29 novembre 2011

La Commission des normes du travail et Revenu Québec déposent une requête en faillite contre IQT ltée

La Commission des normes du travail et Revenu Québec ont déposé conjointement, le 28 novembre, au palais de justice de Trois-Rivières une requête de mise sous séquestre en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité contre IQT ltée. Cette mesure vise à permettre aux 163 ex-travailleurs du centre d’appel de Trois-Rivières de bénéficier du Programme de protection des salariés du gouvernement fédéral (PPS) et de s’assurer que les sommes non remises au gouvernement par la société soient récupérées. Cette requête sera entendue le 20 décembre prochain.

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Date de la dernière modification : 5 décembre 2011

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