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La Commission des normes du travail : un organisme voué à l’évolution des conditions de travail au Québec

La Commission des normes du travail voit le jour le 16 avril 1980 avec l’entrée en vigueur du projet de loi no 126. Dès lors, les conditions minimales de travail (les normes) sont établies dans les 171 articles de la Loi sur les normes du travail et dans ses règlements. Deux révisions importantes, soit en 1990 et en 2002, viendront accroître les mandats de la Commission, tandis que l’entrée en vigueur des dispositions sur le harcèlement psychologique en 2004 lui ouvrira un champ d’intervention novateur.

L’article propose en premier lieu un portrait de l’organisme responsable de voir à l’application de la Loi sur les normes du travail et de la Loi sur la fête nationale. Il traite par la suite des principaux défis qui l’attendent dans un monde du travail en constante évolution.

La Commission des normes du travail

La Commission des normes du travail est une personne morale administrée par un conseil d’administration. Ce dernier est formé d’au plus treize membres (incluant le président) qui sont nommés par le gouvernement. À l’exception du président, les membres doivent venir en nombre égal du milieu des salariés et du milieu des employeurs. Pour le seconder dans son mandat, le président peut compter sur un comité de direction et sur deux vice-présidences qui coordonnent le travail de 573 employés (effectif au 30 septembre 2007). L’organisme relève du ministre du Travail, mais son budget s’élevant à près de 58 millions de dollars pour l’année 2008-2009 ne fait pas partie des crédits votés par l’Assemblée nationale. La Commission se finance principalement à partir d’une cotisation annuelle auprès des employeurs, qui est actuellement fixée à 0,08 % de la rémunération assujettie. La perception de cette cotisation est effectuée par le ministère du Revenu du Québec.

Sa mission et ses activités

L’énoncé de mission de la Commission reflète l’ensemble des fonctions qui se sont ajoutées au fil des modifications apportées à sa loi. C’est ainsi que la Commission entend « favoriser par son action des relations de travail justes et équilibrées entre les employeurs et les salariés en conformité avec la Loi sur les normes du travail ». Le rôle de la Commission consiste à intervenir soit de sa propre initiative (en information, prévention et surveillance) afin d’éviter le risque d’infraction, soit à la suite d’une plainte d’un salarié afin de rétablir la situation et limiter les dommages possibles ou effectifs dus à l’infraction constatée. La Commission favorise la saine concurrence en assurant la conformité du contrat de travail, qui lie les employeurs et les salariés, avec ce que le législateur a considéré comme étant juste. Elle favorise également l’équilibre des relations de travail en tentant de balancer le rapport de forces lorsque survient une mésentente entre un salarié et son employeur. C’est dans cette optique que la Commission fait enquête pour vérifier les faits allégués, établit les sommes dues, effectue la médiation et représente le salarié devant les instances judiciaires appropriées. Le tableau 1 fournit un aperçu des principales activités de la Commission pour l’année 2006-2007.

Tableau 1
Principales activités de l’année 2006-2007

ActivitésVolume
Information et renseignement1 480 523 consultations du site Internet
718 630 publications distribuées
378 333 appels téléphoniques répondus
110 784 consultations des capsules audio d’information
31 605 demandes d’information par courriel répondues
16 196 visiteurs accueillis dans les directions régionales
Prévention559 séances d’information et séminaires offerts
145 activités d’aide-conseil, de partenariat et d’événements
Surveillance2 568 entreprises inspectées
Traitement des plaintes*
  • Plaintes pécuniaires
  • Plaintes pour congédiement ou pratiques interdites
  • Plaintes pour harcèlement
  • Service de médiation
16 806 plaintes reçues
18 255 plaintes traitées et terminées
6 655 plaintes reçues
7 784 plaintes traitées et terminées
2 296 plaintes reçues
2 609 plaintes traitées et terminées
4 727 médiations réalisées
3 065 ententes survenues
 * La Commission a réduit le nombre de dossiers en attente de traitement, de tous les types de plaintes.



La Commission offre ses services par l’entremise d’un réseau composé de directions régionales, de services juridiques situés à Québec et à Montréal, ainsi que de services centraux, dont un service des renseignements couvrant l’ensemble du territoire québécois. Ces services s’adressent tout particulièrement aux salariés non syndiqués et aux entreprises dont le secteur d’activité est de compétence provinciale (sont exclus, par exemple, le secteur des télécommunications et les banques). La Commission évalue à près de 3 millions le nombre de salariés assujettis à la Loi sur les normes du travail et à près de 250 000 le nombre d’employeurs assujettis. Plus de la moitié de ces salariés et plus de 75 % de ces employeurs n’ont que cette loi pour encadrer les conditions de travail au sein de leur entreprise.

