Partie II - Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail
Règlement sur les normes du travail (L.Q., 1979, c. 45, a. 88, 89 et 91 ; après refonte : L.R.Q., c. N-1.1)
Ce règlement a été adopté par le gouvernement, en vertu du décret 873-81, le 11 mars 1981. Il est entré en vigueur le 1er avril 1981. Une version refondue est ensuite entrée en vigueur le 1er août 1982 et le 26 juin 2003. Afin d’augmenter les taux du salaire minimum, cette version du règlement a été modifiée à plusieurs reprises par différents décrets.
Salaire minimum
Article 2
Le salaire minimum établi à la présente section ne s’applique pas aux salariés suivants :
1° l’étudiant employé dans un organisme à but non lucratif et à vocation sociale ou communautaire, tel une colonie de vacances ou un organisme de loisirs;
Interprétation
Voir l’interprétation à l’article 54 alinéa 2 LNT.
2° le stagiaire dans un cadre de formation professionnelle reconnu par une loi;
Interprétation
Cette loi doit prévoir la nature et la durée du stage.
3° le stagiaire dans un cadre d’intégration professionnelle prévu à l’article 61 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées (L.R.Q., c. E-20.1)*;
4° le salarié entièrement rémunéré à commission qui travaille dans une activité à caractère commercial en dehors de l’établissement et dont les heures de travail sont incontrôlables;
Interprétation
Le qualificatif « entièrement » renvoie à une rémunération versée en totalité sous forme de commission.
Voir l’interprétation à l’article 54, alinéa 4 LNT pour la notion d’heures incontrôlables.
5° (paragraphe abrogé);
6° le salarié affecté principalement à des opérations non mécanisées reliées à la cueillette de légumes de transformation**.
R.R.Q., 1981, c. N-1.1, r.3, a. 2 ; D. 638-2003, a. 2 ; D. 525-2004, a. 1 ; D. 283-2007, a. 3 ; D. 318-2010, a. 4 ; D. 318-2010, a. 4.
*NDLR : Ce paragraphe est devenu inopérant le 17 décembre 2004 à la suite de l'entrée en vigueur de l'article 38 de la Loi modifiant la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées et d'autres dispositions législatives (2004, c. 31, a. 38).
**NDLR : Le salaire minimum s’applique à cette catégorie de salariés depuis le 1er janvier 2011 (voir article 39.1 RNT).
La Loi sur les normes du travail »
- Définitions (Art. 1)
- Le champ d'application (Art. 2 à 3.1)
- La Commission (Art. 4 à 39)
- Cotisation (Art. 39.0.1 à 39.0.6)
- Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)
- Le salaire (Art. 39.1 à 51.1)
- La durée du travail (Art. 52 à 59.0.1)
- Les jours fériés, chômés et payés (Art. 59.1 à 65)
- Les congés annuels payés (Art. 66 à 77)
- Les repos (Art. 78-79)
- Les absences pour cause de maladie, de don d'organes ou de tissus à des fins de greffe, d’accident ou d'acte criminel (Art. 79.1 à 79.6)
- Les absences et les congés pour raisons familiales ou parentales (Art. 79.7 à 81.17.6)
- Le harcèlement psychologique (Art. 81.18 à 81.20)
- L'avis de cessation d'emploi ou de mise à pied et le certificat de travail (Art. 82 à 84)
- L'avis de licenciement collectif (Art. 84.0.1 à 84.0.15)
- La retraite (Art. 84.1)
- Le travail des enfants (Art. 84.2 à 84.7)
- Diverses autres normes du travail (Art. 85 à 87)
- Disparités de traitement (Art. 87.1 à 87.3)
- Les règlements (Art. 88 à 92)
- Normes du travail dans l'industrie du vêtement (Art. 92.1 à 92.4)
- L'effet des normes du travail (Art. 93 à 97)
- Les recours (Art. 98 à 135)
- La faillite (Art. 136 à 138)
- Dispositions pénales (Art. 139 à 147)
- Les dispositions diverses, transitoires et finales (Art. 148 à 172)
Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail »
- Règlement sur les normes du travail (L.Q., 1979, c. 45, a. 88, 89 et 91 ; après refonte : L.R.Q., c. N-1.1)
- Définitions et interprétation (Art. 1)
- Salaire minimum (Art. 2 à 5)
- MONTANTS MAXIMUMS POUVANT ÊTRE EXIGÉS POUR LES REPAS ET L’HÉBERGEMENT
- Semaine normale (Art. 8 à 13)
- Jours fériés, chômés et payés (Art. 14)
- Congé de maternité (Art. 15 à 35)
- L'avis de licenciement collectif (Art. 35.0.1-35.0.2)
- Le travail de nuit des enfants (Art. 35.1-35.2)
- Dispositions transitoires et finales (Art. 36 à 39.1)
- Règlement soustrayant certaines catégories de salariés et d'employeurs de l'application de la section VI.1 et de l'article 122.1 de la Loi sur les normes du travail (L.Q., 1979, c. 45, a. 90.1 ; après refonte : L.R.Q., c. N-1.1)
- Ordonnance sur le commerce de détail de l'alimentation (L.Q., 1979, c. 45 ; après refonte : L.R.Q., c. N-1.1)
- Règlement sur l'exclusion des établissements visés à l'article 90 de la Loi sur les normes du travail (L.Q., 1979, c. 45, a. 90 ; après refonte : L.R.Q., c. N-1.1)
- Règlement sur la tenue d'un système d'enregistrement ou d'un registre (L.Q., 1979, c. 45, a. 29, paragr. 3 ; après refonte : L.R.Q., c. N-1.1)
- Règlement sur les taux de cotisation (L.R.Q., c. N-1.1, a. 29, paragr.7°, a. 39.0.2 ; 1999, c. 57, a. 1 et 2)
- Règlement sur les normes du travail particulières à certains secteurs de l'industrie du vêtement (L.R.Q., c. N-1.1, a. 92.1)
