La Loi dit

Si la Commission l’autorise, un employeur peut étaler les heures de travail de ses salariés sur plusieurs semaines, à condition que la moyenne des heures de travail soit équivalente à la norme prévue dans la loi. Ainsi, l’employeur ne sera pas tenu de payer les heures supplémentaires à taux majoré sur une base hebdomadaire.

Pour y être admissible, l’employeur doit démontrer que son entreprise est soumise à des conditions particulières ou à des situations d’exception.

Il doit également faire la demande d’autorisation auprès de la Commission.Cette demande doit :

  • indiquer l’avantage que retirent les salariés concernés de l’absence de paiement des heures supplémentaires au taux et demi sur une base hebdomadaire;
  • contenir la signature des salariés concernés;
  • démontrer que les salariés ont été sensibilisés aux conséquences liées à la demande d’étalement et aux autres avantages qu’ils en retirent;
  • faire la preuve que la demande n’est pas une façon de contourner le principe de paiement des heures supplémentaires au-delà de la durée de la semaine normale de travail prévue à la Loi ou aux règlements. Une copie de la demande et le certificat d’autorisation doivent être affichés sur les lieux de travail. Ainsi, les salariés concernés pourront prendre connaissance de ces documents en tout temps.
Note

L’autorisation de la Commission n’est pas nécessaire lorsque l’étalement des heures est prévu dans une convention collective ou un décret.

Durée de l’autorisation d’étalement

Première demande d’autorisation

1 an maximum

Renouvellement d’une demande d’autorisation

3 ans maximum

 

Le paiement des heures supplémentaires

Semaine 1

36 heures

La moyenne des heures correspond à la norme prévue par la loi. L’employeur n’a pas à payer les heures supplémentaires à taux majoré.

Semaine 2

44 heures

Semaine 1

37 heures

La moyenne des heures dépasse de 4 heures la norme prévue par la loi. L’employeur devra payer ces heures à taux majorés.

Semaine 2

47 heures

Note

Toute demande d’étalement des heures doit être soumise à la Commission au moins deux mois avant la date du début d’étalement souhaité. Si ce délai n’est pas respecté, une période de flottement entre la fin de l’autorisation et l’entrée en vigueur du renouvellement en résultera. Durant cette période, l’employeur devra payer les heures supplémentaires tel que prévu aux articles 52 et 55 de la Loi sur les normes du travail.

Les droits du salarié

Le salarié touché par une demande d’étalement doit y trouver un bénéfice, d’une autre nature, pour compenser la perte du paiement des heures supplémentaires à taux majoré sur une base hebdomadaire. C’est à l’employeur de faire la démonstration de cet avantage.

Salariés non concernés par l’étalement des heures

Les salariés à temps partiel ou sur appel ne devraient normalement pas être concernés par une autorisation d’étalement des heures de travail. Leur mode de travail ne comporte habituellement pas d’avantages permettant de compenser la perte de la rémunération de leurs heures supplémentaires à taux majoré.

Le consentement des salariés

Les salariés doivent être pleinement conscients des effets qu’apportera une mesure d’étalement des heures. Le consentement écrit de la majorité (50 % plus un) des salariés concernés par une demande d’autorisation d’étalement est donc une condition essentielle à respecter en vue d’obtenir une autorisation. Le consentement des salariés doit être libre et volontaire, il ne doit pas être une condition d’embauche des salariés

Activités saisonnières

Aménagement paysager ou horticulture ornementale

Pour les employeurs de ce secteur, la durée de l’autorisation prend effet au début de la période intensive des activités et cesse à la fin de celle-ci. Le calcul des heures supplémentaires se fait sur une base de quatre semaines et l’employeur est tenu de verser une paie régulière de 40 heures par semaine à ses salariés.

Activités saisonnières autres

Pour les employeurs qui évoluent dans un secteur d’activités saisonnières d’une autre nature, la durée de l’autorisation prend effet au début de la période des activités et cesse à la fin de celle-ci. Le calcul des heures supplémentaires s’effectue sur une base de deux ou de quatre semaines et l’employeur est tenu de verser une paie régulière de 40 heures par semaine à ses salariés.

Vous êtes employeur et désirez soumettre une demande ?

Avant de le faire, assurez-vous de l’éligibilité de votre entreprise en consultant la politique sur l’étalement des heuresundefined. Remplissez ensuite, selon le cas, le formulaire de demandeundefined ou de renouvellement d’autorisation d’étalement des heuresundefined et soumettez-le au bureau régional de votre région.

Si votre demande d’étalement des heures de travail concerne des salariés qui travaillent dans un endroit isolé, assurez-vous de remplir l’annexe Formulaire pour le travail dans un endroit isolé et de la joindre à votre demande.

Questions fréquentes

  1. Dans un contexte d’étalement, un employeur peut-il faire exécuter des heures supplémentaires à ses salariés ?
    Oui. Il peut le faire occasionnellement et dans la mesure où l’horaire habituel de ses salariés équivaut à la norme prévue dans la Loi. Il doit alors verser la compensation prévue par la Loi sur les normes du travail.

  2. Le consentement à l’autorisation d’étalement des heures peut-il être un critère d’embauche ?
    Non. Un employeur doit d’abord engager le salarié et obtenir son consentement par la suite. Le consentement du salarié doit être libre et volontaire.

  3. L’employeur doit-il informer la Commission de l’embauche d’un nouveau salarié, si cette embauche modifie le pourcentage de la majorité ayant accepté l’étalement des heures ?
    Oui. L’employeur doit en aviser la Commission dans les plus brefs délais, sous peine de voir son autorisation invalidée. Toute modification aux renseignements contenus dans la demande originale d’autorisation doit être signalée à la Commission.

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