Changement injustifié au statut d'un salarié

Au moment de porter plainte

Vous devrez fournir :

  • le nom et les coordonnées de votre employeur
  • la date de votre début d’emploi
  • la date du changement de votre statut de salarié à travailleur autonome
  • une description de vos tâches avant et après le changement.

Vous devrez aussi produire :

  • une copie de votre bulletin de paie
  • une copie de votre contrat de travail
  • vos feuillets d’impôt.

Votre  collaboration est essentielle pour le traitement de votre plainte. Vous devrez :

  • appuyer ce que vous avancez sur des faits vérifiables
  • collaborer avec les différents intervenants de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail
Service de renseignement

Vous pouvez porter plainte par téléphone au 1-844 838-0808

Après avoir porté plainte

Voici les différentes étapes de traitement d'une plainte.

Réception de la plainte

La plainte peut-elle être acceptée ?

La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail s’assure de la recevabilité de la plainte. Un représentant communique avec le plaignant et vérifie :

  • qu’il était, avant le changement, un salarié au sens de la Loi sur les normes du travail
  • que son employeur est assujetti à la Loi sur les normes du travail
  • que son employeur a changé son statut de salarié à travailleur autonome
  • qu’il travaille toujours pour cet employeur.
Quand la plainte ne peut pas être acceptée

Si la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail considère la plainte comme irrecevable, elle écrit au plaignant pour l’aviser qu’elle met fin au processus et lui explique pourquoi. Le plaignant a le droit de demander, par écrit au directeur général des affaires juridiques de la Commission, une révision de cette décision dans les 30 jours après l’avoir reçue.

Si la révision est favorable, le directeur général des affaires juridiques y donne suite dans les plus brefs délais. Même si la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail refuse de donner suite à la plainte, le plaignant peut demander à être entendu par le Tribunal administratif du travail. Il doit alors s’adresser par écrit au directeur général des affaires juridiques de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail dans les 30 jours suivant la décision. Dans ces circonstances, aucun avocat de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail ne représentera le plaignant.

Quand la plainte est acceptable

Si la plainte est jugée recevable, un inspecteur-enquêteur :

  • communique avec le plaignant pour obtenir sa version des faits
  • informe l’employeur de la nature de la plainte déposée et lui demande sa version des faits
  • tente de clarifier la situation et de recueillir des éléments nouveaux.

À la fin de l’enquête, si la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail accepte de poursuivre son intervention, elle transmet la plainte au Tribunal administratif du travail. Seul un juge administratif du travail peut déterminer si les changements dans une entreprise justifient le changement de statut d’un employé de salarié à travailleur autonome.

Vérification des faits

Enquête

L’inspecteur-enquêteur de la Commission prend connaissance de la version du plaignant et de celle de l’employeur. Il recueille les renseignements qu’il lui faut pour analyser la situation. Il examine aussi les faits et détermine s’il y a lieu, ou non, de donner suite à la plainte.

Pouvoirs de l’inspecteur-enquêteur

L’enquêteur mandaté par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail a les mêmes pouvoirs qu’un membre d’une commission d’enquête. Il peut exiger des preuves de la part des personnes concernées et les assigner à comparaître devant lui. Il peut se rendre sur les lieux pour inspecter toute pièce pertinente, exiger des informations ou des documents utiles à son enquête, rencontrer des témoins ou toute autre personne dont les commentaires peuvent lui être utiles.

Droit de révision

Si la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail considère qu’il n’y a pas lieu de donner suite à la plainte, elle en informe le plaignant et lui explique pourquoi. Celui-ci peut alors demander par écrit une révision administrative de la décision, dans les 30 jours après avoir reçu l’avis.

Même si la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail refuse de donner suite à la plainte, le salarié peut demander à être entendu par le Tribunal administratif du travail. Il doit alors adresser à la Commission une demande écrite de transmission de sa plainte dans les 30 jours suivant la décision. Dans un tel cas, la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail ne représente pas le salarié devant le Tribunal administratif du travail.

Transmission de la plainte au Tribunal administratif du travail

Quand la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail considère qu’il y a lieu de donner suite à la plainte et qu’aucune entente n’est intervenue avec l’employeur, elle transmet la plainte au Tribunal administratif du travail pour une audience devant un juge administratif. Seul le juge administratif peut déterminer si le changement de statut du plaignant de salarié à travailleur autonome était justifié.

Au moment de la transmission de la plainte, le dossier est soumis à un avocat de la Direction générale des affaires juridiques de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail. Cet avocat communique avec le plaignant pour lui offrir ses services et l’aider à se préparer. À cet effet, il peut :

  • recueillir la version des faits du plaignant
  • communiquer avec des témoins s’il y a lieu
  • voir avec l’employeur s’il est possible d’en arriver à un règlement satisfaisant avant l’audience.
Quelques conseils pour le jour de l’audience
  • Se vêtir convenablement : éviter d’attirer l’attention ou de choquer
  • S’assurer d’être présent à la salle d’audience avant l’heure fixée
  • Éviter de discuter de son dossier à l’extérieur de la salle d’audience
  • Au moment de témoigner, parler d’une voix forte et assurée
  • Être attentif à chaque question posée
  • Rester calme

Le Tribunal administratif du travail a 60 jours à compter de la transmission de la plainte à ses bureaux pour rendre sa décision.