Avis de cessation d'emploi

Avis écrit qui doit respecter les conditions et les délais fixés par la loi et que l'employeur est tenu de remettre au salarié avant de mettre fin à son contrat de travail.

Avis de licenciement collectif

Avis qu'un employeur doit transmettre par écrit au ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale avant de mettre à pied définitivement ou temporairement pendant plus de 6 mois, 10 salariés ou plus d'un même établissement sur une période de 2 mois consécutifs.

Audience

Séance au cours de laquelle sont entendues les dépositions des témoins et les plaidoiries au soutien des prétentions des parties.

Avis de mise à pied

Avis écrit qui doit respecter les conditions et les délais fixés par la loi et que l'employeur est tenu de remettre au salarié avant de le mettre à pied pour six mois ou plus.

Année de référence pour congé annuel

Période de douze mois consécutifs au cours de laquelle le salarié acquiert progressivement le droit au congé annuel.

Note - La loi établit que l'année de référence s'étend du 1^er mai de l'année précédente au 30 avril de l'année en cours, sauf si une convention ou un décret fixent une autre date pour marquer le point de départ de cette période.

Absences et congés pour raisons familiales ou parentales

Ensemble des congés auxquels a droit le salarié en diverses situations liées à la famille et aux responsabilités qui en découlent, et dont les circonstances sont précisées dans la loi ou dans une convention collective.Notes - Les congés pour raisons familiales ou parentales accordés par la loi sont : le congé de décès, le congé de mariage ou pour union civile, le congé pour examen prénatal, le congé de maternité, le congé de paternité, le congé d'adoption, le congé parental, le congé pour obligations familiales ou parentales et les congés alloués lors du suicide du conjoint ou de l'enfant du salarié ou lorsque cet enfant est victime d'un acte criminel.

• Selon les modalités qui les régissent, certains de ces congés sont payés.

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Bulletin de paie

Document que l'employeur doit remettre au salarié en même temps que sa paie, et sur lequel apparaît la description détaillée de l'état du salaire et des retenues légales.

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Congé parental

Congé auquel a droit la salariée ou le salarié après la naissance ou l'adoption d'un enfant dans le but de leur permettre de s'en occuper davantage, et dont la durée peut atteindre 52 semaines.

Congé payé

Congé sans réduction de salaire accordé au salarié soit par la loi, soit par une convention collective, un décret, ou établi par l'usage.

Note - À titre d'exemple, la loi accorde au salarié un congé payé d'une journée le jour de son mariage.

Congédiement déguisé

Moyen détourné par lequel l'employeur congédie le salarié sous le couvert d'un licenciement ou d'une mise à pied, ou l'amène à démissionner par des modifications substantielles et injustifiées à ses conditions de travail, ou par différentes formes de harcèlement.

Congé de maternité

Congé auquel a droit la salariée à l'occasion d'une grossesse et de la naissance d'un enfant.

Notes - La loi accorde un congé de maternité non payé d'une durée de dix-huit semaines continues que la salariée peut répartir à sa guise avant et après l'accouchement, mais en tenant compte de la date prévue de l'accouchement.

• Certains événements précisés dans la loi peuvent modifier la durée du congé de maternité.

Congé pour examen prénatal

Congé auquel a droit la salariée qui doit s'absenter pour subir un examen relié à la grossesse.

Note - La loi accorde un congé non payé pour l'examen prénatal.

Congé de naissance

Congé auquel a droit le salarié à l'occasion de la naissance d'un enfant.

Note - La loi accorde un congé de paternité de cinq jours dont deux sont payés à certaines conditions et qui peut être fractionné.

Congédiement

Le congédiement consiste à interrompre définitivement l'emploi d'un salarié dont la conduite est mise en cause par son employeur. Dans certains cas, le non-renouvellement d'un contrat et le non-rappel au travail peuvent constituer un congédiement.

