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Liste des employeurs contrevenant à la LNT

Certaines entreprises tentent de se défiler des obligations que leur impose la Loi sur les normes du travail (LNT) à l'égard de leurs salariés. Bien que peu nombreux, les employeurs qui ne se conforment pas à la loi exercent ainsi une concurrence déloyale.

    

Condamnations en 2017

MAGASIN CO-OP DE NOTRE-DAME-DU-LAC
Secteur d'activitéAutres types de commerce de gros de produits agricoles
Localisation2396, rue Commerciale Sud, Témiscouata-sur-le-Lac (QC), G0L 1X0
Amende600 $
InfractionsA fait défaut de majorer de 50 % le salaire horaire habituel que touchent les salariés pour tout travail exécuté en plus des heures de la semaine normale de travail de 40 heures.
Date de la condamnation20 octobre 2017
PATRICK GAUVIN
AdministrateurPATRICK GAUVIN
Secteur d'activité• Autres services reliés au transport (Déménagement) - Ménages (Peinture)
Localisation1121, rue du Chef, Québec (Qc) G3K 1C1
Amende600 $
InfractionsA fait défaut de majorer de 50% le salaire horaire habituel que touche les salariés pour tout travail exécuté en plus des heures de la semaine normale de travail de 40 heures.
Date de la condamnation29 septembre 2017
DOMAINE CENTRE-VILLE (2007)
Secteur d'activitéCentre d’hébergement pour personnes âgées
Localisation451, av. Larocque, Shawinigan (Québec), G9T 2E7
Amende600 $
InfractionsA fait défaut de verser à un salarié l’indemnité du jour férié du 1er juillet.
Date de la condamnation14 septembre 2017
CABANE CHEZ NATHALIE INC.
Secteur d'activitéÉrablière, Restaurant avec permis d’alcool
Localisation1220, ch. Saint-Joseph, Saint-Mathieu-du-Parc (Québec), G0X 1N0
Amende600 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation14 septembre 2017
CABANE CHEZ NATHALIE INC.
Secteur d'activitéÉrablière, Restaurant avec permis d’alcool
Localisation1220, ch. Saint-Joseph, Saint-Mathieu-du-Parc (Québec), G0X 1N0
Amende600 $
InfractionsA fait défaut de majorer de 50 % le salaire horaire habituel que touchent les salariés pour tout travail exécuté en plus des heures de la semaine normale de travail de 40 heures.
Date de la condamnation14 septembre 2017
9051-8127 QUÉBEC inc.
Secteur d'activitéAutres industries de produits de métal (Fabrication et transformation d’équipement mécanique et industriel)
Localisation1144, rue Lydoric-Doucet, Normandin (Québec) G8M 5A6
Amende600 $
InfractionsA fait défaut de majorer de 50% le salaire horaire habituel que touche les salariés pour tout travail exécuté en plus des heures de la semaine normale de travail de 40 heures.
Date de la condamnation 4 août 2017
9051-8127 QUÉBEC inc
Secteur d'activitéAutres industries de produits de métal (Fabrication et transformation d’équipement mécanique et industriel)
Localisation1144, rue Lydoric-Doucet, Normandin (Québec) G8M 5A6
Amende600 $
InfractionsA fait défaut de verser à un salarié l’indemnité du jour férié du 25 décembre.
Date de la condamnation 4 août 2017
9307-5562 Québec inc./Complexe hôtelier de Charlevoix
Secteur d'activitéHôtels et auberges routières
Localisation1592 route 138 O., Petite-Rivière-Saint-François (QC), G0A 2L0
Amende600 $
InfractionsA fait défaut de majorer de 50 % le salaire horaire habituel que touchent les salariés pour tout travail exécuté en plus des heures de la semaine normale de travail de 40 heures.
Date de la condamnation28 juin 2017
9128-4018 QUÉBEC INC. (LA CRÈMERIE ST-EUSTACHE)
Secteur d'activitéServices de mets à emporter
Localisation88, RUE FÉRÉ, ST-EUSTACHE, QUÉBEC
Amende600,00 $
InfractionsA fait défaut de majorer le salaire horaire habituel que touchent les salariés pour tout travail exécuté en plus des heures de la semaine normale de travail.
Date de la condamnation26 juin 2017
9265-8038 Québec inc.
