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Guide Interprétation et jurisprudence

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Partie II - Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail

Règlement sur les taux de cotisation (chapitre N-1.1 a. 29; chapitre N-1.1, r. 5)

Ce règlement a été approuvé par le gouvernement, en vertu du décret 680-2000, le 1er juin 2000. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2000.

(copie 1)

Le présent règlement remplace le Règlement sur le prélèvement autorisé par la Loi sur les normes du travail (R.R.Q., 1981, c. N-1.1, r.4).

 

Articles
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Article 1

Le taux de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article 39.0.2 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) est de 0,07 %.

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La Loi sur les normes du travail »

Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail »

La Loi sur la fête nationale »

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