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Guide Interprétation et jurisprudence

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Partie I - La Loi sur les normes du travail

CHAPITRE V - Les recours

Recours en cas de harcèlement psychologique

Articles
123.6
123.7
123.8
123.9
123.10
123.11
123.12
123.13
123.14
123.15
123.16

Article 123.6

Plainte à la Commission

Le salarié qui croit avoir été victime de harcèlement psychologique peut adresser, par écrit, une plainte à la Commission. Une telle plainte peut aussi être adressée, pour le compte d’un ou de plusieurs salariés qui y consentent par écrit, par un organisme sans but lucratif de défense des droits des salariés.

2002, c. 80, a. 68.

Interprétation

La plainte du salarié doit être faite par écrit. Il en est de même quant à la plainte qui pourrait être déposée par un organisme de défense des droits des salariés, mais celle-ci doit en plus être accompagnée de l’autorisation écrite de chacun des salariés visés par cette plainte.

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La Loi sur les normes du travail »

Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail »

La Loi sur la fête nationale »

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