Secteur d'activitéAutres services : organisation d’événements
Localisation270, rue Étienne-Dubreuil, app. 1, 2, Québec (QC), G1M 3K6
Amende600 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation19 juin 2017
Terrassement espagnol et fils (9256-1521 Québec inc.)
Secteur d'activitéPaysagement, terrassement, déneigement ,travaux d’excavation et de nivellement
Localisation1816, rue de Besançon, Québec (QC), G1G 3B7
Amende600 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation19 juin 2017
Sébastien Breton
Secteur d'activitéGestion d’événements
Localisation1073, rue de la Colombière, Lévis (QC), G6Z 2R6
Amende600 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation19 juin 2017
Maison Chambois inc.
Secteur d'activitéCentre d’hébergement
Localisation237, rue de Chambois, Québec (QC), G1B 2J4
Amende600 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation19 juin 2017
Vitro-Pro Québec S.E.N.C.
Secteur d'activitéService de nettoyage de vitres
Localisation9, rue Léandre-Garneau, Québec (QC), G1B 0M8
Amende600 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation19 juin 2017
9MM Boisson énergisante (9265-8038 Québec inc. )
Secteur d'activitéAutres services : organisation d’événements
Localisation270, rue Étienne-Dubreuil, app. 1, 2, Québec (QC), G1M 3K6
Amende600 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation19 juin 2017
Peinture Design en vert et Colo (9246-2894 Québec inc. )
AdministrateurCommerce de détail de peinture, de vitres et de papier peint, décoration intérieure et design
Localisation855, av. des Braves, Québec (QC), G1S 3C5
Amende600 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation19 juin 2017
9267-4175 Québec inc./Salvatoré
Secteur d'activitéRestauration sans permis d’alcool
Localisation3065, 1re Avenue, Québec (QC), G1L 3P5
Amende600 $
InfractionsA fait défaut de verser à un salarié l’indemnité du jour férié de la Journée nationale des patriotes.
Date de la condamnation19 juin 2017
Viphamara inc.
Secteur d'activitéBureau de conseillers en gestion
Localisation7686, rue de la Franchise, Québec (QC), G2K 2B9
Amende600 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation19 juin 2017
Viphamara inc.
Secteur d'activitéBureau de conseillers en gestion
Localisation7686, rue de la Franchise, Québec (QC), G2K 2B9
Amende600 $
InfractionsA fait défaut de respecter la fréquence de versement de la paie, qui ne doit pas dépasser 16 jours.
Date de la condamnation19 juin 2017
Enviro-Cycle inc.
Secteur d'activitéCommerce de gros, de rebuts et de matériaux de récupération
Localisation600 $
Amende2021, rang de la Rivière, Saint-Isidore (QC), G0S 2S0
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation16 juin 2017
BLANCHETTE, LINDA (COIFFURE LAVAL-OUEST)
Secteur d'activitéSalons de coiffure et de beauté pour hommes et femmes
Localisation522, BOUL. DE DEUX-MONTAGNES, DEUX-MONTAGNES, QUÉBEC, J7R 6Y7
Amende600,00 $
InfractionsA fait défaut de remettre au salarié un bulletin de paie contenant les mentions suffisantes pour lui permettre de vérifier le calcul de son salaire.
Date de la condamnation15 juin 2017
9265-5976 QUÉBEC INC. (SOUVLAKI ARAHOVA (ST-LAURENT))
Secteur d'activitéRestaurants avec permis d'alcool
Localisation1814, BOUL. DE LA CÔTE-VERTU, MONTRÉAL, QUÉBEC
Amende600,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation15 juin 2017
LAVE-AUTO EXTRÊME INC.
Secteur d'activitéLave-autos
Localisation209, RUE GABANA, REPENTIGNY, QUÉBEC, J5Z 3G1
Amende600,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation15 juin 2017
9187-0725 QUÉBEC INC. (PHOENICIA CONSTRUCTION)
Secteur d'activitéRénovation de bâtiments résidentiels
Localisation1840, RUE ROBINSON, APP. E, LAVAL, QUÉBEC, H7T 1L6
Amende600,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation15 juin 2017
9249-4962 QUÉBEC INC. (QUALIVAC)
Secteur d'activitéInstallation de fosses septiques et autres
Localisation2100, AV. TERRY-FOX, APP. 315, LAVAL, QUÉBEC, H7T 3B8
Amende2 000,00$
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation15 juin 2017
IMMIGRATION & RECRUTEMENT INTERNATIONAL AU CANADA (IRIC)
Secteur d'activitéServices d'immigration
Localisation997, boul. Décarie, app. 302
Amende876,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation14 juin 2017
3979229 CANADA INC.
Secteur d'activitéRestaurants avec permis d'alcool
Localisation1458, rue de la Montagne, Montréal, Québec, H3G 1Z5
Amende750,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation14 juin 2017
9313-9970 QUÉBEC INC.
