La loi dit

Taux du salaire minimum

Depuis le 1er mai 2016, le taux du salaire minimum pour les salariés au pourboire est de 9,20 $ l'heure.

Salarié au pourboire

Un salarié au pourboire reçoit habituellement des pourboires et travaille :

  • dans un restaurant, sauf les établissements de restauration rapide
  • pour une entreprise qui vend, livre ou sert des repas pour consommation à l’extérieur
  • dans un local où des boissons alcooliques sont vendues pour consommation sur place
  • dans un établissement qui offre contre rémunération de l’hébergement à des touristes, y compris un établissement de camping.

Pourboire

Le pourboire comprend les sommes remises volontairement par les clients au salarié, ou les frais de service ajoutés à leur note. Il appartient entièrement au salarié qui a rendu le service, peu importe s'il a été versé directement ou non. Il ne doit pas être confondu avec le salaire.

L'employeur qui perçoit le pourboire doit le remettre entièrement au salarié qui a rendu le service. Le pourboire comprend les frais de service portés la note du client, mais pas les frais d'administration qui s'y ajoutent.

L’employeur doit toujours verser au salarié, en plus des pourboires, au moins le salaire minimum.

Convention de partage des pourboires

Le salarié au pourboire a le droit de participer à une convention de partage des pourboires. Cette convention, verbale ou écrite, doit résulter du consentement libre et volontaire des salariés qui ont droit aux pourboires. L’employeur ne peut pas l’imposer aux salariés ni intervenir dans son établissement.

Les salariés qui participent à une convention de partage des pourboires peuvent demander à l’employeur de gérer l’application de la convention et de répartir les pourboires entre tous les participants.

Le salarié embauché dans un établissement où existe déjà une convention de partage des pourboires est obligé d’y adhérer.

La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail ne peut pas réclamer de sommes pour un salarié qui s'est retiré d'une convention de partage . Elle n'est pas, non plus, habilitée à poursuivre un salarié qui ne remplit pas ses obligations à l'égard de ses collègues à qui il est lié par une convention de partage des pourboires.

Frais associés à l’utilisation d’une carte de crédit

Un employeur ne peut pas exiger qu'un salarié au pourboire paie les frais associés à l'utilisation d'une carte de crédit.

Tenue vestimentaire particulière

Un salarié ne peut pas recevoir moins que le taux minimum parce que les frais d'achat, d'usage ou d'entretien d'un vêtement particulier utilisé pour son travail ont été déduits de son salaire. L'employeur qui oblige ses salariés à porter un vêtement particulier doit le fournir gratuitement à ceux qui sont payés au salaire minimum. Celui qui oblige ses salariés à porter un vêtement particulier les identifiant à son établissement, comme une veste avec logo, doit le fournir gratuitement à tous ses salariés.

Dans le cas du salarié au pourboire, son salaire doit être augmenté des pourboires déclarés pour le calcul du salaire minimum établi par cette norme.

Exemple

Un salarié au pourboire payé au salaire minimum qui a travaillé 40 heures et touché 120 $ de pourboire pour une semaine donnée reçoit un salaire horaire de 11,00 $ pour cette semaine. L’employeur ne peut donc pas lui soustraire plus de 3,00 $ l’heure pour la tenue vestimentaire particulière.

Disparités dans les conditions de travail

Un employeur ne peut pas donner au salarié assujetti à la Loi sur les normes du travail des conditions de travail moins avantageuses que celles des autres salariés qui font le même travail dans le même établissement simplement en raison de sa date d’embauche.

Ces conditions de travail portent notamment sur :

  • le salaire
  • la durée du travail
  • les jours fériés, chômés et payés
  • les congés annuels
  • les repos
  • les absences et congés pour raisons familiales ou parentales
  • l’avis de cessation d’emploi.

Pour en savoir plus, consultez Disparités dans les conditions de travail.

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Question fréquente

  1. L’employeur peut-il garder un pourcentage des pourboires de ses salariés ?
    Non. Ces montants appartiennent exclusivement au salarié qui a servi les clients. Quand c’est l’employeur qui perçoit les pourboires, il est obligé de les remettre entièrement au salarié qui a fait le service. Il ne peut pas décider d’en garder une partie ou de le remettre, en tout ou en partie, à d’autres salariés qui ne font pas le service.