Convention collective

« Entente écrite relative aux conditions de travail conclue entre une ou plusieurs associations accréditées et un ou plusieurs employeurs ou associations d'employeurs. »

Note - Définition tirée du Code du travail (Québec).

Convention collective de travail

« Entente écrite relative aux conditions de travail conclue entre une ou plusieurs associations accréditées et un ou plusieurs employeurs ou associations d'employeurs. »

Note - Définition tirée du Code du travail (Québec).

Convention de partage des pourboires

Entente verbale ou écrite par laquelle les salariés aux pourboires d'un établissement décident librement et volontairement de redistribuer une partie des pourboires reçus à d'autres membres du personnel.

Congé de mariage

Congé auquel a droit le salarié le jour de son mariage ou de son union civile ou de celui d'un membre de sa famille.

Note - Un congé payé est accordé par la loi le jour du mariage ou de l'union civile d'un salarié et un congé non payé le jour du mariage ou de l'union civile de l'un de ses enfants, de son père, de sa mère, d'un frère, d'une soeur ou d'un enfant de son conjoint.

Contrat de travail

Convention par laquelle une personne s'engage à travailler à certaines conditions sous l'autorité d'une autre, moyennant rémunération et pour une durée déterminée ou indéterminée.

Note - Le contrat de travail de l'entrepreneur dépendant s'appelle également un contrat de louage de services. Même s'il ressemble à un contrat d'entreprise, il n'en possède pas la principale caractéristique, soit l'absence de lien de subordination. Ce contrat de travail ne laisse pas au salarié une véritable autonomie dans son exécution.

Conjoints

Les personnes :

1. qui sont liées par un mariage ou une union civile et qui cohabitent;
2. de sexe différent ou de même sexe, qui vivent maritalement et sont les père et mère d'un même enfant;
3. de sexe différent ou de même sexe, qui vivent maritalement depuis au moins un an.

Contrat à durée déterminée

Contrat de travail prévoyant un début et une fin et liant les parties jusqu'à son échéance qui est fixée soit par une date, soit par un événement précis devant se produire.

Note - La fin des récoltes ou un objectif à atteindre sont des exemples d'événements qui peuvent servir à fixer l'échéance d'un contrat à durée déterminée. Dans ces cas précis, la loi utilise le terme contrat pour une entreprise déterminée.

Congé pour examen relié à la grossesse

Congé auquel a droit la salariée qui doit s'absenter pour subir un examen relié à la grossesse.

Note - La loi accorde un congé non payé pour l'examen prénatal.

Congé fractionné

Se dit d'un congé dont la durée totale est divisée en semaines, journées ou demi-journées à la demande du salarié.

Cessation d'emploi

Fin de service du salarié à la suite de la rupture de son contrat de travail par décision de l'employeur.

Note - Dans la loi, le terme cessation d'emploi ne recouvre que les notions de « congédiement » et de « licenciement ».

Conditions de travail

Ensemble des facteurs favorables ou défavorables qui entourent l'accomplissement du travail des salariés d'une entreprise.

Note - La rémunération, les avantages sociaux, l'aménagement des locaux, le régime disciplinaire et les congés font partie des conditions de travail au sens large.

Certificat de travail

Attestation écrite délivrée par l'employeur au salarié qui en fait la demande lors de l'expiration de son contrat de travail et qui comprend la description de la nature de l'emploi occupé et sa durée.

Notes - Un certificat de travail ne peut faire état de la qualité du travail ou de la conduite du salarié.

• La Commission peut émettre un certificat de travail à la place d'un employeur qui refuse de le faire.

Cause juste et suffisante

Motif véritable dont l'importance justifie un congédiement.

Notes - Une cause juste et suffisante ne commande généralement pas une rupture immédiate du contrat de travail et ne libère pas l'employeur des obligations attachées à l'avis de cessation d'emploi.

• La déloyauté, l'insubordination ou l'incompétence sont des motifs pouvant justifier un congédiement.

Congé de maladie

Congé accordé au salarié pour cause de maladie ou d'accident.