Secteur d'activitéRestaurants avec permis d'alcool
Localisation1748, rue du Charron, Chambly, Québec, J3L 0A9
Amende1 029,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation13 juin 2017
9291-6097 QUÉBEC INC.
Secteur d'activitéRestaurants avec permis d'alcool
Localisation1732, rue du Canonnier, Chambly, Québec, J3L 0M1
Amende1 029,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation13 juin 2017
9287-9535 QUÉBEC INC.
Secteur d'activitéSociétés à portefeuille (holdings)
Localisation1748, rue du Charron, Chambly, Québec, J3L 0A9
Amende1 029,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation13 juin 2017
BOUTIQUE G2VAPE INC.
Secteur d'activitéAutres industries de produits électriques
Localisation46, rue Fleurie, Saint-Mathieu-de-Beloeil, Québec
Amende1 029,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation12 juin 2017
CLINIQUE MÉDICALE ELNA ST-MATHIEU-DE-BELOEIL INC.
Secteur d'activitéCabinets de médecins ou de chirurgiens spécialistes
Localisation4605, chemin du Crépuscule, app. 210, Saint-Mathieu-de-Beloeil, Québec, J3G 0R2
Amende1 029,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation12 juin 2017
9116338 CANADA INC.
Secteur d'activitéAutres industries de produits électriques
Localisation46, rue Fleurie, Saint-Mathieu-de-Beloeil, Québec, J3G 0E6
Amende1 029,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation12 juin 2017
9184-0322 Québec inc./RESTAURANT LE CIRQUE
Secteur d'activitéServices de restauration
Localisation68, rue de la Normandie, Rimouski (QC), G5L 5H2
Amende600 $
InfractionsA fait défaut de majorer de 50 % le salaire horaire habituel que touchent les salariés pour tout travail exécuté en plus des heures de la semaine normale de travail de 40 heures.

A fait défaut de verser à un salarié l’indemnité du jour férié de la fête nationale.

A versé une indemnité de congé annuel équivalente à 4 % alors que le salarié avait droit à une indemnité de 6 %.
Date de la condamnation12 juin 2017
9333-0744 QUÉBEC INC.
Secteur d'activitéSalons de coiffure et de beauté pour hommes et femmes
Localisation7100, rue Jean-Talon Est, app. 1200, Montréal, Québec, H1M 3S3
Amende1 029,00 $
InfractionsA fait défaut de verser le salaire minimum.
Date de la condamnation 6 juin 2017
9274-3665 QUÉBEC INC. (DISTRIBUTION MAMA CHEATERS)
Secteur d'activitéRestaurants avec permis d'alcool
Localisation21171, RUE EUCLIDE-LAVIGNE, SAINTE-ANNE-DE-BELLEVUE, QUÉBEC, H9X 4C9
Amende1 500,00 $
InfractionsA fait défaut de majorer le salaire horaire habituel que touchent les salariés pour tout travail exécuté en plus des heures de la semaine normale de travail;
A fait défaut de verser à un salarié l’indemnité du jour férié qui précède le 25 mai.
Date de la condamnation 5 juin 2017
ZAVANGO CORPORATION
Secteur d'activitéServices informatiques
Localisation600, boul. Maisonneuve Ouest, suite 1700, Montréal, Québec, H2H 1R8
Amende1 029,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation 5 juin 2017
MONSIEUR ALAIN BENGUIRA
Secteur d'activitéAutres services
Localisation55, rue Manuel, Dollard-des-Ormeaux, Québec, H9A 2M1
Amende893,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation 5 juin 2017
9296-9872 QUÉBEC INC.
Secteur d'activitéMarchés de viande
Localisation8740, rue Meunier, Montréal, Québec
Amende893,00 $
InfractionsA fait défaut de remettre un bulletin de paye en même temps que le salaire.
