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Règlement sur les normes du travail
Article 2

Ce règlement a été adopté par le gouvernement, en vertu du décret 873-81, le 11 mars 1981. Il est entré en vigueur le 1er avril 1981. Une version refondue est ensuite entrée en vigueur le 1er août 1982 et le 26 juin 2003. Afin d’augmenter les taux du salaire minimum, cette version du règlement a été modifiée à plusieurs reprises par différents décrets.

Le salaire minimum établi à la présente section ne s’applique pas aux salariés suivants :

1° l’étudiant employé dans un organisme à but non lucratif et à vocation sociale ou communautaire, tel une colonie de vacances ou un organisme de loisirs;

2° Cette loi doit prévoir la nature et la durée du stage.

Interprétation

Cette loi doit prévoir la nature et la durée du stage.

Jurisprudence

Québec (Procureur général du) c. Lambert, [2002] R.J.Q. 599 (C.A.)

«Cette exception ne vise que les personnes qui, pour être admises à la pratique d’une profession, doivent, en vertu de la loi régissant celle-ci, compléter une période de stage.» 

3° le stagiaire dans un cadre d’intégration professionnelle prévu à l’article 61 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (chapitre c. E-20.1)*;

4° le salarié entièrement rémunéré à commission qui travaille dans une activité à caractère commercial en dehors de l’établissement et dont les heures de travail sont incontrôlables;

Interprétation

Le qualificatif « entièrement » renvoie à une rémunération versée en totalité sous forme de commission.

Voir l’interprétation à l’article 54, alinéa 4 LNT pour la notion d’heures incontrôlables.

5° (paragraphe abrogé);

6° (paragraphe abrogé).

R.R.Q., 1981, c. N-1.1, r.3, a. 2 ; D. 638-2003, a. 2 ; D. 525-2004, a. 1 ; D. 283-2007, a. 3 ; D. 318-2010, a. 4 ; D. 318-2010, a. 4.