Retour


Étape 5 : La préparation du dossier en vue de l’audience devant le Tribunal administratif du travail

Si l'enquête a démontré qu'il est justifié que la plainte soit entendue au Tribunal administratif du travail, le dossier est confié à un avocat de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail qui représentera gratuitement le salarié.

Ce dernier :

  • communique avec le salarié et lui transmet ses coordonnées
  • effectue les démarches pour obtenir une date afin que la cause soit entendue par le Tribunal administratif du travail. Un délai approximatif de 6 à 8 mois peut s'écouler
  • envoie un avis de convocation au salarié dès qu'il connaît la date d'audience
  • communique avec le salarié dans les semaines précédant l'audience afin de préparer son témoignage.

Pour en savoir plus sur la préparation du dossier en prévision de l'audience au Tribunal administratif du travail, consultez notre brochure Ma plainte au sujet de l’application des normes du travail est confiée à un avocat, que se passe-t-il maintenant ?Ce lien ouvre dans une nouvelle fenêtre