Notes - La loi n'accorde pas de congé de maladie, mais elle interdit à l'employeur de congédier, mettre à pied ou déplacer un salarié qui s'est absenté pour cause de maladie ou d'accident. La loi détermine également le nombre de semaines pendant lesquelles le salarié peut s'absenter sans subir de préjudice ou perdre des droits.

• C'est la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles qui s'applique lorsqu'une absence est causée par un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Cadre

Salarié qui exerce une fonction de direction et qui détient l'autorité requise pour prendre des décisions liant son employeur.

Note - La définition du terme salarié dans le Code du travail (Québec) exclut les cadres.

Conduite vexatoire

C'est une conduite humiliante ou abusive pour la personne qui la subit, qui la blesse dans son amour-propre, qui lui cause du tourment. C'est un comportement qui dépasse ce que la personne raisonnable estime être correct dans l'accomplissement de son travail.

Conduite grave

Par définition, le harcèlement a un caractère répété, c'est-à-dire une continuité dans le temps. Pour qu'une seule conduite grave soit reconnue comme du harcèlement psychologique, c'est l'effet nocif de cette conduite sur la personne qui devra se perpétuer dans le temps. Ainsi, des conduites isolées, telles la violence ou l'agression dont l'impact se perpétue dans le temps pourraient constituer du harcèlement psychologique.

Congé d'adoption

Congé auquel a droit le salarié qui prend légalement un enfant pour fille ou fils.

Note - La loi accorde un congé d'adoption de cinq jours au salarié, dont deux sont payés à certaines conditions, et qui peut être fractionné. D'autre part, la loi autorise seulement un congé non payé de deux jours lors de l'adoption de l'enfant du conjoint.
   

Congé de décès

Congé auquel a droit le salarié à l'occasion du décès ou des obsèques d'un membre de sa famille ou de celle de son conjoint.

Note - Selon le lien de parenté qui unit le salarié à la personne décédée, la loi détermine si le congé de décès est un congé payé ou non payé ainsi que sa durée.

Congé

Période pendant laquelle le salarié est autorisé à interrompre ses activités professionnelles sans qu'il y ait rupture du contrat de travail.

Congé compensatoire

Congé accordé au salarié à la place de l'indemnité devant être versée pour un congé payé dont il n'a pas bénéficié.

Congé annuel

Congé rémunéré auquel a droit annuellement le salarié conformément à la loi ou à toute autre entente avec l'employeur, et dont la durée est généralement déterminée par le service continu.

Note - La loi prévoit le taux de l'indemnité se rattachant au congé annuel qui doit être calculée sur le salaire brut gagné durant l'année de référence.

Congé annuel payé

Congé rémunéré auquel a droit annuellement le salarié conformément à la loi ou à toute autre entente avec l'employeur, et dont la durée est généralement déterminée par le service continu.

Note - La loi prévoit le taux de l'indemnité se rattachant au congé annuel qui doit être calculée sur le salaire brut gagné durant l'année de référence.

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Disparité de traitement

Différence dans les conditions de travail de salariés effectuant le même travail chez un employeur. Les disparités interdites par la Loi sur les normes du travail sont celles qui font en sortes que les nouveaux salariés embauchés après une date déterminée, ont des conditions de travail inférieures à celles dont bénéficient les salariés déjà en place. Ces disparités doivent toucher une norme prévue par la loi.

Domestique

Un salarié employé par une personne physique et dont la fonction principale est d'effectuer des travaux ménagers dans le logement de cette personne, y compris le salarié dont la fonction principale est d'assumer la garde ou de prendre soin d'un enfant, d'un malade, d'une personne handicapée ou d'une personne âgée et d'effectuer dans le logement des travaux ménagers qui ne sont pas directement reliés aux besoins immédiats de la personne gardée.

Droit de gérance

Droit de l'employeur de mettre en place des mécanismes lui permettant de contrôler et de surveiller le comportement et le rendement de ses employés. Il prend donc des décisions liées à la profitabilité de l'entreprise dans l'intérêt de la bonne marche des affaires, mais non dans le but de nuire à ses employés.

