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Guide Interprétation et jurisprudence

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Partie II - Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail

Règlement sur l'exclusion des établissements visés à l'article 90 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1 a. 90 ; après refonte : chapitre N-1.1, r. 2)

Ce règlement a été adopté par le gouvernement, en vertu du décret 756-80, le 20 mars 1980. Il est entré en vigueur le 16 avril 1980. Nous vous en présentons la version refondue qui est entrée en vigueur le 1er août 1982.

Articles
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Article 1

Les établissements au sens du paragraphe a du premier alinéa de l'article 1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) sont soustraits de l'application totale de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) et de ses règlements à l'égard des bénéficiaires au sens du paragraphe p du premier alinéa de l'article 1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris qui y travaillent en vue de leur rééducation physique, mentale ou sociale.

R.R.Q., 1981, c. N-1.1, r.2, a. 1.

Interprétation

Cette disposition vise les bénéficiaires au sens du paragraphe p du premier alinéa de l’article 1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris à la condition qu’ils travaillent en vue de leur rééducation physique, mentale ou sociale. Le bénéficiaire est ainsi défini :

« p) "bénéficiaire" : toute personne à qui sont fournis des services de santé ou des services sociaux par un établissement ou une famille d’accueil. »

Les expressions « établissement » et « famille d’accueil » sont définies aux paragraphes a et o de l’article 1 de la même loi :

« a) "établissement" : un centre local de services communautaires, un centre hospitalier, un centre de services sociaux ou un centre d’accueil. »

« o) "famille d’accueil" : une famille qui prend charge d’un ou plusieurs adultes ou enfants, d’un nombre maximum de neuf, qui lui sont confiés par l’entremise d’un centre de services sociaux. »

Mentionnons que le règlement soustrait de l’application de la loi les établissements au sens du paragraphe a de l’article 1 à l’égard des bénéficiaires mentionnés ci-dessus et non pas les bénéficiaires eux-mêmes, quel que soit l’endroit où ils travaillent.

Ainsi, « les établissements » sont exclus de l’application de la loi à l’égard de tout bénéficiaire au sens de la définition donnée ci-dessus.

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