Date de la condamnation 5 juin 2017
8300844 CANADA INC.
Secteur d'activitéAutres services
Localisation1255, rue du Square-Philipps, app. 605, Montréal, Québec
Amende893,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation 5 juin 2017
RESTAURANT BÉNÉDICTINE, VILLE DE QUÉBEC (9322-1448 Québec inc.)
Secteur d'activitéRestauration
Localisation545, du Parvis, Québec (QC), G1K 9G5
Amende600 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation 5 juin 2017
GR Suspension inc.
Secteur d'activitéPièces et accessoires d’auto
Localisation629, boul. Pierre-Bertrand, Québec (QC), G1M 2E4
Amende600 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation 5 juin 2017
Julie Leclerc
Secteur d'activitéSalon de coiffure et de beauté pour hommes et femmes
Localisation925, 60e Rue Est, Québec (QC), G1H 2C5
Amende600 $
Infractions• A refusé de fournir des documents à la Commission;
• A fait défaut de remettre un bulletin de paye à ses salariés en même temps que leur salaire.
Date de la condamnation 5 juin 2017
2644-5569 QUÉBEC INC. (PAVILLON ST-GABRIEL INC.)
Secteur d'activitéCentre d'hébergement pour des personnes victimes de violence
Localisation179, RUE MASKINONGÉ, SAINT-GABRIEL, QUÉBEC, J0K 2N0
Amende600,00 $
InfractionsA fait défaut de conserver durant une période de trois ans les feuilles de temps du système d’enregistrement comme requis par l’article 2 du Règlement sur la tenue d’un système d’enregistrement ou d’un registre.
Date de la condamnation30 mai 2017
9128-7763 QUÉBEC INC. (LES AILES DU PALAIS)
Secteur d'activitéTraiteurs
Localisation13787, BOUL. DU CURÉ-LABELLE, MIRABEL, QUÉBEC, J7J 1K9
InfractionsA fait défaut de majorer le salaire horaire habituel que touchent les salariés pour tout travail exécuté en plus des heures de la semaine normale de travail.
Date de la condamnation24 mai 2017
MAGASIN JEAN DUMAS INC.
Secteur d'activitéConcessionnaires d'automobiles neuves
Localisation50, BOUL. NORBERT-MORIN, SAINTE-AGATHE-DES-MONTS, QUÉBEC, J8C 2V6
InfractionsA fait défaut de majorer le salaire horaire habituel que touchent les salariés pour tout travail exécuté en plus des heures de la semaine normale de travail.
Date de la condamnation24 mai 2017
2329-7708 QUÉBEC INC. (GARAGE ST-HENRI)
Secteur d'activitéStations-service, Épiceries (sauf supermarchés)
Localisation1020, CH. DE JOLIETTE, LANORAIE, QUÉBEC, J0K 1E0
Amende600,00 $
InfractionsA fait défaut de majorer le salaire horaire habituel que touchent les salariés pour tout travail exécuté en plus des heures de la semaine normale de travail;
A fait défaut de verser à un salarié l’indemnité du jour férié du 1er juillet.
Date de la condamnation17 mai 2017
LA ROSE DU ROY INC.
Secteur d'activitéTravaux d'excavation et de nivellement et autres
Localisation2668, RANG SAINT-JACQUES, SAINT-JACQUES, QUÉBEC, J0K 2R0
Amende600,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation17 mai 2017
9303-6796 QUÉBEC INC.
Secteur d'activitéRestaurants avec permis d'alcool
Localisation620, rue Saint-Jacques, app. 210, Montréal, Québec, H3C 1C7
Amende1 029,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation17 mai 2017
MÉDIA CONGOMIKILI INC.
Secteur d'activitéServices informatiques
Localisation62488, rue Bélanger, Montréal, Québec, H7N 0B4
Amende1 029,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation17 mai 2017
8145067 CANADA INC.
Secteur d'activitéCamionnage de marchandises ordinaires
Localisation1200, rue Norman, Lachine, Québec, H8S 1A5
Amende1 029,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation17 mai 2017
RISQUE AU LAIT AMÉRIQUES INC.
Secteur d'activitéServices informatiques
Localisation407, boul. Saint-Laurent, app. 902, Montréal, Québec, H2Y 2Y5
Amende1 029,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation17 mai 2017
DÉMÉNAGEMENT UNIVERSEL INC.
