Plainte pour congédiement
sans cause juste et suffisante

Au moment de porter plainte

Vous devrez fournir :

  • le nom et les coordonnées de votre ancien employeur
  • la date de votre début d’emploi
  • la date de votre  fin d’emploi
  • les circonstances qui ont mené à votre congédiement
  • une copie de votre relevé d’emploi et un bulletin de paie si possible.

Vous devez savoir que :

  • votre ancien employeur sera informé de votre plainte
  • seule le Tribunal administratif du travail pourra déterminer si vous avez bel et bien été congédié sans cause juste et suffisante.
  • Ce sera à l’employeur de démontrer qu’il avait des raisons justes et suffisantes de vous congédier.

Votre  collaboration est essentielle pour le traitement de votre plainte. Vous devrez :

  • appuyer ce que vous avancez sur des faits vérifiables
  • collaborer avec les différents intervenants de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.
Service de renseignement

Vous pouvez porter plainte de deux façons :

1. En ligne

2. Par téléphone au 1-844 838-0808

Après avoir porté plainte

Voici les différentes étapes de traitement d'une plainte.

Réception de la plainte

La plainte peut-elle être acceptée ?

La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail s’assure de la recevabilité de la plainte. Un représentant communique avec le plaignant et vérifie :

  • qu’il a travaillé pour le même employeur pendant au moins 2 ans
  • qu’il était un salarié au sens de la Loi sur les normes du travail
  • qu’il ne bénéficie pas d’un recours équivalent en vertu d’une autre loi ou d’une convention collective
  • que l’entreprise pour laquelle il travaillait est de compétence provinciale
  • qu’il a déposé sa plainte dans les 45 jours suivant son congédiement.
Quand la plainte ne peut pas être acceptée

Si la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail considère la plainte comme irrecevable, elle écrit au plaignant pour l’aviser qu’elle met fin au processus et lui explique pourquoi. Le plaignant a le droit de demander, par écrit au directeur général des affaires juridiques de la Commission, une révision de cette décision dans les 30 jours après l’avoir reçue. Celui-ci doit à son tour rendre sa décision moins de 30 jours après avoir reçu la demande de révision. Si la Commission ne reçoit aucune demande de révision, elle ferme le dossier.

Quand la plainte est acceptable

Si la plainte est jugée recevable, la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail :

  • avise le plaignant qu’elle y donnera suite dans les meilleurs délais
  • informe l’ancien employeur qu’une plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante a été déposée contre lui
  • désigne un médiateur qui contacte le salarié et l’employeur

La médiation est acceptée dans plus de 85 % des cas et une entente satisfaisante survient 7 fois sur 10. Quand il y a entente à la suite d’une rencontre de médiation, la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail met fin à son intervention.

S’il n’y a pas d’entente à la suite de la médiation, la plainte est transmise à la Direction générale des affaires juridiques de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, en prévision d’une audience à la Tribunal administratif du travail.

L’offre de médiation

Si la plainte est recevable, elle est confiée à un médiateur qui contacte le plaignant et son ancien employeur pour leur offrir ses services.

Avec l’aide du médiateur, ils tentent ensemble de trouver des solutions satisfaisantes pour les deux. Ils peuvent faire appel au service de médiation à toutes les étapes du processus de traitement de la plainte. Très efficace, ce service permet de régler près de 40 % des plaintes.

Un service axé sur la communication

Dans un climat propice aux échanges, le médiateur aide le plaignant à rétablir le dialogue avec son ancien employeur. En présence l’un de l’autre, ils peuvent exprimer leurs points de vue respectifs, examiner des pistes de solution et négocier les termes d’une entente à laquelle ils consentent librement.

Un service avantageux

La médiation permet de :

  • participer activement à la recherche de solutions satisfaisantes
  • garder le contrôle des décisions à prendre
  • gagner du temps, économiser de l’argent et limiter les soucis
  • parvenir à une entente librement consentie.
Un service professionnel

Les médiateurs de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail sont soumis à des règles d’éthique. Leur rôle, leurs devoirs et leurs responsabilités, notamment en ce qui a trait à l’impartialité, à l’équité et à la confidentialité, sont précisés dans ce dépliant.

Le médiateur est une personne neutre, qui ne prend parti ni pour l’ancien employeur ni pour le plaignant. Il doit :

  • leur expliquer les règles de la médiation
  • les informer de leurs droits et obligations
  • leur apporter son soutien tout au long de la démarche, sans jamais se substituer à eux
  • créer un climat propice au dialogue
  • aider le plaignant et son ancien employeur à expliquer les faits liés au conflit
  • les aider à trouver des pistes de règlement
  • les aider à évaluer clairement la situation et les solutions proposées
  • s’assurer que le plaignant et l’ancien employeur sont satisfaits du projet d’entente.

Pour être pleinement objectif, le médiateur ne peut pas avoir déjà agi à d’autres titres dans le dossier. Il doit aussi agir en toute confidentialité. Nul ne peut le contraindre de divulguer les renseignements qui lui sont confiés pendant son mandat.

Pour en savoir plus sur la médiation, visionnez la capsule vidéo La médiation.Ce lien ouvre dans une nouvelle fenêtre

Transmission de la plainte au Tribunal administratif du travail

Audience

La médiation peut être refusée par le plaignant ou par son ancien employeur. Elle peut aussi ne pas déboucher sur une entente. La plainte est alors transmise au Tribunal administratif du travail pour une audience devant un commissaire. Seul le commissaire peut déterminer si le plaignant a été congédié pour une cause juste et suffisante.

Préparation

Au moment de la transmission de la plainte, le dossier est soumis à un avocat de la Direction générale des affaires juridiques de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail. Celui-ci communique avec le plaignant pour lui offrir de le représenter gratuitement et pour l’inviter à se préparer.

Le plaignant peut attendre de 6 à 8 mois avant d’obtenir une date d’audience. Avant la date prévue pour l’audition, l’avocat de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail peut accompagner le plaignant à une rencontre de conciliation offerte par le Tribunal administratif du travail. S’il y a entente à cette occasion, l’audience ne sera plus nécessaire.

S’il le préfère, le plaignant peut se faire représenter à ses frais par l’avocat de son choix.

Quelques conseils pour le jour de l’audience
  • Se vêtir convenablement : éviter d’attirer l’attention ou de choquer
  • S’assurer d’être présent à la salle d’audience avant l’heure fixée
  • Éviter de discuter de son dossier à l’extérieur de la salle d’audience
  • Au moment de témoigner, parler clairement, d’une voix forte et assurée
  • Être attentif à chaque question posée
  • Rester calme
Pouvoirs du Tribunal administratif du travail

Si la plainte est accueillie, le commissaire du travail peut prendre les décisions suivantes :

  • ordonner à l’employeur de réintégrer le plaignant dans l’emploi qu’il occupait avant son congédiement
  • ordonner à l’employeur de payer au plaignant une indemnité équivalente au salaire perdu depuis son congédiement
  • rendre toute autre décision qui lui paraît juste et raisonnable.