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Liste des employeurs contrevenant à la LNT

Certaines entreprises tentent de se défiler des obligations que leur impose la Loi sur les normes du travail (LNT) à l'égard de leurs salariés. Bien que peu nombreux, les employeurs qui ne se conforment pas à la loi exercent ainsi une concurrence déloyale.

    

Condamnations en 2017

9249-4962 QUÉBEC INC. (QUALIVAC)
Secteur d'activitéInstallation de fosses septiques
Localisation2100, AV. TERRY-FOX, APP. 315, LAVAL, QUÉBEC, H7T 3B8
Amende1 000,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation12 mai 2017
SSE ENVIRONNEMENT INC.
Secteur d'activitéSystèmes d'adduction d'eau et réseaux d'égouts Bureaux d'arpenteurs-géomètres
Localisation540, PLACE FORAND, LAVAL, QUÉBEC, H7P 5L9
Amende1 500,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation12 mai 2017
INNVEST HOTELS GP III LTD. (QUALITY SUITES)
Secteur d'activitéHôtels et auberges routières
Localisation2035, AUTOROUTE DES LAURENTIDES, LAVAL, QUÉBEC, H7S 1Z6
Amende800,00 $
InfractionsA fait défaut de majorer le salaire horaire habituel que touchent les salariés pour tout travail exécuté en plus des heures de la semaine normale de travail.
Date de la condamnation12 mai 2017
4552741 CANADA INC. (RESTAURANT L'OEUFRIER – BLAINVILLE)
Secteur d'activitéRestaurants avec permis d'alcool
Localisation400, BOUL. DU CURÉ-LABELLE, LOCAL 6, BLAINVILLE, QUÉBEC, J7C 2H2
Amende600,00 $
InfractionsA fait défaut de verser à un salarié l’indemnité d’un jour férié, soit un 1er juillet.
Date de la condamnation11 mai 2017
ASPHALTE CAROUSSEL INC.
Secteur d'activitéTravaux d'asphaltage
Localisation5120, RUE BERTHELOT, MIRABEL, QUÉBEC, J7N 2M8
Amende900,00 $
InfractionsA fait défaut de majorer le salaire horaire habituel que touchent les salariés pour tout travail exécuté en plus des heures de la semaine normale de travail.
Date de la condamnation 4 mai 2017
UNIROC INC.
Secteur d'activitéSablières et gravières
Localisation5605, RTE ARTHUR-SAUVÉ, MIRABEL, QUÉBEC, J7N 2R4
Amende1 200,00 $
InfractionsA fait défaut de majorer le salaire horaire habituel que touchent les salariés pour tout travail exécuté en plus des heures de la semaine normale de travail.
Date de la condamnation 4 mai 2017
9144-8720 QUÉBEC INC. (LES SERVICES MÉCANIQUES KTG)
Secteur d'activitéSoudage
Localisation1092, RUE LACHAPELLE, MONT-LAURIER, QUÉBEC, J9L 3T9
Amende600,00 $
InfractionsA fait défaut de majorer le salaire horaire habituel que touchent les salariés pour tout travail exécuté en plus des heures de la semaine normale de travail.
Date de la condamnation 2 mai 2017
9144-8720 QUÉBEC INC. (LES SERVICES MÉCANIQUES KTG)
Secteur d'activitéSoudage
Localisation1092, RUE LACHAPELLE, MONT-LAURIER, QUÉBEC, J9L 3T9
Amende600,00 $
InfractionsA fait défaut de majorer le salaire horaire habituel que touchent les salariés pour tout travail exécuté en plus des heures de la semaine normale de travail.
Date de la condamnation 2 mai 2017
LAVAL HINO INC.
Secteur d'activitéConcessionnaires d’automobiles d’occasion et Autres services de réparation
Localisation1385, BOUL. DES LAURENTIDES, LAVAL, QUÉBEC, H7M 2Y2
Amende750 $
InfractionsA fait défaut de verser l’indemnité afférente au congé annuel en un seul versement avant le début de ce congé.
Date de la condamnation28 avril 2017
RÉSIDENCE LABELLE DESJARDINS (2013) INC.
Secteur d'activitéPensions de famille et hôtels privés, centres d'hébergement
Localisation24, RUE DE LA BRETAGNE, SAINTE-ANNE-DES-PLAINES, QUÉBEC, J0N 1H0
Amende750,00 $
InfractionsA fait défaut de conserver durant une période de trois ans les feuilles de temps du système d’enregistrement comme exigé dans l’article 2 du Règlement sur la tenue d’un système d’enregistrement ou d’un registre.
Date de la condamnation28 avril 2017
JUAN JOSÉE CONDE VALDEZ (PEPE TRANSPORT)
Secteur d'activitéCamionnage de marchandises ordinaires
Localisation980, BOUL. LAVAL, APP. 218, LAVAL, QUÉBEC, H7S 2K2
Amende600,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation26 avril 2017
9049-0780 QUÉBEC INC. (UNIPRIX)
Secteur d'activitéPharmacies (vente de médicaments au détail et consultation)
Localisation9, RUE DE L'ÉGLISE, SAINTE-THÉRÈSE, QUÉBEC, J7E 3K9
Amende600,00 $
InfractionsA fait défaut de majorer le salaire horaire habituel que touchent les salariés pour tout travail exécuté en plus des heures de la semaine normale de travail.
Date de la condamnation24 avril 2017
3093-4459 QUÉBEC INC. (SABLIÈRE JEAN VILLENEUVE)
Secteur d'activitéTravaux d’excavation et de nivellement et Sablières et gravières
Localisation8651, CH. DU CURÉ-BARRETTE, TERREBONNE, QUÉBEC, J7M 1N2
Amende600 $