Secteur d'activitéCamionnage de marchandises ordinaires
Localisation9100, rue de l’Innovation, Montréal, Québec, H1J 2X9
Amende1 029,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation17 mai 2017
9329-3926 QUÉBEC INC.
Secteur d'activitéServices de conciergerie et d'entretien
Localisation24-450, boul. Galland, Dorval, Québec, H9S 3W6
Amende1 029,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation17 mai 2017
SIMPRO SOLUTIONS INC.
Secteur d'activitéAutres services aux entreprises
Localisation555, boul. René-Lévesque Ouest, suite 1805, Montréal, Québec, H2Z 1B1
Amende1 029,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation17 mai 2017
9329-7174 QUÉBEC INC.
Secteur d'activitéRestaurants sans permis d'alcool
Localisation5585, rue Baldwin, Montréal, Québec, H1K 3B7
Amende1 029,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation17 mai 2017
LES VENTES CORINNE SERRUYA INC.
Secteur d'activitéIndustrie des chapeaux (sauf en fourrure)
Localisation3868, boul. Saint-Laurent, Montréal, Québec, H2W 1Y2
Amende614,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation17 mai 2017
9324-2972 QUÉBEC INC.
Secteur d'activitéServices de restauration
Localisation500, rue McGill, Montréal, Québec, H2Y 2H6
Amende1 029,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation17 mai 2017
9249-4962 QUÉBEC INC. (QUALIVAC)
Secteur d'activitéInstallation de fosses septiques
Localisation2100, AV. TERRY-FOX, APP. 315, LAVAL, QUÉBEC, H7T 3B8
Amende1 000,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation12 mai 2017
SSE ENVIRONNEMENT INC.
Secteur d'activitéSystèmes d'adduction d'eau et réseaux d'égouts Bureaux d'arpenteurs-géomètres
Localisation540, PLACE FORAND, LAVAL, QUÉBEC, H7P 5L9
Amende1 500,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation12 mai 2017
INNVEST HOTELS GP III LTD. (QUALITY SUITES)
Secteur d'activitéHôtels et auberges routières
Localisation2035, AUTOROUTE DES LAURENTIDES, LAVAL, QUÉBEC, H7S 1Z6
Amende800,00 $
InfractionsA fait défaut de majorer le salaire horaire habituel que touchent les salariés pour tout travail exécuté en plus des heures de la semaine normale de travail.
Date de la condamnation12 mai 2017
4552741 CANADA INC. (RESTAURANT L'OEUFRIER – BLAINVILLE)
Secteur d'activitéRestaurants avec permis d'alcool
Localisation400, BOUL. DU CURÉ-LABELLE, LOCAL 6, BLAINVILLE, QUÉBEC, J7C 2H2
Amende600,00 $
InfractionsA fait défaut de verser à un salarié l’indemnité d’un jour férié, soit un 1er juillet.
Date de la condamnation11 mai 2017
ASPHALTE CAROUSSEL INC.
Secteur d'activitéTravaux d'asphaltage
Localisation5120, RUE BERTHELOT, MIRABEL, QUÉBEC, J7N 2M8
Amende900,00 $
InfractionsA fait défaut de majorer le salaire horaire habituel que touchent les salariés pour tout travail exécuté en plus des heures de la semaine normale de travail.
Date de la condamnation 4 mai 2017
UNIROC INC.
Secteur d'activitéSablières et gravières
Localisation5605, RTE ARTHUR-SAUVÉ, MIRABEL, QUÉBEC, J7N 2R4
Amende1 200,00 $
InfractionsA fait défaut de majorer le salaire horaire habituel que touchent les salariés pour tout travail exécuté en plus des heures de la semaine normale de travail.
Date de la condamnation 4 mai 2017
Gestion A. Vallée inc
Secteur d'activitéAutres – Camionnage (livraison)
Localisation1480, rue de Pierriche, app. 4, Trois-Rivières (QC), G8Y 6S2
Amende600 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation 3 mai 2017
9144-8720 QUÉBEC INC. (LES SERVICES MÉCANIQUES KTG)
Secteur d'activitéSoudage
Localisation1092, RUE LACHAPELLE, MONT-LAURIER, QUÉBEC, J9L 3T9
Amende600,00 $
InfractionsA fait défaut de majorer le salaire horaire habituel que touchent les salariés pour tout travail exécuté en plus des heures de la semaine normale de travail.
