Paie

La Loi sur les normes du travail contient certaines dispositions concernant le paiement du salaire et la remise du bulletin de paie. Ces dispositions protègent la majorité des salariés québécois, qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel.

Le paiement du salaire

L’employeur a un mois pour remettre au salarié une première paie. Par la suite, le salaire doit être versé à intervalles réguliers ne pouvant pas dépasser 16 jours, ou un mois dans le cas des cadres ou des salariés à contrat. Si le jour de paie tombe un jour férié et chômé, le salarié doit être payé le jour ouvrable précédent.

Le salaire peut être versé :

• en main propre :
  • par chèque encaissable dans les 2 jours ouvrables
  • en argent comptant dans une enveloppe scellée adressée au salarié
• par virement bancaire si une entente écrite existe entre l’employeur et l’employé.

Les sommes excédant le salaire habituel, comme les primes ou les heures supplémentaires gagnées pendant la semaine qui précède le versement du salaire, peuvent être payées lors du versement suivant.

Le bulletin de paie

À chaque paie, l’employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie lui permettant de vérifier le calcul de son salaire et des déductions. Ce bulletin doit contenir toutes les mentions pertinentes, telles que :

• le nom de l’employeur
• le nom du salarié
• le titre de l’emploi
• la période de travail qui correspond au paiement
• la date du paiement
• le nombre d’heures payées au taux normal
• le nombre d’heures supplémentaires payées ou remplacées par un congé, avec le taux qui s’y applique
• la nature et le montant des primes, indemnités, allocations ou commissions versées
• le taux du salaire
• le montant du salaire brut
• la nature et le montant des déductions perçues
• le montant du salaire net que le salarié reçoit
• le montant des pourboires que le salarié a déclarés ou que l’employeur lui a attribués.

Les retenues

L’employeur a le droit de faire des retenues sur le salaire seulement s’il y est contraint par une loi, un règlement, une ordonnance d’un tribunal, une convention collective, un décret ou un régime complémentaire de retraite à adhésion obligatoire. Toute autre retenue sur le salaire doit être acceptée par écrit par le salarié. Le but spécifique de cette retenue doit être mentionné dans ce document. Le salarié peut annuler l’autorisation en tout temps, sauf pour les régimes de retraite à adhésion obligatoire ou les régimes d’assurances collectives.

Consultez notre bulletin de paie interactif.    

Articles de la loi applicables à cette norme

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