Durée du travail

Période de référence durant laquelle un salarié doit être à la disposition de son employeur.

Déplacement

Le déplacement d'un salarié correspond à la modification de ses conditions de travail. Il peut s'agir, par exemple, de l'affectation à un autre poste de travail ou à un autre lieu de travail, d'une réduction du nombre d'heures de travail, etc. Une permutation ou une rétrogradation sont en fait des déplacements.

Délai de préavis

Délai que doit respecter l'employeur et qui s'écoule entre le moment où est signifiée la cessation d'emploi, ou la mise à pied, et le moment où elle sera effective.

Note - La durée du service continu détermine le délai de préavis.

Démission

Acte par lequel le salarié rompt volontairement, c'est-à-dire librement et sans contrainte extérieure, le contrat de travail qui le lie à son employeur.

Décret

Un décret est considéré comme un arrêté ou un règlement. Soulignons qu'on appelle au Québec décret de convention collective le décret par lequel le gouvernement impose l'application des dispositions d'une convention collective signée par un groupe de salariés à d'autres salariés du même domaine d'activité.

Délai raisonnable

Le délai de congé doit tenir compte, notamment, de la nature de l'emploi, des circonstances particulières dans lesquelles il s'exerce et de la durée de la prestation de travail.

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Enquête

Procédure par laquelle le personnel enquêteur, à la suite du dépôt d'une plainte ou de l'initiative même de la Commission, examine certains faits et rassemble les éléments nécessaires à la constitution d'un dossier.

Note - L'enquête permet, entre autres choses, de vérifier si des infractions ont été commises, et éventuellement peut mener au règlement du litige en cause.

Étalement des heures de travail

Échelonnement des heures de travail sur une base de référence autre qu'une base hebdomadaire en vue du calcul des heures supplémentaires de certaines catégories de salariés que cet aménagement favorise.

Notes

1. Les salariés qui travaillent dans des endroits isolés et ceux dont l'horaire de travail est irrégulier sont des exemples de catégories de salariés susceptibles de retirer certains avantages de l'étalement des heures de travail.
2. L'employeur doit obtenir l'autorisation de la Commission pour étaler les heures de travail.

Employeur

Personne physique ou morale qui fait exécuter, contre rémunération, un travail par un ou des salariés pour son compte et sous sa subordination.

Emploi saisonnier

Emploi occupé seulement à certaines périodes de l'année, à date à peu près fixe, en raison de la nature de l'activité exercée.

Notes

1. Le salarié qui occupe cet emploi s'appelle un saisonnier.
2. Les emplois saisonniers dus à des raisons climatiques se trouvent principalement dans les secteurs de l'industrie forestière, de l'agriculture, des pêcheries et du tourisme.

Emploi

Activité rémunérée comportant habituellement des obligations, des responsabilités et requérant des qualifications professionnelles déterminées.

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Faute professionnelle

Manquement commis volontairement ou non par le salarié dans l'exercice de ses fonctions entraînant des conséquences dommageables pour l'entreprise ou causant un tort grave à l'usager ou au client en raison d'une négligence ou d'une erreur.

Note - La faute professionnelle peut constituer une cause juste et suffisante de congédiement, voire une faute grave, selon les circonstances.

Faute grave

Acte ou omission dont l'importance entraîne le congédiement immédiat du salarié qui en est l'auteur et libère l'employeur des obligations attachées à l'avis de cessation d'emploi.

Note - La faute grave peut résulter d'un seul acte ou d'une seule omission, mais également d'une série de faits répréhensibles de moindre importance qui se répètent malgré des avertissements sérieux, et dont l'accumulation rend nécessaire la rupture immédiate du contrat de travail.

Faute disciplinaire

Manquement volontaire du salarié qui commet des actes fautifs dans l'exercice de ses fonctions ou qui déroge aux règles internes de l'entreprise.

