La loi dit

La Loi sur les normes du travail contient certaines dispositions concernant le salaire qui touchent la majorité des salariés québécois, qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel.

Taux du salaire minimum

La majorité des salariés ont droit aux taux du salaire minimum.
 

Les taux pour le salaire minimum sont :

Date

Taux général

Taux pour les salariés aux pourboires

Taux pour les salariés de l’industrie du vêtement *

1er mai 2014

10,35 $ l’heure

8,90 $ l’heure

10,35 $ l’heure

Les taux du salaire minimum sont sujets à changement.

Pour vérifier leur validité, communiquez avec le Service des renseignements de la Commission des normes du travail.

Si le salarié reçoit de son employeur des avantages ayant une valeur pécuniaire, comme l'usage d'une automobile ou d'un logement, cela ne doit pas ramener son salaire à moins que le taux minimum.

Pour connaître l’historique du salaire minimum au Québec, consultez le tableau.

Pour des informations spécifiques aux salariés au pourboire, consultez la section Salarié au pourboire.

Note en bas de page;* Les salariés qui travaillent dans des boutiques de vêtements ne font pas partie de l'industrie du vêtement.

Salarié à la commission ou à la pièce

Le salarié à la commission ou à la pièce doit toujours recevoir au moins le salaire minimum pour le travail qu’il effectue. Le droit au salaire minimum s’applique à tous les salariés, peu importe le mode de paiement fixé.

Cueilleurs de petits fruits

On entend par cueilleurs de petits fruits les personnes qui font manuellement la récolte de framboises ou de fraises pour un producteur.
 

Ces salariés seront payés au rendement selon les taux suivants (1er mai 2014) :

Catégories de salariés

Taux

Cueilleurs de framboises

3,04 $ du kilogramme

Cueilleurs de fraises

0,81 $ du kilogramme

Quand le rendement est affecté par l'état des champs ou des fruits, ou quand il est réduit pour des raisons hors du contrôle du salarié, celui-ci a droit au taux général du salaire minimum. Il doit alors recevoir la différence entre ce taux et le salaire versé au rendement.

Pour déterminer si l’état des champs ou des fruits a influencé le rendement, il faut comparer les rendements des salariés. Si le salaire de la majorité des autres salariés est supérieur au salaire minimum, ce n’est pas l’état des champs ou des fruits qui explique le rendement plus faible du salarié, mais plutôt sa façon de travailler. Le salarié recevra donc uniquement son salaire au rendement.

Tenue vestimentaire particulière

Un salarié ne peut pas recevoir moins que le taux minimum parce que les frais d’achat, d’usage ou d’entretien d’un vêtement particulier utilisé pour son travail ont été déduits de son salaire. Quand un employeur oblige ses salariés à porter un vêtement particulier, il doit le fournir gratuitement à ceux qui sont payés au salaire minimum.

L'employeur doit fournir gratuitement à tous les salariés le vêtement particulier qui les identifie comme salariés de son établissement, comme une veste avec logo. Il ne peut pas exiger qu'ils achètent des vêtements ou accessoires dont il fait le commerce.

Utilisation de matériel, d’équipement ou de marchandises

L'employeur qui oblige le salarié à utiliser du matériel, de l'équipement, des matières premières ou des marchandises pour l'exécution d'un contrat doit les lui fournir gratuitement s'il est payé au salaire minimum. Il ne peut pas non plus exiger qu'un salarié paie pour l'achat, l'usage ou l'entretien de ces articles si cela ramène son salaire à moins que le taux minimum.

L'employeur ne peut pas exiger d'un salarié, peu importe son salaire, une somme d'argent pour payer les frais liés aux opérations de l'entreprise. Par exemple, le propriétaire d'un restaurant ne peut pas déduire du salaire d'un employé le coût de remplacement de la vaisselle brisée par ce dernier. Les pertes dues au vol à l'étalage peuvent aussi être considérées comme des frais d'opération.

Les repas et l’hébergement

Les conditions de travail du salarié peuvent faire en sorte que l’employeur doit lui fournir les repas et l’hébergement, ou qu’il veille à ce que l’hébergement soit fourni au salarié. Dans ce cas, le montant maximum qui peut être exigé par l’employeur au 1er mai 2014 est de :

* Les montants indiqués sont sujets à changement chaque année. Pour vérifier leur validité, communiquez par téléphone avec le Service des renseignements de la Commission des normes du travail ou consultez son site Internet.

Chaque salarié hébergé doit disposer d’un lit et d’une commode, de l’accès à une toilette et à une douche ou à un bain.

Chaque salarié hébergé dans un logement doit aussi avoir accès à une laveuse et à une sécheuse, ainsi qu’à une cuisine qui doit être équipée d’un réfrigérateur, d’une cuisinière et d’un four à micro-ondes.

