Le régime volontaire d'épargne-retraite (RVER) est un régime d'épargne-retraite collectif accessible graduellement dans les entreprises québécoises aux salariés qui choisiront d'y adhérer. Il est assujetti à la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraiteCe lien ouvre dans une nouvelle fenêtre et a pour but premier d'encourager l'épargne-retraite chez tous les travailleurs québécois.

Tous les employeurs peuvent offrir un RVER à leurs employés. Toutefois, les employeurs comptant au moins 5 employés visés par la loi à leur service le 31 décembre d'une année donnée ont l'obligation de souscrire un régime d'épargne-retraite (RVER ou tout autre régime comparable tels un régime enregistré d'épargne-retraite [REER], un compte d'épargne libre d'impôt [CELI] ou un régime de pension agréé [RPA]) et d'y inscrire automatiquement tous les employés visés. Ceux-ci peuvent choisir de se retirer du régime. La loi prévoit les délais à l'intérieur desquels les employeurs doivent implanter un RVER.

Délai accordé aux entreprises visées pour implanter un RVER

Les délais accordés aux entreprises pour implanter un RVER, ou un autre régime d'épargne-retraite comparable, varient en fonction du nombre d'employés visés et sont déterminés comme suit :

  • le 31 décembre 2016 pour les employeurs ayant à leur service au moins 5 employés visés le 31 décembre 2015 et 20 employés visés ou plus le 30 juin 2016
  • le 31 décembre 2017, pour les employeurs ayant à leur service au moins 5 employés visés le 31 décembre 2016 et 10 employés visés ou plus le 30 juin 2017.

Jusqu'à la date à être déterminée par le gouvernement, l'employeur qui compte à son service au moins 10 employés visés le 30 juin d'une année devra offrir un RVER au plus tard le 31 décembre de cette année s'il comptait au moins 5 employés visés le 31 décembre de l'année précédente.

À compter de la date qui sera déterminée par le gouvernement, l'employeur qui compte au moins 5 employés visés à son service le 31 décembre d'une année devra offrir un RVER au plus tard le 31 décembre de l'année suivante.

L’employeur doit-il mettre en place un RVER au plus tard le 31 décembre 2016?

 

Condition 1 : au moins 5 salariés visés au 31 décembre 2015Condition 2 : 20 salariés visés ou plus au 30 juin 2016Obligation de mettre en place un RVER au 31 décembre 2016
5 salariés20 salariésOui
7 salariés22 salariésOui
2 salariés30 salariésNon
7 salariés18 salariésNon

 

 L’employeur doit-il mettre en place un RVER au plus tard le 31 décembre 2017?

 

Condition 1 : au moins 5 salariés visés au 31 décembre 2016Condition 2 : 10 salariés visés ou plus au 30 juin 2017Obligation de mettre en place un RVER au 31 décembre 2017
5 salariés10 salariésOui
7 salariés15 salariésOui
2 salariés22 salariésNon
7 salariés8 salariésNon

Qu’est-ce qu’un « employé visé »?

L’employé visé est :

  • un salarié au sens de la Loi sur les normes du travail;
  • âgé d’au moins 18 ans;
  • qui compte un an de service continu au sens de la Loi sur les normes du travail. 

Pour les employés visés, l’inscription au régime est automatique. Ils n’ont donc aucune démarche à faire pour s’y inscrire. Ils peuvent cependant choisir de se retirer du régime.

Lors de la mise en place d’un RVER par un employeur, tous les salariés travaillant pour ce dernier, peu importe leur âge et la durée de leur service continu, peuvent demander d’être inscrits au régime. L’employeur a alors l’obligation de les inscrire.

Rôle de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) est responsable de la surveillance des employeurs concernant l’obligation d’offrir un régime d’épargne-retraite. Elle intervient aussi en réponse aux plaintes de salariés relativement au respect des obligations des employeurs ou à la suite de l’exercice d’un recours pour pratique interdite en lien avec les RVER. 

 

Article 5 de la Loi sur les normes du travail

Article 122 de la Loi sur les normes du travail

Rôle de Retraite Québec et de l’Autorité des marchés financiers

Retraite QuébecCe lien ouvre dans une nouvelle fenêtre est l’organisme responsable de l’enregistrement et de la surveillance des RVER.

L’Autorité des marchés financiersCe lien ouvre dans une nouvelle fenêtre a été désignée pour délivrer l’autorisation aux assureurs-vie, aux sociétés de fiducie et aux gestionnaires de fonds d’investissement d’agir en tant qu’administrateurs de RVER et pour faire respecter les critères de maintien de cette autorisation.

Pour en savoir plus sur le RVER

Apprenez-en davantage sur les étapes à suivre pour mettre en place un RVER dans le document Comment mettre en place un RVERCe lien ouvre dans une nouvelle fenêtre.   

Vous avez déjà mis en place un RVER? 

Assurez-vous de connaître vos obligations et les délais à respecter en consultant le document Régime volontaire d’épargne-retraite. Vos obligations comme employeurCe lien ouvre dans une nouvelle fenêtre.

Pour en savoir plus, consultez le site de Retraite QuébecCe lien ouvre dans une nouvelle fenêtre.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite, consultez le site de Retraite Québec à rver.gouv.qc.caCe lien ouvre dans une nouvelle fenêtre

Questions fréquentes

  1. L'employeur doit-il mettre en place un RVER si certains de ses salariés ont la possibilité de cotiser à un régime de retraite ou à un CELI ?

    Lorsqu'un CELI, un REER (régime enregistré d'épargne-retraite) ou un RPA est offert dans l'entreprise, l'employeur a l'obligation d'offrir un RVER aux employés visés à qui la possibilité de cotiser au CELI, au REER ou au RPA n'est pas offerte.

  2. Quelles sont les conséquences possibles si un employeur ne se conforme pas à ses obligations à l’égard de la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite ?

    L’employeur qui ne se conforme pas à ses obligations à l’égard du RVER pourrait faire l’objet d’une plainte auprès de la CNESST. Si cette plainte fait l’objet d’une poursuite pénale, il est passible d’une amende pouvant varier de 500 $ à 10 000 $ pour le défaut de souscrire un RVER ou de 600 $ à 1 200 $ dans les autres cas qui sont du ressort de la CNESST. Les montants d’amende sont doublés en cas de récidive. 

  3. Quels sont les critères pour calculer le nombre d’employés visés dans une entreprise qui a plusieurs établissements? 

    Le calcul doit être fait en fonction de la forme juridique de l’entreprise : 

    • Franchises : Compter le nombre d’employés visés dans chacune des franchises, puisque ces salariés ont des employeurs différents
    • Employeur ayant un seul numéro d’entreprise du Québec auprès du Registraire des entreprises, mais qui gère plusieurs établissements : Faire le total de tous les employés visés de tous les établissements
    • Employeur ayant un siège social à l’extérieur du Québec : Compter les employés visés dans les établissements au Québec seulement, en fonction de la forme juridique de l’entreprise
  4. Un employeur doit-il continuer à souscrire un RVER même si le nombre d’employés visés devient inférieur à ce qui est prévu par la loi?

    Un employeur est obligé de continuer la souscription du régime même si le nombre de salariés de l’entreprise devient inférieur à : 

    • 20 employés visés entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017 
    • 10 employés visés entre le 1er juillet 2017 et un jour qui sera établi ultérieurement par règlement du gouvernement 
    • 5 employés visés au moment où le gouvernement l’établira par règlement, à moins que ces employés aient tous renoncé à participer au régime.

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