Plainte pour pratique interdite

Au moment de porter plainte

 Vous devrez fournir :

  • le nom et les coordonnées de votre employeur
  • la date de votre début d’emploi
  • la date de votre fin d’emploi ou de la mesure prise contre vous
  • les circonstances qui ont mené à votre congédiement ou à toute autre mesure  
  • une copie de votre relevé d’emploi et un bulletin de paie si possible.

Vous devez savoir que :

  • votre employeur sera informé de votre plainte
  • seule la Tribunal administratif du travail pourra déterminer si vous avez bel et bien été victime d’une pratique interdite.
  • Ce sera à l’employeur de démontrer que les sanctions qu’il vous a imposées ne constituent pas des pratiques interdites.

Votre collaboration est essentielle pour le traitement de votre plainte. Vous devrez :

  • appuyer ce que vous avancez sur des faits vérifiables
  • collaborer avec les différents intervenants de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.
Service de renseignement

Vous pouvez porter plainte de deux façons :

1. En ligne

2. Par téléphone au 1-844 838-0808

Après avoir porté plainte

Voici les différentes étapes de traitement d'une plainte.

Réception de la plainte

La plainte peut-elle être acceptée ?

La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail s’assure de la recevabilité de la plainte. Un représentant communique avec le plaignant et vérifie :

  • qu’il est salarié dans une entreprise de compétence provinciale
  • que l’une des situations décrites à l’article 122 s’est produite et qu’il a reçu une sanction
  • qu’il y a concomitance entre l’événement survenu et la sanction subie
  • si la sanction subie résulte d’une absence pour cause de maladie, d’accident ou d’un acte criminel, qu’il a travaillé pour l’entreprise pendant au moins 3 mois
  • qu’il a porté plainte dans les délais prescrits.
Quand la plainte ne peut pas être acceptée

Si la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail considère la plainte comme irrecevable, elle écrit au salarié pour l’aviser qu’elle met fin au processus et lui explique pourquoi. Le salarié a le droit de demander, par écrit au directeur général des affaires juridiques de la Commission, une révision de cette décision dans les 30 jours après l’avoir reçue. Celui-ci doit à son tour rendre sa décision dans les 30 jours après avoir reçu la demande de révision. Si la Commission ne reçoit aucune demande de révision, elle ferme le dossier.

Quand la plainte est acceptable

Si la plainte est jugée recevable, la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail :

  • avise le salarié qu’elle y donnera suite dans les meilleurs délais
  • informe l’employeur qu’une plainte pour pratique interdite a été déposée contre lui
  • désigne un médiateur qui contacte le salarié et l’employeur.

La médiation est acceptée dans plus de 85 % des cas et une entente satisfaisante survient 7 fois sur 10. Quand il y a entente à la suite d’une rencontre de médiation, la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail met fin à son intervention.

S’il n’y a pas d’entente à la suite de la médiation, la plainte est transmise à la Direction générale des affaires juridiques de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, en prévision d’une audience au Tribunal administratif du travail.

L’offre de médiation

Si la plainte est recevable, elle est confiée à un médiateur qui contacte le salarié et son employeur pour leur offrir ses services.

Avec l’aide du médiateur, ils tentent ensemble de trouver des solutions satisfaisantes pour les deux. Ils peuvent faire appel au service de médiation à toutes les étapes du processus de traitement de la plainte. Très efficace, ce service permet de régler près de 40 % des plaintes.

Un service axé sur la communication

Dans un climat propice aux échanges, le médiateur aide les parties à établir le dialogue avec son employeur. En présence l’un de l’autre, ils peuvent exprimer leurs points de vue respectifs, examiner des pistes de solution et négocier les termes d’une entente à laquelle ils consentent librement.

Un service avantageux

La médiation permet de :

  • participer activement à la recherche de solutions satisfaisantes
  • garder le contrôle des décisions à prendre
  • gagner du temps, économiser de l’argent et limiter les soucis
  • parvenir à une entente librement consentie.
Un service professionnel

Les médiateurs de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail sont soumis à des règles d’éthique. Leur rôle, leurs devoirs et leurs responsabilités, notamment en ce qui a trait à l’impartialité, à l’équité et à la confidentialité, sont précisés dans ce dépliant.

Le médiateur est une personne neutre, qui ne prend parti ni pour l’employeur ni pour le salarié. Il doit :

  • leur expliquer les règles de la médiation
  • les informer de leurs droits et obligations
  • leur apporter son soutien tout au long de la démarche, sans jamais se substituer à eux
  • créer un climat propice au dialogue
  • aider le salarié et son employeur à expliquer les faits liés au conflit
  • les aider à trouver des pistes de règlement
  • les aider à évaluer clairement la situation et les solutions proposées
  • s’assurer que le salarié et l’employeur sont satisfaits du projet d’entente.

Pour être pleinement objectif, le médiateur ne peut pas avoir déjà agi à d’autres titres dans le dossier. Il doit aussi agir en toute confidentialité. Nul ne peut le contraindre de divulguer les renseignements qui lui sont confiés pendant son mandat.

Pour en savoir plus sur la médiation, visionnez notre capsule vidéo La médiationCe lien ouvre dans une nouvelle fenêtre.

Transmission de la plainte au Tribunal administratif du travail

Audience

La médiation peut être refusée par le salarié ou son employeur. Elle peut aussi ne pas déboucher sur une entente. La plainte est alors transmise à la Tribunal administratif du travail pour une audience devant un juge administratif. Seul le juge administratif peut déterminer si le salarié a été victime d’une pratique interdite.

Préparation

Au moment de la transmission de la plainte, le dossier est soumis à un avocat de la Direction générale des affaires juridiques de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail. Celui-ci communique avec le salarié pour lui offrir de le représenter gratuitement et pour l’inviter à se préparer.

Le plaignant peut attendre de 6 à 8 mois avant d’obtenir une date d’audience. Avant la date prévue pour l’audience, l’avocat de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail peut accompagner le plaignant à une rencontre de conciliation offerte par le Tribunal administratif du travail. S’il y a entente à cette occasion, l’audience ne sera plus nécessaire.

S’il le préfère, le plaignant peut se faire représenter à ses frais par l’avocat de son choix.

Quelques conseils pour le jour de l’audience
  • Se vêtir convenablement : éviter d’attirer l’attention ou de choquer
  • S’assurer d’être présent à la salle d’audience avant l’heure fixée
  • Éviter de discuter de son dossier à l’extérieur de la salle d’audience
  • Au moment de témoigner, parler clairement, d’une voix forte et assurée
  • Être attentif à chaque question posée
  • Rester calme
Pouvoirs du Tribunal administratif du travail

Si la plainte est accueillie, le juge administratif peut ordonner :

  • de réintégrer le salarié dans son emploi, avec tous ses droits et privilèges
  • de verser au salarié une indemnité équivalente au montant du salaire et des avantages perdus à la suite de la sanction imposée.

Dans le cas d’un domestique, le juge administratif peut seulement ordonner à son employeur de lui verser une indemnité correspondant au salaire et aux autres avantages dont il a été privé en étant congédié.