Date de la condamnation 2 mai 2017
9144-8720 QUÉBEC INC. (LES SERVICES MÉCANIQUES KTG)
Secteur d'activitéSoudage
Localisation1092, RUE LACHAPELLE, MONT-LAURIER, QUÉBEC, J9L 3T9
Amende600,00 $
InfractionsA fait défaut de majorer le salaire horaire habituel que touchent les salariés pour tout travail exécuté en plus des heures de la semaine normale de travail.
Date de la condamnation 2 mai 2017
PRODUCTION SEIDE INC.
Secteur d'activitéCommerce de détail de disques et de bandes magnétiques
Localisation1453, rue du Saint-Esprit, Sherbrooke, Québec, J1K 2L1
Amende1 908,00 $
InfractionsA fait défaut de remettre un bulletin de paye en même temps que le salaire.
Date de la condamnation 1 mai 2017
Coopérative de la solidarité La Co. Mode Verte
Secteur d'activitéAutres types de commerce de gros, de rebuts et de matériaux de récupération
Localisation310 av. Saint-Jérôme, Matane (QC), G4W 3A9
Amende600 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission
Date de la condamnation 1 mai 2017
LAVAL HINO INC.
Secteur d'activitéConcessionnaires d’automobiles d’occasion et Autres services de réparation
Localisation1385, BOUL. DES LAURENTIDES, LAVAL, QUÉBEC, H7M 2Y2
Amende750 $
InfractionsA fait défaut de verser l’indemnité afférente au congé annuel en un seul versement avant le début de ce congé.
Date de la condamnation28 avril 2017
RÉSIDENCE LABELLE DESJARDINS (2013) INC.
Secteur d'activitéPensions de famille et hôtels privés, centres d'hébergement
Localisation24, RUE DE LA BRETAGNE, SAINTE-ANNE-DES-PLAINES, QUÉBEC, J0N 1H0
Amende750,00 $
InfractionsA fait défaut de conserver durant une période de trois ans les feuilles de temps du système d’enregistrement comme exigé dans l’article 2 du Règlement sur la tenue d’un système d’enregistrement ou d’un registre.
Date de la condamnation28 avril 2017
JUAN JOSÉE CONDE VALDEZ (PEPE TRANSPORT)
Secteur d'activitéCamionnage de marchandises ordinaires
Localisation980, BOUL. LAVAL, APP. 218, LAVAL, QUÉBEC, H7S 2K2
Amende600,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation26 avril 2017
9049-0780 QUÉBEC INC. (UNIPRIX)
Secteur d'activitéPharmacies (vente de médicaments au détail et consultation)
Localisation9, RUE DE L'ÉGLISE, SAINTE-THÉRÈSE, QUÉBEC, J7E 3K9
Amende600,00 $
InfractionsA fait défaut de majorer le salaire horaire habituel que touchent les salariés pour tout travail exécuté en plus des heures de la semaine normale de travail.
Date de la condamnation24 avril 2017
3093-4459 QUÉBEC INC. (SABLIÈRE JEAN VILLENEUVE)
Secteur d'activitéTravaux d’excavation et de nivellement et Sablières et gravières
Localisation8651, CH. DU CURÉ-BARRETTE, TERREBONNE, QUÉBEC, J7M 1N2
Amende600 $
InfractionsA fait défaut de majorer le salaire horaire habituel que touchent les salariés pour tout travail exécuté en plus des heures de la semaine normale de travail.
Date de la condamnation20 avril 2017
PROVOST, VINCENT
Secteur d'activitéEntretien des routes, rues et ponts
Localisation28, RUE DES VALLONS, APP. 1, SAINT-ROCH-DE-L'ACHIGAN, QUÉBEC, J0K 3H0
Amende600 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation19 avril 2017
2747-8353 QUÉBEC INC. (TRANSPORT CHRISTIAN DUGAS et DISTRIBUTIONS CHRISTIAN DUGAS)
Secteur d'activitéCommerce de gros de produits laitiers, Entrepôts frigorifiques et Commerce de gros de produits alimentaires congelés et emballés
Localisation530, PLACE FORAND, LAVAL, QUÉBEC, H7P 5L9
Amende1200 $
InfractionsA fait défaut de majorer le salaire horaire habituel que touchent les salariés pour tout travail exécuté en plus des heures de la semaine normale de travail.
