La loi dit

La Loi sur les normes du travail contient certaines dispositions concernant le travail des enfants.

La notion d’enfant

Au sens de la Loi sur les normes du travail, l’enfant est une personne qui a moins de 18 ans. En fonction de son âge, la loi comprend des dispositions particulières concernant le type de travail qu’il peut faire et la période où il peut l’accomplir. L’enfant ne peut pas travailler pendant les heures de classe s’il :

  • a moins de 16 ans et n’a pas de diplôme de 5e secondaire du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport (MELS)
  • a 16 ans en cours d’année scolaire. Dans ce cas, en vertu de la Loi sur l’instruction publique , il doit aller à l’école jusqu’au dernier jour du calendrier scolaire.

Par exemple, l’enfant qui a eu 16 ans en 4e secondaire et qui est maintenant en 5e secondaire peut occuper un emploi durant les heures de classe. Il n’est plus obligé de fréquenter l’école depuis le dernier jour du calendrier scolaire de l’année précédente.

Quand un employeur souhaite faire travailler un enfant de moins de 14 ans, il doit obtenir l’autorisation écrite d’un de ses parents ou de son tuteur.

Interdictions à l’endroit de l’employeur

L’employeur ne peut pas demander à un enfant de faire un travail qui dépasse ses capacités ou qui risque de :

  • compromettre son éducation
  • nuire à sa santé ou à son développement physique ou moral.

Un employeur ne peut pas, non plus, faire travailler un enfant la nuit, soit entre 23 heures un jour donné et 6 heures le lendemain, sauf si celui-ci n’est plus obligé de fréquenter l’école ou si le travail consiste à :

  • livrer des journaux
  • créer ou interpréter des œuvres dans les domaines artistiques suivants : la scène y compris le théâtre, le théâtre lyrique, la musique, la danse et les variétés, le film, le disque et les autres modes d’enregistrement du son, le doublage et l’enregistrement d’annonces publicitaires.

Obligations de l’employeur

En plus de respecter les interdictions ci-dessus, l’employeur est obligé de conserver, pour une période de 3 ans, le consentement écrit du parent ou du tuteur de l’enfant de moins de 14 ans comme s’il s’agissait d’une mention au registre de son entreprise. L’employeur qui fait travailler un enfant obligé de fréquenter l’école doit s’assurer que ses heures de travail ne l’empêchent pas d’être à l’école pendant les heures de classe.

L’employeur qui fait travailler un enfant doit tenir compte de son lieu de résidence et s’assurer que ses heures de travail lui permettent d’être chez lui entre 23 heures un jour donné et 6 heures le lendemain. Cela n’est toutefois pas obligatoire si l’enfant n’est plus tenu de fréquenter l’école ou dans les divers cas, circonstances, périodes ou conditions déterminés par règlement.

L’employeur est aussi dégagé de cette disposition quand l’enfant travaille :

  • à titre de créateur ou d’interprète dans les domaines de la scène y compris le théâtre, le théâtre lyrique, la musique, la danse et les variétés, le film, le disque et les autres modes d’enregistrement du son, le doublage et l’enregistrement d’annonces publicitaires
  • pour un organisme à vocation sociale ou communautaire, comme une colonie de vacances ou un organisme de loisirs, si les conditions de travail de l’enfant demandent qu’il loge à l’établissement de l’employeur et s’il n’est pas tenu de fréquenter l’école le lendemain.

Conditions à respecter pour faire travailler un enfant

Questions fréquentes

  1. J'ai 15 ans et je garde parfois les enfants de ma voisine la fin de semaine. Elle revient habituellement vers 2 h du matin. Est-ce qu'elle a le droit de me faire travailler jusqu'à cette heure-là et est-ce que j'ai droit au salaire minimum ?
    La loi ne s'applique pas aux gardiennes d'enfants qui font ce travail à l'occasion. Tu n'as donc pas droit au salaire minimum et tu peux travailler jusqu'à 2 h du matin.

  2. Je vais avoir 13 ans cet été et je veux travailler à la cueillette des fraises. Est-ce que je peux ?
    Oui, à condition que tes parents fournissent une autorisation écrite à ton employeur.

  3. Notre voisin possède une entreprise d'emballage de bonbons. Il a demandé à mon fils de 13 ans de travailler pour lui tous les samedis et dimanches de 8 h à 14 h. Est-ce que mon fils a le droit de travailler à son âge ?
    Oui, votre fils a le droit de travailler, si vous fournissez à son employeur un document d’autorisation contenant son nom, son âge et votre signature.

  4. Le dépanneur du coin a affiché un poste pour 2 nuits par semaine de 23 h à 5 h du matin. Je vais encore à l'école, mais j'ai eu 16 ans cette année. De plus, l'horaire serait parfait puisque le lendemain je n'ai pas de cours. Pourtant, le patron du dépanneur refuse de m’embaucher. Pourquoi ?
    Même si tu as 16 ans, tu n’as pas le droit de travailler la nuit tant que tu vas à l'école. Au dernier jour du calendrier scolaire, tu pourras travailler au dépanneur.

  5. Pour livrer mes journaux avant d'aller à l'école, je dois commencer à 5 h 30 du matin. Mais j'ai vu, sur le site Internet le la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, que je n’ai pas le droit de travailler entre 23 h et 6 h du matin. Que faire ?
    Pour la livraison des journaux, il y a une exception dans la Loi sur les normes du travail. Tu es donc en règle même si tu commences à 5 h 30.

  6. Il y a un mois, j'ai acheté le restaurant La bonne bouffe. J'ai gardé tout le personnel en place. La semaine dernière, j'ai dit à tout le monde que je ferais des changements d'horaire. Un des plongeurs a moins de 16 ans et va encore à l'école. L'ancien propriétaire lui permettait de partir à 22 h 30 pour être chez lui à 23 heures. Est-ce conforme à la Loi sur les normes du travail ?
    Oui. Vous avez le droit de faire travailler le soir un enfant qui va à l’école si, en tenant compte de son lieu de résidence, vous lui permettez de partir à temps pour arriver chez lui à 23 h.

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