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Liste des employeurs contrevenant à la LNT

Certaines entreprises tentent de se défiler des obligations que leur impose la Loi sur les normes du travail (LNT) à l'égard de leurs salariés. Bien que peu nombreux, les employeurs qui ne se conforment pas à la loi exercent ainsi une concurrence déloyale.

    

Condamnations en 2017

JEAN-RICHARD CHARDON
Secteur d'activitéActivités indéterminées et imprécises
Localisation15, BOUL. FOURNIER UNITÉ 5, GATINEAU, QUÉBEC, J8X 3P1
Amende1 500 $
InfractionsA fait défaut de verser le salaire minimum;
A refusé de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation 7 mars 2017
LE PRO DE LA COUR
AdministrateurDANIEL DOMPIERRE
Secteur d'activitéEntretien, paysagement, déneigement
Localisation126, CH. DU PARC, VAL-DES-MONTS, QUÉBEC, J8N 4J8
Amende600 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation 7 mars 2017
7809093 CANADA INC. (HABITATIONS MCL, IMMEUBLES MCL, CONSTRUCTIONS MCL, LES IMMEUBLES MCL)
Secteur d'activitéPromotion et construction d'autres types de constructions résidentielles; Gestion et construction immobilière.
Localisation2, RUE IDOLA-SAINT-JEAN, GATINEAU, QUÉBEC, J8P 0H2
Amende 750 $
InfractionsA fait défaut de majorer le salaire horaire habituel que touchent les salariés pour tout travail exécuté en plus des heures de la semaine normale de travail.
Date de la condamnation 7 mars 2017
BRIDGEPORT (RESOT) INC.
Secteur d'activitéExploitants de bâtiments non résidentiels
Localisation277, BOUL. ST-JOSEPH, APP 200, GATINEAU, QUÉBEC, J8Y 3Y2
Amende 600 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la commission.
Date de la condamnation 7 mars 2017
3911781 CANADA LTD (STORE IMAGE)
Secteur d'activitéIndustrie de l'impression de formulaires commerciaux.
Localisation250, RUE DEVEAULT, GATINEAU, QUÉBEC, J8Z 1S6
Amende600 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la commission.
Date de la condamnation 7 mars 2017
YAM BUN SETO (RESTAURANT BUN SETO)
Secteur d'activitéRestaurants sans permis d'alcool.
Localisation117, IRVING AVE., OTTAWA, ONTARIO, K1Y 1Z3
Amende1 000 $
InfractionsA fait défaut de verser le salaire minimum.
Date de la condamnation 7 mars 2017
GARDERIE AU JARDIN DES PETITS AMIS
AdministrateurJO-ANN PARENT
Secteur d'activitéGarderies pour enfants
Localisation2, RUE DU PÈRE-BÉLAND., GATINEAU, QUÉBEC, J8Y 5V9
Amende600 $
InfractionsA fait défaut de fournir des documents à la commission.
Date de la condamnation 7 mars 2017