Plainte liée au salaire

Au moment de déposer une plainte

Vous devrez fournir :

  • le nom et les coordonnées de votre employeur
  • le nom de la personne à contacter chez votre employeur
  • la date de votre début d’emploi
  • la date de votre fin d’emploi, s’il y a lieu
  • la raison de votre plainte.

Vous devrez aussi produire :

  • une copie de votre relevé d’emploi
  • une copie de votre bulletin de paie

et si possible :

  • le carnet des heures travaillées
  • une copie de votre contrat de travail
  • vos feuillets d’impôt.

Votre  collaboration est essentielle pour le traitement de votre plainte. Vous devrez :

  • appuyer ce que vous avancez sur des faits vérifiables
  • collaborer avec les différents intervenants de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail
Service de renseignement

Vous pouvez porter plainte de deux façons :

1. En ligne

2. Par téléphone au 1-844 838-0808

Après avoir porté plainte

Voici les différentes étapes de traitement d'une plainte.

Réception de la plainte

La plainte peut-elle être acceptée ?

La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail s’assure de la recevabilité de la plainte. Un représentant de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail communique avec le plaignant et vérifie :

  • qu’il est ou était un salarié au sens de la Loi sur les normes du travail
  • que son employeur est assujetti à la Loi sur les normes du travail
  • que la norme en infraction s’applique au salarié
  • que le salarié a porté plainte dans le délai prescrit.
Quand la plainte ne peut pas être acceptée

Si la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail considère la plainte comme irrecevable, elle écrit au plaignant pour l’aviser qu’elle met fin au processus et lui explique pourquoi.

Le plaignant a le droit de demander, par écrit au directeur général des affaires juridiques de la Commission, une révision de cette décision dans les 30 jours après l’avoir reçue. Si la révision est favorable, le directeur général des affaires juridiques y donne suite dans les plus brefs délais. Si la Commission ne reçoit aucune demande de révision, elle ferme le dossier.

Vérification des faits

Enquête

La plainte est confiée à un inspecteur-enquêteur qui, après avoir obtenu la version du salarié, en informe l’employeur. Il tente de clarifier la situation, d’obtenir la version de l’employeur et de recueillir des éléments nouveaux.

S’il y a lieu, une réclamation est établie et envoyée à l’employeur. La majorité des plaintes se règlent toutefois avant cette étape.

Si l’employeur ne paie pas dans un délai de 10 jours suite à la réclamation établie par la CNESST, une mise en demeure réclamant la somme lui est expédiée.

S’il ne paie toujours pas dans les délais prescrits, la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail confie la plainte à la Direction générale des affaires juridiques qui intente les recours judiciaires appropriés.

Pouvoirs de l’inspecteur-enquêteur

L’inspecteur-enquêteur mandaté par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail a les mêmes pouvoirs qu’un membre d’une commission d’enquête. Il peut exiger des preuves de la part des personnes concernées et les assigner à comparaître devant lui. Il peut se rendre sur les lieux pour inspecter toute pièce pertinente, exiger des informations ou des documents utiles à son enquête, rencontrer des témoins ou toute autre personne dont les commentaires peuvent lui être utiles.

Droit de révision

Si la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail considère qu’il n’y a pas lieu de donner suite à la plainte, elle en informe le plaignant et lui explique pourquoi. Celui-ci peut alors demander par écrit une révision de la décision, dans les 30 jours après avoir reçu l’avis.

Transmission de la plainte à la Direction générale des affaires juridiques

Si la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail doit poursuivre l’employeur, le dossier est transmis à la Direction générale des affaires juridiques et le salarié n’a aucuns frais à payer. Un avocat est chargé du dossier et communique avec le plaignant pour éclaircir certains faits, s’il y a lieu.

L’avocat transmet à l’employeur une mise en demeure lui réclamant les sommes dues et lui donne un délai de 20 jours pour payer.

Si l’employeur ne paie pas dans les délais prescrits, une demande est signifiée par huissier à l’employeur. Celui-ci doit produire au tribunal (Cour du Québec ou Cour supérieure selon le montant de la réclamation) une réponse.

À compter de la signification de la procédure à l’employeur, le salarié et l’employeur ont généralement 180 jours pour monter leur dossier. Pendant ce temps, l'avocat de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail affecté au dossier peut communiquer avec le plaignant pour obtenir des informations supplémentaires.

Dans les mois qui suivent l’expiration de ce délai, le tribunal convoque le salarié et l’employeur pour les inviter à fixer la date d’audience. Une fois la date, le lieu et l’heure de l’audition choisis, l’avocat de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail envoie au salarié un avis de convocation. Avant l’audition, l'avocat aide le salarié à se préparer, car il sera appelé à donner sa version des faits à l’audience. La Commission peut aussi choisir de faire entendre d’autres témoins, tout comme l’employeur.

Règlement hors cour

À la suite des démarches effectuées par l’avocat de la Commission, un règlement hors cour conforme à la réclamation peut intervenir en tout temps. Aussi, toute offre de règlement reçue est soumise au plaignant par l’avocat de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail. Le plaignant peut l’accepter ou la refuser. S’il s’agit d’un groupe de plaignants, la décision de la majorité l’emporte.

Quelques conseils pour le jour de l’audience
  • Se vêtir convenablement : éviter d’attirer l’attention ou de choquer
  • S’assurer d’être présent à la salle d’audience avant l’heure fixée
  • Éviter de discuter de son dossier à l’extérieur de la salle d’audience
  • Au moment de témoigner, parler d’une voix forte et assurée
  • Être attentif à chaque question posée
  • Rester calme

Jugement

Le juge peut accueillir ou rejeter la plainte. Il doit rendre sa décision dans un délai de 6 mois. L’avocat de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail avise le salarié des résultats obtenus et tente d’exécuter le jugement s’il y a lieu.