La loi dit

La Loi sur les normes du travail contient des dispositions sur les disparités dans les conditions de travail qui touchent la majorité des salariés québécois, qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel.

Disparité

Une clause de disparité crée, pour les salariés embauchés après une date déterminée, des conditions différentes de celles de leurs collègues qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement.

Les disparités fondées uniquement sur la date d’embauche sont interdites. Certains salariés peuvent avoir de meilleures conditions basées, par exemple, sur leur ancienneté, sur leur qualification professionnelle, sur leur expérience, sur leur rendement ou sur la qualité de leur évaluation. Les distinctions fondées sur ces motifs ne constituent pas des disparités interdites au sens de la loi.

Disparités dans les conditions de travail

La Loi sur les normes du travail interdit les disparités relatives à l'application des normes sur les questions suivantes :

  • le salaire
  • la durée du travail
  • les jours fériés, chômés et payés
  • les vacances
  • les repos
  • les absences pour cause de maladie ou d’accident
  • les absences et congés pour raisons familiales ou parentales
  • l’avis de cessation d’emploi ou de mise à pied et le certificat de travail
  • l’uniforme, le matériel et les outils fournis, les frais de formation et de déplacement.

Quand un salarié se plaint de disparités dans ses conditions de travail, il faut comparer ses conditions avec celles d’un autre salarié effectuant les mêmes tâches dans le même établissement, et pas uniquement avec les conditions minimales prévues par la loi.

Exemples de ce qui est une disparité dans les conditions de travail

Exemples de ce qui n’est pas une disparité dans les conditions de travail

Ajustements permanents ou temporaires des conditions de travail

La Loi sur les normes du travail permet de faire des ajustements permanents ou temporaires des conditions de travail dans les circonstances suivantes :

  1. Quand le salarié est handicapé
    Ses conditions peuvent être adaptées en permanence pour lui permettre de travailler.
  2. En cas de reclassement ou de rétrogradation d’un salarié, ou encore lors d’une fusion d’entreprises ou d’une réorganisation interne
    Des distinctions temporaires sont alors permises, le temps d’effectuer les correctifs. Ces distinctions doivent être éliminées progressivement dans un délai raisonnable.
  3. Dans les entreprises où il y a plusieurs échelles salariales pour des personnes faisant le même travail dans le même établissement
    L’employeur doit alors établir une seule échelle. Jusqu’à l’ajustement final de la nouvelle échelle salariale, un salarié peut recevoir une rémunération plus élevée que ce que l’échelle prévoit.

Ces ajustements ne peuvent pas servir de points de comparaison pour conclure à des disparités dans les conditions de travail.

Exemples de circonstances nécessitant des ajustements

Le temps qu’il faut pour compléter les ajustements varie d’une entreprise à l’autre. Il dépend d’un ensemble de facteurs comme :

  • le nombre de salariés
  • l’ampleur de l’écart à combler
  • la durée pendant laquelle les conditions temporaires ont été en vigueur
  • la capacité économique de l’employeur.

Les dispositions de la Loi sur les normes du travail sont d’ordre public et les parties à une convention collective doivent s’y conformer. La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail invite les entreprises et les syndicats à s’assurer que leurs conventions collectives respectent ces dispositions. Toute entente qui en diffère est nulle.

Recours des salariés non syndiqués et syndiqués

Le salarié non syndiqué s’adresse à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail. Quant au salarié syndiqué qui a un recours en vertu de sa convention collective, tel un droit de grief, il peut l’utiliser ou déposer une plainte à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.

Un salarié syndiqué ou régi par un décret qui dépose une plainte à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail doit démontrer qu’il n’a pas utilisé les recours prévus par sa convention collective ou le décret qui le régit. S’il les a utilisés, il devra s’en désister.

Intervention de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Après avoir validé la recevabilité de la plainte du salarié, la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail procédera à une enquête. Si la situation comporte bel et bien des disparités interdites par la loi, la Commission demandera à l’employeur de corriger la situation. Si les corrections exigées ne sont pas faites, la Commission pourra entreprendre des recours. 

Haut de page