Aucuns autres frais liés à l’hébergement ne peuvent être exigés du salarié, par exemple pour l’accès à une cuisine, à un salon ou à toute autre pièce.

Salaire de l’employé à temps partiel

Un employeur ne peut pas donner à un employé à temps partiel un salaire inférieur à celui des autres salariés qui font le même travail dans le même établissement, pour la seule raison que cet employé travaille moins d'heures chaque semaine.

Cette disposition ne s’applique pas si l’employé à temps partiel gagne plus que le double du salaire minimum.

Retenues

L'employeur a le droit de faire des retenues sur le salaire seulement s'il y est contraint par une loi, un règlement, une ordonnance d'un tribunal, une convention collective, un décret ou un régime complémentaire de retraite à adhésion obligatoire. Toute autre retenue sur le salaire doit être acceptée par écrit par le salarié. Le but spécifique de cette retenue doit être mentionné dans le même document. Le salarié peut annuler l'autorisation en tout temps, sauf pour les régimes de retraite à adhésion obligatoire ou les régimes d'assurances collectives.

Disparités dans les conditions de travail

Un employeur ne peut pas donner au salarié assujetti à la Loi sur les normes du travail des conditions de travail moins avantageuses que celles des autres salariés qui font le même travail dans le même établissement simplement en raison de sa date d’embauche.

Ces conditions de travail portent notamment sur :

  • le salaire
  • la durée du travail
  • les jours fériés, chômés et payés
  • les congés annuels
  • les repos
  • les absences et congés pour raisons familiales ou parentales
  • l’avis de cessation d’emploi.

Pour en savoir plus, consultez la section Disparités dans les conditions de travail.

Les exceptions

Certains salariés sont exclus de l’application de la norme sur le salaire minimum. Ce sont :

  • l’étudiant employé dans un organisme à but non lucratif et à vocation sociale ou communautaire, comme un organisme de loisirs ou une colonie de vacances
  • le stagiaire dans un cadre de formation professionnelle reconnu par une loi
  • le salarié entièrement rémunéré à la commission qui travaille dans une activité à caractère commercial en dehors de l’établissement et dont les heures de travail sont incontrôlables

Comment calculer le salaire et les heures supplémentaires

La Commission des normes du travail met à votre disposition des outils de calcul qui aident à établir les montants auxquels un salarié a droit.

Le calcul du salaire et des heures supplémentaires est différent selon le mode de rémunération du salarié.

Outils de calcul pour le salaire et les heures supplémentaires pour :

rémunération
Ensemble des compensations pécuniaires et des avantages divers que l'on accorde à une personne en contrepartie d'un travail ou de la prestation d'un service.

Questions fréquentes

  1. Un employeur est-il obligé de donner des augmentations de salaire ?
    Non. L’employeur a le choix d’augmenter, ou pas, le salaire de ses employés. Il doit cependant respecter le taux du salaire minimum. Quand celui-ci augmente, l’employeur n’est pas obligé, non plus, d’augmenter les salaires déjà plus élevés.

  2. L’employeur peut-il garder un pourcentage des pourboires de ses salariés ?
    Non. Ces montants appartiennent exclusivement au salarié qui a servi les clients. Quand c’est l’employeur qui perçoit les pourboires, il est obligé de les remettre entièrement au salarié qui a fait le service. Il ne peut pas décider d’en garder une partie ou de le remettre, en tout ou en partie, à d’autres salariés qui ne font pas le service.

  3. Un employeur peut-il demander à un salarié d’arriver 15 minutes plus tôt que le prévoit son horaire ?
    Oui. Si l'employeur demande au salarié d'arriver 10 ou 15 minutes plus tôt ou de partir 10 ou 15 minutes plus tard, il doit toutefois lui payer ce temps.
    Tout temps travaillé ou à la disposition de l'employeur doit être payé. Ce n'est pas l'heure d'ouverture ou de fermeture, ni l'horaire prévu qui importe, mais la durée pendant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur.

  4. Est-ce qu’une formation doit être rémunérée ?
    Oui. Quand un employeur oblige un salarié à suivre une formation, pendant ses heures de travail ou non, il doit lui payer ces heures et tenir compte du temps supplémentaire s'il y a lieu. Il doit aussi lui rembourser ses frais de déplacement.

  5. Un employeur doit-il donner une prime de soir ou de nuit ?
    Non. La décision appartient à l’employeur. Il n’y a pas de primes de soir ou de nuit prévues par la Loi sur les normes du travail.

  6. Un employeur peut-il soustraire l’équivalent de 15 minutes de salaire pour un retard de 5 minutes ?
    Non. L’employeur ne peut pas soustraire 15 minutes en raison d’un retard de quelques minutes du salarié. Tout temps travaillé doit être payé.

    L’employeur peut cependant utiliser d’autres sanctions que la retenue de salaire.

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