Date de la condamnation18 avril 2017
9196854 CANADA INC.
Secteur d'activitéAutres services relatifs à la construction
Localisation1901, rue Jules-Crépeau, Montréal, Québec
Amende1 029,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation12 avril 2017
9288-5573 QUÉBEC INC.
Secteur d'activitéRestauration
Localisation1604, av. du Mont-Royal E, Montréal, Québec, H2J 1Z2
Amende1 029,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation12 avril 2017
MÉDIA USNAP INC.
Secteur d'activitéSociétés à portefeuille (holdings)
Localisation2001, av. McGill, app. 1810, Montréal, Québec, H3A 1G1
Amende1 029,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation12 avril 2017
9321-7487 QUÉBEC INC.
Secteur d'activitéRestaurants
Localisation475, av. Dumont, app. 104, Dorval, Québec, H9S 5W2
Amende1 029,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation12 avril 2017
9224-3112 QUÉBEC INC.
Secteur d'activitéCamionnage de marchandises ordinaires
Localisation3494, rue Ashby, Montréal, Québec, H4R 2C1
Amende1 029,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation12 avril 2017
9320-7447 QUÉBEC INC.
Secteur d'activitéAgences de spectacles et d'artistes
Localisation270, rue Sainte-Catherine Ouest, Montréal, Québec, H2X 2A1
Amende1 029,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation12 avril 2017
9112-3349 QUÉBEC INC.
Secteur d'activitéAutres services de location
Localisation3506, rue La Vérendrye, Sherbrooke, Québec, J1L 1Z6
Amende1 029,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation 6 avril 2017
DATOR INC.
Secteur d'activitéCommerce de gros d'ordinateurs, machines et matériel connexe Réparation et entretien de matériel informatique
Localisation58, RUE BERNARD, SAINT-CHARLES-BORROMÉE, QUÉBEC, J6E 2C3
Amende600,00 $
InfractionsA fait défaut de majorer le salaire horaire habituel que touchent les salariés pour tout travail exécuté en plus des heures de la semaine normale de travail.
Date de la condamnation 2 avril 2017
Le fun en bouche
AdministrateurMartin Delisle
Secteur d'activitéRestaurant avec permis d’alcool
Localisation1073, 3e Avenue, Québec (QC), G1L 2X3
Amende600 $
InfractionsA fait défaut de majorer de 50 % le salaire horaire habituel que touchent les salariés pour tout travail exécuté en plus des heures de la semaine normale de travail de 40 heures.
Date de la condamnation28 mars 2017
9289-5028 QUÉBEC INC. (BISTRO VAL DES ARBRES)
Secteur d'activitéRestaurants avec permis d'alcool
Localisation1600, BOUL. SAINT-MARTIN EST, LOCAL A100, LAVAL, QUÉBEC, H7G 4R8
Amende2000 $
InfractionsA fait défaut de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation22 mars 2017
DISTRIBUTIONS ATCO INC.
Secteur d'activitéAutres types de commerce de gros
Localisation3452 BOUL. INDUSTRIEL, LAVAL, QUÉBEC, H7L 4R9
Amende600 $
InfractionsA fait défaut de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation22 mars 2017
9290-0323 QUÉBEC INC.
Secteur d'activitéRestaurants sans permis d'alcool
Localisation110, route 139, Saint-Alphonse-de-Granby, J0E 2A0
Amende750,00 $
InfractionsA fait défaut d’indiquer dans son registre de salaire tous les renseignements prévus à l’article 1 du Règlement sur la tenue d’un système d’enregistrement ou d’un registre.
Date de la condamnation22 mars 2017
LANDES FORESTIÈRES UAPATS INC.
Secteur d'activitéExploitation forestière
Localisation1427, Ouiatchouan, Mashteuiatsh (QC), G0W 2H0
Amende600 $
InfractionsA étalé les heures de travail de ses salariés sur une base autre qu’hebdomadaire sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de la Commission.
Date de la condamnation17 mars 2017
LA ROSE DU ROY INC.