Note - La négligence ou l'insubordination sont considérées comme des fautes disciplinaires. D'autre part, l'incompétence et l'incapacité physique ou mentale de remplir les fonctions pour lesquelles le salarié a été engagé ne constituent pas des fautes disciplinaires.

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Gradation des sanctions

Principe selon lequel l'employeur doit sanctionner graduellement les fautes disciplinaires répétitives du salarié avant d'en arriver à le congédier.Note - La nature et la gradation des sanctions peuvent varier selon les entreprises et la gravité de la faute.

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Horaire de travail

Répartition des heures de travail à l'intérieur d'une période donnée.

Note - L'horaire de travail peut être fixe, comprimé, fractionné, variable, libre, etc.

Harcèlement psychologique

L'article 81.18 de la Loi définit le harcèlement psychologique comme étant :une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraîne, pour celui-ci, un milieu de travail néfaste.Une seule conduite grave peut aussi constituer du harcèlement psychologique si elle porte une telle atteinte et produit un effet nocif continu pour le salarié.Pour que le harcèlement psychologique soit reconnu, les quatre éléments de la définition doivent être présents et démontrés, à savoir :

• une conduite vexatoire ayant un caractère de répétition ou de gravité;
• qui est hostile ou non désiré;
• qui porte atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychologique ou physique;
• et qui entraîne un milieu de travail néfaste.

Heures supplémentaires

Heures de travail accomplies au-delà de la durée de la semaine normale de travail et qui sont habituellement rémunérées à un taux majoré.

Note - La durée de la semaine normale de travail est fixée par la loi et par règlement du gouvernement ou par toute autre entente entre les parties.

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Insubordination

Refus de se plier à la discipline générale de l'entreprise, d'effectuer un travail ou d'exécuter un ordre légitime de l'employeur dans l'intention de résister à l'autorité ou de la défier.Note - Le salarié ne peut être accusé d'insubordination s'il refuse d'effectuer un travail qui expose sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique à un danger. Il a également le droit de refuser d'obéir à un ordre dont l'exécution constituerait un acte illégal ou contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.

Infraction à une norme

Violation d'une norme du travail en vertu de laquelle une plainte est portée.

Note - Une même plainte peut porter sur plus d'une infraction.

Interruption de grossesse

Expulsion d'un fœtus avant terme, de façon naturelle ou provoquée.

Indemnité de mise à pied

Indemnité compensatrice versée par l'employeur qui met à pied pour six mois ou plus un salarié sans lui remettre au préalable l'avis écrit exigé par la loi ou qui ne respecte pas le délai de préavis.

Note - L'indemnité de mise à pied doit équivaloir au salaire qui aurait été normalement gagné pendant le délai de préavis.

Indemnité

Somme d'argent versée au salarié, soit pour réparer un préjudice, soit pour compenser un congé ou certains inconvénients.

Indemnité de cessation d'emploi

Indemnité compensatrice versée par l'employeur qui met fin au contrat de travail d'un salarié sans lui remettre au préalable l'avis écrit exigé par la loi ou qui ne respecte pas le délai de préavis.

Note - L'indemnité de cessation d'emploi doit équivaloir au salaire qui aurait été normalement gagné pendant le délai de préavis.

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Jour ouvrable

Jour normalement consacré au travail par le salarié.

Jours fériés, chômés et payés

Jour férié où l'employeur est tenu de donner congé au salarié avec une indemnité.

Note - L'employeur doit verser au salarié une indemnité ou lui accorder un congé compensateur en plus de son salaire si ce dernier doit travailler un jour férié et chômé.

Jour férié payé

Jour férié où l'employeur est tenu de donner congé au salarié avec une indemnité.

Note - L'employeur doit verser au salarié une indemnité ou lui accorder un congé compensateur en plus de son salaire si ce dernier doit travailler un jour férié et chômé.

Jour civil

Jour compté de 0 h à 24 h, c'est-à-dire de minuit à minuit.

