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Étape 2 : L'analyse préliminaire

Étape 2 : L’analyse préliminaire

Après le dépôt de la plainte, un inspecteur communique avec le salarié afin de vérifier si la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail peut intervenir.

Il s'assure ainsi que :

  • le salarié est assujetti à la Loi sur les normes du travail, c'est-à-dire que :

    • il est un salarié au sens de la Loi sur les normes du travail
    • l'entreprise pour laquelle il travaille est de compétence provinciale
    • il n'est pas couvert par une convention collective
    • il n'est pas couvert par la Loi sur la fonction publique

  • le délai pour déposer une plainte est respecté, soit 90 jours suivant la date de la dernière manifestation de harcèlement psychologique
  • les 5 critères de la Loi sur les normes du travail qui définissent ce qu'est du harcèlement psychologique sont présents dans l'exposé des faits rédigé par le salarié.

Si la Commission peut intervenir

L'inspecteur :

  • Informe le salarié que la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail peut traiter sa plainte puisque les faits décrits justifient la tenue d'une enquête
  • Informe l'employeur de la plainte déposée contre lui et lui rappelle ses obligations de prévenir et de faire cesser le harcèlement psychologique au sein de son entreprise
  • Confie la plainte à un médiateur.

Si la Commission ne peut pas intervenir 

L'inspecteur explique au salarié :

  • les raisons pour lesquelles la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail ne peut pas intervenir
  • que la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail met fin à son intervention
  • qu’il a 30 jours pour demander, par écrit, une révision de la décision.

Lorsqu’une demande de révision est déposée, le directeur général des affaires juridiques a 30 jours pour rendre sa décision. Si la décision confirme qu’il n’est pas justifié que la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail intervienne, le salarié peut demander que sa plainte soit transférée au Tribunal administratif du travail. Dans ce cas, le salarié ne sera pas représenté par un avocat de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.

Les principales raisons pour lesquelles la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail ne peut pas intervenir :

  • Le salarié n'est pas assujetti à la Loi sur les normes du travail
  • L'exposé des faits rédigé par le salarié ne contient pas les 5 critères de la Loi sur les normes du travail qui définissent ce qu'est le harcèlement psychologique
  • Le délai de 90 jours pour déposer la plainte est dépassé
  • Le salarié doit s'adresser à une autre instance pour exercer son recours (ex. syndicat, Commission de la fonction publique).