Secteur d'activitéTravaux d'excavation et de nivellement
Localisation2668 RANG SAINT-JACQUES, SAINT-JACQUES, QUÉBEC, J0K 2R0
Amende1500,00 $
InfractionsA fait défaut de remettre à un salarié un bulletin de paie contenant les mentions suffisantes pour lui permettre de vérifier le calcul de son salaire;
A fait défaut de verser à un salarié l’indemnité du jour férié du 1er juillet.
Date de la condamnation15 mars 2017
9303-6721 QUÉBEC INC. (CHAMPION PIZZA)
Secteur d'activitéServices de mets à emporter
Localisation3485, RUE QUEEN, RAWDON, QUÉBEC, J0K 1S0
Amende600,00 $
InfractionsA fait défaut de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation15 mars 2017
CENTRE VILLE PAYSAGISTE ENTRETIEN ENR.
Secteur d'activitéPaysagement
Localisation11570, 4e Avenue, Rivière-des-Prairies, Québec, H1E 3A6
Amende1 029,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation 8 mars 2017
SPUG INTERNATIONAL INC.
Secteur d'activitéVente pièces d’auto
Localisation3183, rue Léon-Brisebois, Montréal, Québec, H9C 2H5
Amende1 029 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation 8 mars 2017
9277-4892 QUÉBEC INC.
Secteur d'activitéRestauration
Localisation3467, boul. Saint-Laurent, Montréal, Québec, H2X 2T6
Amende1 029,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation 8 mars 2017
JEAN-RICHARD CHARDON
Secteur d'activitéActivités indéterminées et imprécises
Localisation15, BOUL. FOURNIER UNITÉ 5, GATINEAU, QUÉBEC, J8X 3P1
Amende1 500 $
InfractionsA fait défaut de verser le salaire minimum;
A refusé de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation 7 mars 2017
LE PRO DE LA COUR
AdministrateurDANIEL DOMPIERRE
Secteur d'activitéEntretien, paysagement, déneigement
Localisation126, CH. DU PARC, VAL-DES-MONTS, QUÉBEC, J8N 4J8
Amende600 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation 7 mars 2017
7809093 CANADA INC. (HABITATIONS MCL, IMMEUBLES MCL, CONSTRUCTIONS MCL, LES IMMEUBLES MCL)
Secteur d'activitéPromotion et construction d'autres types de constructions résidentielles; Gestion et construction immobilière.
Localisation2, RUE IDOLA-SAINT-JEAN, GATINEAU, QUÉBEC, J8P 0H2
Amende 750 $
InfractionsA fait défaut de majorer le salaire horaire habituel que touchent les salariés pour tout travail exécuté en plus des heures de la semaine normale de travail.
Date de la condamnation 7 mars 2017
BRIDGEPORT (RESOT) INC.
Secteur d'activitéExploitants de bâtiments non résidentiels
Localisation277, BOUL. ST-JOSEPH, APP 200, GATINEAU, QUÉBEC, J8Y 3Y2
Amende 600 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la commission.
Date de la condamnation 7 mars 2017
3911781 CANADA LTD (STORE IMAGE)
Secteur d'activitéIndustrie de l'impression de formulaires commerciaux.
Localisation250, RUE DEVEAULT, GATINEAU, QUÉBEC, J8Z 1S6
Amende600 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la commission.
Date de la condamnation 7 mars 2017
YAM BUN SETO (RESTAURANT BUN SETO)
Secteur d'activitéRestaurants sans permis d'alcool.
Localisation117, IRVING AVE., OTTAWA, ONTARIO, K1Y 1Z3
Amende1 000 $
InfractionsA fait défaut de verser le salaire minimum.
Date de la condamnation 7 mars 2017
GARDERIE AU JARDIN DES PETITS AMIS
AdministrateurJO-ANN PARENT
Secteur d'activitéGarderies pour enfants
Localisation2, RUE DU PÈRE-BÉLAND., GATINEAU, QUÉBEC, J8Y 5V9
Amende600 $
InfractionsA fait défaut de fournir des documents à la commission.
Date de la condamnation 7 mars 2017
MATÉRIAUX LAWRENCEVILLE INC.
Secteur d'activitéVente matériaux construction
Localisation1520, RUE PRINCIPALE, LAWRENCEVILLE, QUÉBEC, J0E 1W0
Amende614,00 $
InfractionsA fait défaut de verser à un salarié l’indemnité du jour férié du deuxième lundi d’octobre.
Date de la condamnation 3 mars 2017