InfractionsA fait défaut de majorer le salaire horaire habituel que touchent les salariés pour tout travail exécuté en plus des heures de la semaine normale de travail.
Date de la condamnation20 avril 2017
PROVOST, VINCENT
Secteur d'activitéEntretien des routes, rues et ponts
Localisation28, RUE DES VALLONS, APP. 1, SAINT-ROCH-DE-L'ACHIGAN, QUÉBEC, J0K 3H0
Amende600 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation19 avril 2017
2747-8353 QUÉBEC INC. (TRANSPORT CHRISTIAN DUGAS et DISTRIBUTIONS CHRISTIAN DUGAS)
Secteur d'activitéCommerce de gros de produits laitiers, Entrepôts frigorifiques et Commerce de gros de produits alimentaires congelés et emballés
Localisation530, PLACE FORAND, LAVAL, QUÉBEC, H7P 5L9
Amende1200 $
InfractionsA fait défaut de majorer le salaire horaire habituel que touchent les salariés pour tout travail exécuté en plus des heures de la semaine normale de travail.
Date de la condamnation18 avril 2017
DATOR INC.
Secteur d'activitéCommerce de gros d'ordinateurs, machines et matériel connexe Réparation et entretien de matériel informatique
Localisation58, RUE BERNARD, SAINT-CHARLES-BORROMÉE, QUÉBEC, J6E 2C3
Amende600,00 $
InfractionsA fait défaut de majorer le salaire horaire habituel que touchent les salariés pour tout travail exécuté en plus des heures de la semaine normale de travail.
Date de la condamnation 2 avril 2017
9289-5028 QUÉBEC INC. (BISTRO VAL DES ARBRES)
Secteur d'activitéRestaurants avec permis d'alcool
Localisation1600, BOUL. SAINT-MARTIN EST, LOCAL A100, LAVAL, QUÉBEC, H7G 4R8
Amende2000 $
InfractionsA fait défaut de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation22 mars 2017
DISTRIBUTIONS ATCO INC.
Secteur d'activitéAutres types de commerce de gros
Localisation3452 BOUL. INDUSTRIEL, LAVAL, QUÉBEC, H7L 4R9
Amende600 $
InfractionsA fait défaut de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation22 mars 2017
LA ROSE DU ROY INC.
Secteur d'activitéTravaux d'excavation et de nivellement
Localisation2668 RANG SAINT-JACQUES, SAINT-JACQUES, QUÉBEC, J0K 2R0
Amende1500,00 $
InfractionsA fait défaut de remettre à un salarié un bulletin de paie contenant les mentions suffisantes pour lui permettre de vérifier le calcul de son salaire;
A fait défaut de verser à un salarié l’indemnité du jour férié du 1er juillet.
Date de la condamnation15 mars 2017
9303-6721 QUÉBEC INC. (CHAMPION PIZZA)
Secteur d'activitéServices de mets à emporter
Localisation3485, RUE QUEEN, RAWDON, QUÉBEC, J0K 1S0
Amende600,00 $
InfractionsA fait défaut de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation15 mars 2017
JEAN-RICHARD CHARDON
Secteur d'activitéActivités indéterminées et imprécises
Localisation15, BOUL. FOURNIER UNITÉ 5, GATINEAU, QUÉBEC, J8X 3P1
Amende1 500 $
InfractionsA fait défaut de verser le salaire minimum;
A refusé de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation 7 mars 2017
LE PRO DE LA COUR
AdministrateurDANIEL DOMPIERRE
Secteur d'activitéEntretien, paysagement, déneigement
Localisation126, CH. DU PARC, VAL-DES-MONTS, QUÉBEC, J8N 4J8
Amende600 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation 7 mars 2017
7809093 CANADA INC. (HABITATIONS MCL, IMMEUBLES MCL, CONSTRUCTIONS MCL, LES IMMEUBLES MCL)
Secteur d'activitéPromotion et construction d'autres types de constructions résidentielles; Gestion et construction immobilière.
Localisation2, RUE IDOLA-SAINT-JEAN, GATINEAU, QUÉBEC, J8P 0H2
Amende 750 $
InfractionsA fait défaut de majorer le salaire horaire habituel que touchent les salariés pour tout travail exécuté en plus des heures de la semaine normale de travail.
Date de la condamnation 7 mars 2017
BRIDGEPORT (RESOT) INC.
Secteur d'activitéExploitants de bâtiments non résidentiels
Localisation277, BOUL. ST-JOSEPH, APP 200, GATINEAU, QUÉBEC, J8Y 3Y2
Amende 600 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la commission.
Date de la condamnation 7 mars 2017
3911781 CANADA LTD (STORE IMAGE)
Secteur d'activitéIndustrie de l'impression de formulaires commerciaux.
Localisation250, RUE DEVEAULT, GATINEAU, QUÉBEC, J8Z 1S6
Amende600 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la commission.
Date de la condamnation 7 mars 2017
YAM BUN SETO (RESTAURANT BUN SETO)
Secteur d'activitéRestaurants sans permis d'alcool.
Localisation117, IRVING AVE., OTTAWA, ONTARIO, K1Y 1Z3
Amende1 000 $
InfractionsA fait défaut de verser le salaire minimum.
Date de la condamnation 7 mars 2017
GARDERIE AU JARDIN DES PETITS AMIS
AdministrateurJO-ANN PARENT
Secteur d'activitéGarderies pour enfants
Localisation2, RUE DU PÈRE-BÉLAND., GATINEAU, QUÉBEC, J8Y 5V9
Amende600 $
InfractionsA fait défaut de fournir des documents à la commission.
Date de la condamnation 7 mars 2017