Règlement sur les normes du travail
Article 2
Ce règlement a été adopté par le gouvernement, en vertu du décret 873-81, le 11 mars 1981. Il est entré en vigueur le 1er avril 1981. Une version refondue est ensuite entrée en vigueur le 1er août 1982 et le 26 juin 2003. Afin d’augmenter les taux du salaire minimum, cette version du règlement a été modifiée à plusieurs reprises par différents décrets.
Le salaire minimum établi à la présente section ne s’applique pas aux salariés suivants :
1° l’étudiant employé dans un organisme à but non lucratif et à vocation sociale ou communautaire, tel une colonie de vacances ou un organisme de loisirs;
Interprétation
Voir l’interprétation à l’article 54 alinéa 2 LNT.
2° le stagiaire dans un cadre de formation professionnelle reconnu par une loi;
Interprétation
Cette loi doit prévoir la nature et la durée du stage.
3° le stagiaire dans un cadre d’intégration professionnelle prévu à l’article 61 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées (L.R.Q., c. E-20.1)*;
4° le salarié entièrement rémunéré à commission qui travaille dans une activité à caractère commercial en dehors de l’établissement et dont les heures de travail sont incontrôlables;
Interprétation
Le qualificatif « entièrement » renvoie à une rémunération versée en totalité sous forme de commission.
Voir l’interprétation à l’article 54, alinéa 4 LNT pour la notion d’heures incontrôlables.
5° (paragraphe abrogé);
6° le salarié affecté principalement à des opérations non mécanisées reliées à la cueillette de légumes de transformation**.
Interprétation
Voir l’interprétation au début de la section sur le salaire à l’article 39.1 LNT.
Ce paragraphe cesse d’avoir effet le 1er janvier 2011 (voir l’article 39.1 RNT).
R.R.Q., 1981, c. N-1.1, r.3, a. 2 ; D. 638-2003, a. 2 ; D. 525-2004, a. 1 ; D. 283-2007, a. 3 ; D. 318-2010, a. 4 ; D. 318-2010, a. 4.
*NDLR : Ce paragraphe est devenu inopérant le 17 décembre 2004 à la suite de l'entrée en vigueur de l'article 38 de la Loi modifiant la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées et d'autres dispositions législatives (2004, c. 31, a. 38).
**NDLR : Il est prévu que le salaire minimum s’applique à cette catégorie de salariés à partir du 1er janvier 2011.
Consultez aussi :
Le guide Interprétation et jurisprudence
Ce guide comprend tous les articles de la Loi sur les normes du travail, des Règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail, de la Loi sur la fête nationale de même que l’interprétation et la jurisprudence de chacun de ces articles.