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Étape 4 : L'enquête

Si la médiation est refusée ou qu'elle n'a pas permis à l'employeur et au salarié de conclure une entente, une enquête sera effectuée afin de déterminer si la plainte doit être transférée au Tribunal administratif du travail pour une audience.

Le Tribunal administratif du travail est la seule instance qui a le pouvoir de décider :

  • si le salarié a réellement été victime de harcèlement psychologique au travail
  • si l’employeur a fait défaut d’assumer ses obligations de prévenir et faire cesser le harcèlement psychologique dans son entreprise.

L'enquêteur en harcèlement psychologique recueille tous les renseignements qui lui permettront de faire une analyse approfondie de la situation vécue par le salarié.

À cet effet, il :

  • décide s'il est nécessaire de rencontrer les personnes impliquées : le plaignant, l'employeur, le présumé harceleur et les témoins
  • vérifie les moyens mis en place par l'employeur pour prévenir le harcèlement psychologique et les démarches entreprises afin de régler la situation
  • demeure attentif à déceler les possibilités d'une entente entre le salarié et l'employeur
  • porte une attention particulière à promouvoir la prévention du harcèlement psychologique. 

Pour en savoir plus sur les règles encadrant le travail de l'enquêteur, consultez notre dépliant L'enquête en matière de harcèlement psychologique au travail - Règles et éthiqueCe lien ouvre dans une nouvelle fenêtre.

Si l'enquête démontre qu'une audience devant le Tribunal administratif du travail est justifiée

  • L'enquêteur en harcèlement psychologique avise le salarié et l'employeur que la plainte sera entendue par le Tribunal administratif du travail
  • L'enquêteur transfère le dossier à la Direction générale des affaires juridiques de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail afin qu'un avocat prépare le dossier en vue de l'audience .

Si l'enquête démontre qu'une audience devant le Tribunal administratif du travail n'est pas justifiée

  • L'enquêteur en harcèlement psychologique informe le salarié que sa plainte ne sera pas entendue par le Tribunal administratif du travail et lui donne les motifs de cette décision
  • Le salarié a 30 jours pour déposer, par écrit, une demande de révision.

Lorsqu'une demande de révision est déposée, le directeur général des affaires juridiques a 30 jours pour rendre sa décision. Si la décision confirme qu'il n'est pas justifié que la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail intervienne, le salarié peut demander que sa plainte soit transférée au Tribunal administratif du travail. Dans ce cas, le salarié ne sera pas représenté par un avocat de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.

Les principaux motifs pour lesquels une audience devant le Tribunal administratif du travail n'est pas justifiée

  • L'ensemble des faits analysés par l'enquêteur ne répondent pas aux critères du harcèlement psychologique au sens de la loi
  • Les témoignages recueillis sont contradictoires et ne confirment pas les faits rapportés par le salarié
  • La situation relève de l'exercice d'un droit de gérance bien appliqué par l'employeur
  • La situation s'avère être un conflit entre les parties impliquées plutôt que du harcèlement psychologique
  • Le salarié est confronté à des problèmes d'ordre personnel sans lien avec le travail.