La loi dit

Taux du salaire

Cueilleurs de fraises ou de framboises

Les cueilleurs de fraises ou de framboises font manuellement la récolte de ces fruits pour un producteur.

Ces salariés sont payés au rendement selon les taux suivants :
Catégories de salariésTaux (1er mai 2016)
Cueilleurs de framboises3,18 $ du kilogramme
Cueilleurs de fraises0,85 $ du kilogramme
Ces salariés seront payés au rendement selon les taux suivants :
Catégories de salariésTaux (1er mai 2017*)
Cueilleurs de framboises3,33 $ du kilogramme
Cueilleurs de fraises0,89 $ du kilogramme

Note en bas de page;* sous réserve de l'approbation du conseil des ministres au cours du printemps 2017. 

 

Quand le rendement est affecté par l'état des champs ou des fruits, ou quand il est réduit pour des raisons hors du contrôle du salarié, celui-ci a droit au taux général du salaire minimum. Il doit alors recevoir la différence entre ce taux et le salaire versé au rendement.

Pour déterminer si l’état des champs ou des fruits a influencé le rendement, il faut comparer les rendements des salariés. Si le salaire de la majorité des autres salariés est supérieur au salaire minimum, ce n’est pas l’état des champs ou des fruits qui explique le rendement plus faible du salarié, mais plutôt sa façon de travailler. Le salarié recevra donc uniquement son salaire au rendement.

Exemples

Articles du règlement applicables à cette norme

Cueilleurs de pommes

Depuis le 1er mai 2010, les cueilleurs de pommes sont assujettis au taux général du salaire minimum.

Semaine normale de travail

La semaine normale est généralement de 40 heures. Cependant, les cueilleurs de fraises, de framboises ou de pommes sont exclus du paiement des heures supplémentaires à taux majoré. Ils doivent donc recevoir leur taux de salaire régulier pour toutes les heures travaillées.

Bulletin de paie

À chaque paie, l’employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie lui permettant de vérifier le calcul de son salaire et des déductions.

Note

L'employeur doit remplir les bulletins d’enregistrement simplifiés destinés aux producteurs et aux cueilleurs de fraises et de framboises (PDF, 49,7 Ko) et aux producteurs et aux cueilleurs de pommes (PDF, 44,6 Ko) pour les salariés qui sont à leur emploi pour une période de moins de cinq jours.

Autres normes du travail

À titre de cueilleurs de fraises, de framboises ou de pommes, vous avez droit aussi aux autres normes du travail.

 

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Questions fréquentes

  1. Est-ce qu’un producteur de fraises ou de framboises peut décider de payer ses salariés au taux du salaire minimum plutôt qu’aux taux au rendement établis pour les cueilleurs ?
    Non. Cependant, un salarié qui cueille ces fruits aux taux de rendement établis peut gagner à l’heure plus que le taux du salaire minimum en fonction de sa performance. 

  2. Si un cueilleur de fraises s’aperçoit qu’il n’a pas reçu l’équivalent du salaire minimum à la fin de sa journée de travail, est-ce que son employeur est tenu de lui payer la différence ?
    Non. Si l’état des champs ou des fruits n’est pas en cause, le cueilleur est payé au rendement. Il recevra donc le paiement en fonction de son rendement même si son salaire est inférieur au salaire minimum en vigueur pour les autres salariés.

  3. Est-ce qu’un producteur de fraises ou de framboises peut verser un salaire plus élevé que le taux au rendement minimum établis par la Loi sur les normes du travail pour s’assurer d’une plus grande main-d’œuvre ?
    Oui. En effet, la loi prévoit qu’un employeur peut accorder une condition de travail plus avantageuse que celle prévue au règlement. 

  4. Le salarié qui se présente au travail et qui ne peut  travailler en raison  d’une pluie abondante doit-il être payé ?
    Oui. Le salarié qui se présente au travail à la demande expresse de son employeur ou dans le cours normal de son emploi et qui, finalement, ne travaille pas ou travaille moins que 3 heures consécutives a droit à une indemnité égale à 3 heures de son salaire horaire habituel.

  5. Est-ce que les cueilleurs de fraises, de framboises ou de pommes ont droit au paiement des  heures supplémentaires à taux majoré ?
    Non. Par contre, toutes les heures travaillées doivent être payées.

  6. Les cueilleurs de fraises, de framboises ou de pommes peuvent-ils recevoir leur indemnité de 4 % pour les vacances à chacune de leur paye ?
    Oui. Si le travailleur est engagé sur une base journalière.

  7. L’employeur agricole doit-il tenir un système d’enregistrement de chacun de ses salariés et le fournir au besoin à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail ?
    Oui. Le règlement prévoit qu’un employeur doit tenir un système d’enregistrement ou un registre.

  8. Un producteur peut-il faire travailler un enfant âgé de moins de 14 ans dans les champs ?
    Oui. Il doit toutefois obtenir le consentement écrit du père ou de la mère ou du tuteur de l’enfant.

  9.  Mon employeur est-il obligé de peser les contenants de fraises et de framboises que j’ai remplis avant de me payer ?
    Oui. Depuis le 1er mai 2015, les producteurs de fraises et de framboises doivent payer les cueilleurs de fraises 0,83 $ le kilogramme et les cueilleurs de framboises 3,12 $ le kilogramme. Pour payer les sommes exactes dues aux salariés, les employeurs ont l’obligation de peser les contenants remplis par les cueilleurs. 

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