Note - L'adjectif civil s'applique également à semaine, mois, année lorsqu'on fait référence à des périodes de temps adoptées pour les actes de la vie civile.

Jour chômé

Jour où le salarié ne travaille pas.

Jour férié

Jour de fête religieuse ou civile fixé en vertu d'une loi, d'une convention collective, d'un décret, ou établi par l'usage et qui est habituellement chômé.

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Licenciement

Le licenciement consiste à interrompre définitivement l'emploi d'un salarié en raison d'un changement dans les besoins en main-d'oeuvre de l'entreprise.

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Moyen raisonnable

La situation de chaque entreprise étant unique, les moyens raisonnables à mettre en place varient d'une entreprise à une autre en fonction notamment de sa taille, de son contexte, des risques existants, des ressources à sa disposition, etc. Il appartiendra aux tribunaux, dans chaque cause, de juger si les moyens pris étaient suffisants.

Mise en demeure

Sommation écrite par laquelle, à la suite d'une enquête, la Commission signifie à un employeur de lui remettre la somme d'argent qu'elle juge due à un ou des salariés.

Mise à pied

La mise à pied consiste à interrompre temporairement l'emploi d'un salarié en raison d'un changement dans les besoins en main-d'oeuvre de l'entreprise.

Milieu de travail néfaste

Un milieu de travail néfaste est un milieu dommageable, qui crée un tort, qui nuit à la personne victime de harcèlement. L‘atmosphère de travail créée par la conduite pourra provoquer par exemple l‘isolement de la victime.

Mesure discriminatoire

Mesure illégale par laquelle l'employeur exerce une action qui porte atteinte à l'emploi ou aux conditions de travail d'un salarié en le traitant différemment des autres à son désavantage à cause de son sexe, sa race, sa religion, son âge, ses opinions ou sa situation personnelle.

Note - Le congédiement d'une salariée parce qu'elle est enceinte ou la mise à la retraite forcée d'un salarié en raison de son âge sont des exemples de mesures discriminatoires.

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Norme du travail

Règle régissant des conditions de travail fixées soit par décret, soit par voie législative ou par voie réglementaire, et qui prévoit des droits et des obligations minimales pour les parties d'un contrat de travail.

Norme

Ensemble de règles, de principes, d'éléments destinés à uniformiser des méthodes ou des moyens d'action et à guider dans l'application d'une politique.

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Obligation de moyens

Obligation faite à une personne de prendre les mesures qu'il est raisonnable d'adopter dans l'exécution de ses missions, compte tenu de la probabilité et de la gravité des risques normalement prévisibles.

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Plainte pour infraction administrative

Plainte déposée à la suite du non-respect des dispositions de la loi qui protègent le salarié contre le refus ou l'omission de l'employeur de se conformer à certaines formalités.

Note - L'employeur doit, entre autres, tenir un registre des salaires, remettre au salarié un bulletin de paie dûment rempli et délivrer un certificat de travail lorsque ce dernier en fait la demande au moment de son départ.

Plainte pour harcèlement psychologique

Plainte déposée à la suite du non-respect des dispositions de la loi qui protègent les salariés contre le harcèlement psychologique.

Préavis

Avis écrit que l'employeur est tenu de remettre au salarié avant de mettre fin à son contrat de travail ou de le mettre à pied, en respectant les conditions et les délais fixés soit par la loi, soit par un contrat de travail, une convention collective, ou un décret.

Note - Depuis plusieurs années, le terme préavis a été remplacé dans la loi par les termes avis de cessation d'emploi ou avis de mise à pied selon la situation qui prévaut.

Prescription

Moyen par lequel s'acquiert ou s'éteint un droit dans un certain laps de temps selon les conditions déterminées par la loi.

Note - Le laps de temps après lequel s'acquiert ou s'éteint un droit s'appelle le délai de prescription.

Plainte pour pratique interdite

Plainte déposée à la suite du non-respect des dispositions de la loi qui protègent le salarié contre certains agissements de l'employeur portant préjudice à son emploi parce qu'il a exercé un droit accordé par la loi ou à cause de sa situation personnelle.

