ne le fait pas, il s’expose à des poursuites en vertu de l’article 122 de la Loi sur les normes du travail.

Haut de page