Outre les fonctions liées à l’information et au traitement des plaintes, la Loi stipule que la Commission doit transmettre, s’il y a lieu, ses recommandations au ministre. Pour ce faire, elle conduit des travaux de recherche pour mieux connaître son champ d’intervention, elle effectue des sondages pour recueillir les attentes de sa clientèle et réalise des évaluations de programmes afin de mesurer les effets des dispositions de la Loi. Ainsi, en 2004, la Commission a réalisé une vaste enquête auprès de 4 000 salariés non syndiqués en emploi au Québec. Cette démarche a révélé que six salariés sur dix étaient touchés par au moins une infraction à la Loi, que les jours fériés, les congés annuels, les heures supplémentaires et le bulletin de paye étaient les normes le plus souvent enfreintes et, enfin, que ce sont les femmes, les jeunes et les salariés occupant des emplois atypiques (c’est-à-dire sur appel, à temps partiel, saisonnier, à forfait ou à pourboires) qui étaient davantage touchés. Cette enquête a conduit à l’élaboration d’un plan d’action intégré visant à accroître le taux de respect de la Loi. En a découlé en 2006 une campagne d’information grand public et, en 2007, une autre visant spécifiquement les jeunes. Par ailleurs, des sondages sont effectués périodiquement auprès des salariés et des employeurs pour connaître leur satisfaction concernant divers services reçus, qu’il s’agisse du site Internet, du service de renseignements et des interventions du personnel de la Commission à l’occasion du traitement des plaintes.

Au cours de l’année 2007, des avis ont été donnés au ministre du Travail sur différentes problématiques liées à l’application des normes du travail. Ainsi, la Commission a examiné la situation précaire des aides familiales immigrantes, le statut juridique des employés des centres de petite enfance, l’identification du véritable employeur pour les utilisateurs du chèque emploi-service du ministère de la Santé et des Services sociaux, la rémunération des cueilleurs de petits fruits, l’application des normes du travail pour les travailleurs agricoles étrangers et, enfin, les clauses de disparité de traitement dans les conventions collectives.

Les défis à relever

La diversité des problématiques soulevées par l’application de la Loi sur les normes du travail ne cesse de croître. C’est une tendance qui découle de l’évolution du monde du travail. Cette évolution génère de nombreux défis que la Commission se doit de relever. Le vieillissement de la population, l’évolution technologique et l’ouverture des marchés internationaux, entre autres éléments, ont en effet entraîné des changements importants dans la composition de la population active, les formes d’emploi et l’organisation du travail. Ces changements interpellent le régime universel des conditions de travail dans sa capacité de s’adapter à ces nouvelles réalités. Parmi celles-ci, il faut souligner l’accroissement des emplois atypiques qui, en 2006, occupaient 37 % de l’emploi total au Québec . Offrant souvent des emplois à statut précaire, le travail atypique se situe généralement en marge des protections sociales. Cependant, les employeurs continueront de recourir aux formes d’emplois non traditionnelles, qui leur confèrent plus de flexibilité afin de répondre à la pression de la concurrence internationale.

Pour la Commission, il s’agit donc de bien connaître ces nouvelles réalités pour être en mesure de remplir sa mission dont les enjeux sont liés au respect des normes du travail, à la qualité de l’offre de service et à la performance de l’organisation. C’est ainsi que la Commission veut s’appliquer, au cours des prochaines années, à accroître le degré de respect de la Loi en faisant de la prévention la pierre angulaire de ses activités. L’offre de service, quant à elle, pose le défi de répondre adéquatement à l’évolution des besoins de la clientèle dans un contexte de décroissance de l’effectif. Cette situation amène la Commission à réviser ses façons de faire dans le but de mettre davantage à contribution les salariés et les employeurs dans le règlement de leurs litiges. La Commission entend par ailleurs utiliser les nouvelles technologies de l’information pour faciliter un meilleur accès à ses services. Enfin, pour réaliser pleinement sa mission, la Commission doit voir au maintien et au développement de la compétence et de l’expertise de ses employés. Elle verra donc à mettre en œuvre un plan de relève de l’effectif ainsi qu’à poursuivre ses efforts en matière de qualité de vie au travail.

Par ailleurs, la réalisation de la mission de la Commission requiert l’engagement de divers intervenants. Au premier chef se retrouvent les employeurs, responsables de l’application de la Loi dans leur entreprise. Les salariés y contribuent également en s’informant sur leurs droits et en les exerçant pleinement, avec discernement. Les associations représentatives des salariés et des employeurs et les syndicats interviennent à titre de groupe de pression auprès du gouvernement, ce dernier agissant en tant que régulateur des forces en présence dans le monde du travail. Les interventions de la Commission s’inscrivent dans les orientations gouvernementales qui visent à protéger les travailleurs les plus vulnérables, à lutter contre la pauvreté et à promouvoir la conciliation du travail et de la vie personnelle.

1. Pour un historique de l’évolution des normes du travail au Québec, voir Christian Désilets et Denis Ledoux, Histoire des normes du travail au Québec de 1885 à 2005 : de l’Acte des manufactures à la Loi sur les normes du travail, Québec, Les Publications du Québec, 2006, xiii + 319 pages.

2. Commission des normes du travail, Rapport annuel de gestion 2006-2007, 2007, 96 pages.

3. Institut de la statistique du Québec, Annuaire québécois des statistiques du travail. Portrait des principaux indicateurs du marché du travail 1998-2006, vol. 3, no 1, Québec, 2007, p. 95.
  • Note : Cet article est paru de la revue du ministère du Travail «Regards sur le travail», volume 5, numéro 1, décembre 2008, p. 35