Note - Les pratiques interdites peuvent se traduire par un congédiement qui est parfois déguisé, une mise à pied disciplinaire, une mise à la retraite, un déplacement, des mesures discriminatoires ou des représailles.

Plainte pour congédiement sans une cause juste et suffisante

Plainte déposée à la suite du non-respect des dispositions de la loi qui protègent le salarié contre un congédiement sans un motif réel et sérieux.

Note - La loi protège le salarié qui n'a pas d'autres procédures de réparation à sa disposition et qui peut apporter la preuve d'un service continu dont la durée minimale est également fixée par la loi.

Plainte pécuniaire

Plainte déposée à la suite du non-respect des dispositions de la loi qui protègent le salarié contre la privation de sommes d'argent qui lui sont dues.

Note - Ce type de plainte porte sur les infractions reliées au salaire et aux indemnités.
   

Personne raisonnable

C'est une personne bien informée de toutes les circonstances et se trouvant dans la même situation que celle vécue par le salarié qui se dit victime de harcèlement et qui conclurait elle aussi que la conduite est vexatoire.

Période d'essai

Période qui suit l'entrée en service du salarié, pendant laquelle l'employeur porte un jugement sur ses aptitudes à occuper le poste, avant de le confirmer dans son emploi si le résultat est positif.

Plaignant

Personne physique ou morale qui dépose une plainte parce qu'elle croit que l'employeur a porté atteinte à un droit conféré par la loi.

Notes - On entend ici par personne morale, tout organisme sans but lucratif de défense des droits des salariés.

• Le salarié doit autoriser par écrit l'organisme qui adresse une plainte à la Commission en son nom.

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Recours

Procédé permettant à la Commission de réclamer l'application de la loi et au plaignant de faire valoir ses droits.

Notes - Par exemple, la loi prévoit les recours suivants :

1. Les recours civils;
2. Le recours en cas de pratique interdite;
3. Le recours en cas de congédiement fait sans une cause juste et suffisante (congédiement injuste).

Registre des salaires

Système d'enregistrement obligatoire tenu par l'employeur, dans lequel doivent apparaître tous les renseignements exigés par la législation sur le travail concernant le salarié et son emploi.

Représailles

Action exercée par l'employeur qui porte atteinte à l'emploi ou aux conditions de travail d'un salarié en riposte à l'exercice d'un droit découlant de la loi ou pour d'autres motifs dans le but de se venger.

Note - Les motifs pour lesquels il est interdit d'user de représailles sont énoncés dans la loi. Le fait d'imposer des conditions de travail moins avantageuses à un salarié parce qu'il a témoigné dans une poursuite se rapportant à l'application d'une norme du travail est un exemple de représailles.

Réservistes

Les réservistes sont les officiers et les militaires du rang qui constituent la force de réserve de l'armée canadienne. Il s'agit de personnes qui se sont enrôlées et qui reçoivent un entraînement militaire, sans toutefois être en service actif, et qui sont susceptibles d'être appelées en renfort dans le cadre d'une opération menée par les Forces canadiennes à l'étranger ou au Canada.

Retrait préventif

Programme administré par la CSST qui permet à la travailleuse enceinte ou qui allaite de demander à son employeur de l'affecter à d'autres tâches ne comportant pas de danger et qu'elle peut accomplir. Si l'employeur ne peut modifier son poste de travail ou lui offrir une autre tâche, la travailleuse a le droit de cesser de travailler temporairement.

Rémunération

Ensemble des compensations pécuniaires et des avantages divers que l'on accorde à une personne en contrepartie d'un travail ou de la prestation d'un service.

Réclamation

Action de la Commission consistant à revendiquer, pour son compte ou pour celui d'un salarié, une somme d'argent auprès d'un employeur afin de faire respecter certaines dispositions de la loi.

Règlement

Action de parvenir à un accord entre un employeur et un salarié.

