Partie II - Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail
Règlement soustrayant certaines catégories de salariés et d'employeurs de l'application de la section VI.1 et de l'article 122.1 de la Loi sur les normes du travail (L.Q., 1979, c. 45, a. 90.1 ; après refonte : L.R.Q., c. N-1.1)
Ce règlement a été approuvé par le gouvernement, en vertu du décret 2566-83, le 6 décembre 1983. Il est entré en vigueur le 28 décembre 1983.
Article 1
Sont soustraits de l'application de la section VI.I de la Loi sur les normes du travail (L.Q., 1979, c. 45; après refonte: L.R.Q., c. N-1.1) :
- un salarié qui exerce la fonction de pompier à l'exclusion de toute autre fonction;
- un salarié qui est membre de la Sûreté du Québec;
- un salarié qui est en préretraite en raison de maladie, de congés accumulés ou de tout autre motif avant la date où la section VI.I de la loi entre en vigueur à son égard.
Interprétation
Voir l’interprétation à l’article 84.1 LNT.
-
La Loi sur les normes du travail »
- Définitions (Art. 1)
- Le champ d'application (Art. 2 à 3.1)
- La Commission (Art. 4 à 39)
- Cotisation (Art. 39.0.1 à 39.0.6)
- Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)
- Le salaire (Art. 39.1 à 51.1)
- La durée du travail (Art. 52 à 59.0.1)
- Les jours fériés, chômés et payés (Art. 59.1 à 65)
- Les congés annuels payés (Art. 66 à 77)
- Les repos (Art. 78-79)
- Les absences pour cause de maladie, de don d'organes ou de tissus à des fins de greffe, d’accident ou d'acte criminel (Art. 79.1 à 79.6)
- Les absences et les congés pour raisons familiales ou parentales (Art. 79.7 à 81.17.6)
- Le harcèlement psychologique (Art. 81.18 à 81.20)
- L'avis de cessation d'emploi ou de mise à pied et le certificat de travail (Art. 82 à 84)
- L'avis de licenciement collectif (Art. 84.0.1 à 84.0.15)
- La retraite (Art. 84.1)
- Le travail des enfants (Art. 84.2 à 84.7)
- Diverses autres normes du travail (Art. 85 à 87)
- Disparités de traitement (Art. 87.1 à 87.3)
- Les règlements (Art. 88 à 92)
- Normes du travail dans l'industrie du vêtement (Art. 92.1 à 92.4)
- L'effet des normes du travail (Art. 93 à 97)
- Les recours (Art. 98 à 135)
- La faillite (Art. 136 à 138)
- Dispositions pénales (Art. 139 à 147)
- Les dispositions diverses, transitoires et finales (Art. 148 à 172)
Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail »
- Règlement sur les normes du travail (L.Q., 1979, c. 45, a. 88, 89 et 91 ; après refonte : L.R.Q., c. N-1.1)
- Définitions et interprétation (Art. 1)
- Salaire minimum (Art. 2 à 5)
- Montant maximum qui peut être exigé du salarié pour la chambre et pension (Art. 6-7)
- Semaine normale (Art. 8 à 13)
- Jours fériés, chômés et payés (Art. 14)
- Congé de maternité (Art. 15 à 35)
- L'avis de licenciement collectif (Art. 35.0.1-35.0.2)
- Le travail de nuit des enfants (Art. 35.1-35.2)
- Dispositions transitoires et finales (Art. 36 à 39.1)
- Règlement soustrayant certaines catégories de salariés et d'employeurs de l'application de la section VI.1 et de l'article 122.1 de la Loi sur les normes du travail (L.Q., 1979, c. 45, a. 90.1 ; après refonte : L.R.Q., c. N-1.1)
- Ordonnance sur le commerce de détail de l'alimentation (L.Q., 1979, c. 45 ; après refonte : L.R.Q., c. N-1.1)
- Règlement sur l'exclusion des établissements visés à l'article 90 de la Loi sur les normes du travail (L.Q., 1979, c. 45, a. 90 ; après refonte : L.R.Q., c. N-1.1)
- Règlement sur la tenue d'un système d'enregistrement ou d'un registre (L.Q., 1979, c. 45, a. 29, paragr. 3 ; après refonte : L.R.Q., c. N-1.1)
- Règlement sur les taux de cotisation (L.R.Q., c. N-1.1, a. 29, paragr.7°, a. 39.0.2 ; 1999, c. 57, a. 1 et 2)
- Règlement sur les normes du travail particulières à certains secteurs de l'industrie du vêtement (L.R.Q., c. N-1.1, a. 92.1)
La Loi sur la fête nationale »
-
Date de la dernière modification : 27 avril 2012
