Travailleurs non visés par la
Loi sur les normes du travail

La Loi sur les normes du travail protège la majorité des salariés québécois. Certains salariés en sont toutefois exclus totalement ou partiellement.

Exclus
totalement

  • Le travailleur autonome au sens de la Loi sur les normes du travail
  • Les employés du gouvernement fédéral et de ses sociétés
  • Les employés des Forces armées canadiennes
  • Les employés des entreprises assujetties au Code canadien du travail :

    • a) services internationaux et interprovinciaux :

      • transport routier
      • chemin de fer
      • transport maritime et fluvial et services connexes
      • réseaux de téléphone, de câble et de télégraphe
      • pipelines
      • transbordeurs, tunnels et ponts

      b) radiodiffusion et télédiffusion y compris la câblodistribution sauf Télé-Québec

    • c) transport aérien, aéronefs et aéroports
    • d) les banques
    • e) les élévateurs à grain
    • f) l’extraction et la transformation de l’uranium

Exclus de toutes les normes sauf
pour la retraite, le harcèlement psychologique
et les obligations familiales

  • L’employé assujetti au Décret de la construction
  • Le cadre supérieur

Exclus de toutes les normes
sauf la retraite et le
harcèlement psychologique

  • Le travailleur partie à un contrat, dont la rémunération est fixée par règlement du gouvernement du Québec
  • L’étudiant qui travaille au cours de l’année scolaire dans une entreprise choisie par l’établissement d’enseignement en vertu d’un programme d’initiation au travail approuvé par le Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur;
  • le gardien de personnes qui exécute son travail :

    • a) dans le logement de la personne gardée,
    • b) de façon ponctuelle ( à l'occasion) ou
    • c) dont l'emploi est fondé sur une relation d'entraide familiale ou communautaire;
    • d) et pour qui l'employeur ne poursuit pas de fins lucratives.