Note - Si un règlement se produit avant l'intervention de la Commission, le dossier d'enquête est annulé, et si c'est à la suite de l'intervention de la Commission, on parle alors d'un dossier d'enquête réglé.

Réintégration

Rétablissement à son poste d'un salarié qui a été congédié, mis à pied ou déplacé injustement ou illégalement, généralement ordonné par un tribunal administratif en vertu d'une loi ou de l'application d'une convention collective.

Note - Une réintégration peut être accompagnée d'une compensation complète ou partielle pour le salaire perdu.

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Sanction disciplinaire

Mesure répressive infligée par l'employeur au salarié pour une faute disciplinaire.

Note - Les principales formes de sanctions disciplinaires sont les suivantes : avertissement, amende, perte d'avantages particuliers, mise à pied disciplinaire, rétrogradation et congédiement.

Service continu

La durée ininterrompue pendant laquelle le salarié est lié à l'employeur par un contrat de travail, même si l'exécution du travail a été interrompue sans qu'il y ait résiliation du contrat et la période pendant laquelle se succèdent des contrats à durée déterminée sans une interruption qui, dans les circonstances, permette de conclure à un non-renouvellement de contrat.

Surnuméraire

Salarié temporaire qui s'ajoute à l'effectif permanent.

Suspension

La suspension consiste généralement à interrompre temporairement l'emploi d'un salarié pour une période déterminée. Il s'agit d'une sanction disciplinaire. La suspension est toujours temporaire et ne rompt pas le contrat de travail.

Salarié de l'industrie du vêtement

Un salarié de l'industrie du vêtement qui, n'eût été de leur expiration, serait visé par l'un ou l'autre des décrets suivants :

1. le Décret sur l'industrie de la chemise pour hommes et garçons ;
2. le Décret sur l'industrie de la confection pour dames ;
3. le Décret sur l'industrie de la confection pour hommes ;
4. le Décret sur l'industrie du gant de cuir.

Salarié à temps partiel

Salarié permanent ou temporaire dont la durée du travail est inférieure à la durée normale du travail dans son secteur d'activité ou dans l'entreprise qui l'emploie.

Salaire majoré de 50 %

Salaire auquel vient s'ajouter une augmentation de 50 % du taux horaire habituel, généralement en paiement de l'exécution d'heures supplémentaires.

Note - Selon le contexte, on peut également employer les expressions heures majorées de 50 % et taux majoré de 50 %.

Salaire

La rémunération en monnaie courante et les avantages ayant une valeur pécuniaire dus pour le travail ou les services d'un salarié.

Salarié

Une personne qui travaille pour un employeur et qui a droit à un salaire; ce mot comprend en outre le travailleur partie à un contrat en vertu duquel :

• il s'oblige envers une personne à exécuter un travail déterminé dans le cadre et selon les méthodes et les moyens que cette personne détermine;
• il s'oblige à fournir, pour l'exécution du contrat, le matériel, l'équipement, les matières premières ou la marchandise choisis par cette personne, et à les utiliser de la façon qu'elle indique;
• il conserve, à titre de rémunération, le montant qui lui reste de la somme reçue conformément au contrat après déduction des frais d'exécution de ce contrat.

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Travailleur autonome

Personne qui exerce une activité professionnelle pour son propre compte et sous sa propre responsabilité, et qui n'a pas de lien de subordination avec un employeur.

Temps partiel

Salarié permanent ou temporaire dont la durée du travail est inférieure à la durée normale du travail dans son secteur d'activité ou dans l'entreprise qui l'emploie.

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Vacances payées

Congé rémunéré auquel a droit annuellement le salarié conformément à la loi ou à toute autre entente avec l'employeur, et dont la durée est généralement déterminée par le service continu.Note - La loi prévoit le taux de l'indemnité se rattachant au congé annuel qui doit être calculée sur le salaire brut gagné durant l'année de référence.

Vacances

Temps de repos accordé annuellement aux employés d'une entreprise.