La Commission des normes du travail met à votre disposition un service qui vous permet de porter plainte en ligne.

• Vous pouvez déposer une plainte pécuniaire si vous croyez que votre employeur ne vous a pas payé toutes les sommes qui vous sont dues. Vous avez un an pour porter plainte à compter de la date de l'infraction, c'est-à-dire la date à laquelle votre employeur aurait dû vous payer.
  
  
• Vous pouvez déposer une plainte pour un congédiement sans cause juste et suffisante si vous croyez avoir été congédié injustement après avoir travaillé pour le même employeur pendant au moins deux ans. Le recours en cas de congédiement sans cause juste et suffisante doit être exercé au plus tard 45 jours après le congédiement.
  
  
• Vous pouvez déposer une plainte pour une pratique interdite si vous croyez que votre employeur vous a imposé une sanction, par exemple un congédiement, une suspension, un déplacement, une mise à la retraite, des mesures discriminatoires ou des représailles, et que cette sanction est interdite par la loi. Vous avez 45 jours à compter de la sanction exercée contre vous pour porter plainte. Toutefois, si on vous oblige à prendre votre retraite ou si vous êtes sanctionné par votre employeur parce que vous refusez de prendre votre retraite, le délai est de 90 jours.
  
  
• Vous pouvez déposer une plainte pour changement injustifié au statut de salarié si votre employeur a modifié votre statut de salarié pour que vous deveniez, par exemple, travailleur autonome ou entrepreneur non salarié alors qu'aucun changement au mode d'exploitation de son entreprise ne l'exigeait. Vous devez encore travailler pour l'entreprise et la plainte doit être déposée dans un délai raisonnable après la modification de votre statut par l'employeur.
  
  
• Vous pouvez déposer une plainte pour harcèlement psychologique si vous croyez avoir été victime d'une conduite vexatoire manifestée par des comportements, des paroles ou des gestes répétés, hostiles ou non désirés, portant atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychologique ou physique et rendant le milieu de travail néfaste. Notez qu'une seule conduite grave pourrait constituer du harcèlement psychologique. Le recours en cas de harcèlement psychologique au travail doit être exercé dans un délai de 90 jours après la dernière manifestation.

En cas de mésentente

Vérifiez vos droits

Assurez-vous de bien connaître vos droits en consultant la loi et l'information concernant les normes du travail.

Rencontrez votre employeur

Clarifiez la situation et, autant que possible, réglez le problème.

Cette démarche permet souvent de résoudre le problème et vous évite de porter plainte à la Commission des normes du travail. C’est dans votre intérêt et dans celui de votre employeur.

Renseignez-vous

Au besoin, communiquez avec le Service des renseignements pour plus d’information.

Si vos démarches ne sont pas concluantes, portez plainte le plus tôt possible pour ne pas perdre vos droits.

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