La loi dit

La Loi sur les normes du travail comporte des dispositions concernant l'interruption de grossesse qui protègent la majorité des salariés québécois, qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel.

Les 2 parents peuvent s’absenter du travail pendant 5 journées :

  • quand survient une interruption de grossesse à compter de la 20e semaine.

Si la mère est déjà en congé de maternité, elle ne peut bénéficier de ce congé.

Les 2 premières journées sont payées si le salarié travaille depuis 60 jours.

Le salarié doit prendre son congé dans les 15 jours suivant l'interruption de la grossesse.

Ce congé peut être fractionné en journées si le salarié le demande. Ces journées peuvent aussi être fractionnées si l'employeur y consent. Dans tous ces cas, le salarié doit avertir son employeur de son absence le plus tôt possible.

Note

Dans le cas d’une interruption de grossesse à compter de la 20e semaine, la salariée a droit aux 18 semaines de congé de maternité prévues par la loi. Si sa grossesse est interrompue avant la 20e semaine, la salariée a droit au congé de maternité spécial de 3 semaines, sans salaire.

Exemples

Interruption de grossesse avant le début de la 20e semaine

Stéphanie est enceinte de 15 semaines quand sa grossesse est interrompue. Elle a donc droit au congé de maternité spécial de 3 semaines, sans salaire. Son congé ne peut pas durer plus longtemps sauf si son médecin lui fournit un certificat médical qui le justifie.

Interruption de grossesse à compter de la 20e semaine

Chloé est enceinte de 24 semaines quand elle accouche d'un bébé mort-né. Elle a donc droit à un congé de 18 semaines continues sans salaire, comme si elle avait mené sa grossesse à terme. Son conjoint, Alain, peut s'absenter de son travail pendant 5 jours. Comme il travaille au même endroit depuis plus de 60 jours, ses 2 premières journées de congé sont payées.

Questions fréquentes

  1. Est-ce que la durée du congé est multipliée si la salariée a une interruption de grossesse de jumeaux ?
    Non. La durée du congé reste la même que si la salariée avait eu un seul enfant.

  2. Est-ce que les cadres supérieurs et les salariés assujettis au décret de la construction ont droit au congé pour naissance, adoption ou interruption de grossesse ?
    Oui. Ils y ont droit même si la majeure partie des autres dispositions de la loi ne s’applique pas à eux.

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