Retourner au Centre de documentation

Guide Interprétation et jurisprudence

Retour à l'index

Partie I - La Loi sur les normes du travail

CHAPITRE V - Les recours

Recours à l'encontre d'un congédiement fait sans une cause juste et suffisante

Articles
124
125
126
126.1
127
128
129
130
131
132
133
134
135

Article 125

Médiation

Sur réception de la plainte, la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail peut, avec l'accord des parties, nommer une personne qui tente de régler la plainte à la satisfaction des intéressés. Les deuxième et troisième alinéas de l'article 123.3 s'appliquent aux fins du présent article.

Motifs du congédiement

La Commission peut exiger de l'employeur un écrit contenant les motifs du congédiement du salarié. Elle doit, sur demande, fournir une copie de cet écrit au salarié.

1979, c. 45, a. 125; 1990, c. 73, a. 60; 2001, c. 26, a. 142; D. 1314-2002; 2015, c. 15, a. 237.

Interprétation

Cette disposition permet à la Commission d’assurer aux parties, si elles y consentent, la tenue d’une médiation avec un représentant de cette dernière. La médiation leur assure une protection d’entière confidentialité relativement aux conversations échangées lors de ce processus et des offres de règlement afférentes, s’il y a lieu. Les informations divulguées à cette étape seront inopposables aux parties par la suite. Notons que le Tribunal administratif du travail pourra se prononcer sur l’existence d’une transaction (entente) intervenue lors d’un tel processus de médiation.

Voir également l’interprétation à l’article 123.3 LNT au même effet (médiation dans le cadre d’un recours pour pratique interdite).

De plus, afin d’assurer au salarié le droit à une défense pleine et entière, l’employeur doit fournir un exposé écrit des motifs de congédiement, sur demande de la Commission. Lorsque l’employeur refuse ou néglige de fournir cet écrit à la Commission après avoir reçu une demande à cet effet, il s’expose à ce qu’une plainte pénale soit déposée contre lui (voir l’interprétation des articles 139 LNT et suiv.).

-

La Loi sur les normes du travail »

Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail »

La Loi sur la fête nationale »

-