Partie I - La Loi sur les normes du travail
CHAPITRE V - Les recours
Les recours civils
Article 98
Réclamation de salaire
Lorsqu'un employeur fait défaut de payer à un salarié le salaire qui lui est dû, la Commission peut, pour le compte de ce salarié, réclamer de cet employeur le salaire impayé.
1979, c. 45, a. 98; 1990, c. 73, a. 43.
Interprétation
C’est en vertu du paragraphe 8° de l’article 39 ainsi que de l’article 98 LNT que la Commission peut, en son propre nom et pour le compte du salarié, réclamer de l’employeur le salaire impayé. La Commission n’agit pas comme mandataire du salarié, elle tient son mandat de la loi (voir l’interprétation du paragraphe 9° de l’article 1 LNT pour la définition du salaire).
Le pouvoir de la Commission de réclamer le salaire dû à un salarié n’est pas limité à un montant maximum. Elle n’est pas non plus limitée à réclamer le taux horaire du salaire minimum si par ailleurs une rémunération supérieure a été convenue. Elle peut donc réclamer tout salaire dû à un salarié. À titre d’exemple, elle peut réclamer toute commission due à un salarié rémunéré à commission dans la mesure où elle peut fournir la preuve de cette dette à un tribunal.
Jurisprudence
Liberty Mutual Insurance Co. c. Commission des normes du travail, D.T.E. 90T-872 (C.A.)
La Commission des normes du travail n’agit pas comme le mandataire du salarié, elle tient son mandat de la loi.Commission des normes du travail c. Campeau Corporation, [1989] R.J.Q. 2108 (C.A.). Requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême rejetée (C.S. Can., 1989-12-21), 21639
La Loi sur les normes du travail n’empêche pas un salarié de revendiquer lui-même en justice ce qu’il croit lui être dû.Commission des normes du travail c. 9092-5553 Québec inc., [2004] R.J.D.T. 1431 (C.A.)
La Commission des normes du travail n’agit pas en son nom et pour son compte personnel, mais bien pour le compte du salarié. Sa réclamation ne peut donc être considérée comme une petite créance, au sens de l’article 953 C.p.C.Commission des normes du travail c. Haillot, D.T.E. 2000T-19 (C.Q.)
La Commission des normes du travail peut poursuivre les administrateurs d’une société pour le salaire dû aux salariés en vertu de la Loi sur les compagnies.Maltais c. Corporation du parc régional du Mont Grand-Fonds inc., D.T.E. 2002T-385 (C.A.)
Un employeur ne peut plaider compensation contre une réclamation de la Commission des normes du travail. En effet, celle-ci agit en son propre nom, elle n’est pas mandataire du salarié. Elle n’intente pas son recours en vertu d’une cession de créance, mais en vertu de sa loi constitutive.
Commission des normes du travail c. Cayer, D.T.E. 2010T-242 (C.Q.)
L’employeur ayant admis que la créance de la plaignante n’était ni certaine, ni liquide et ni exigible, il entend opposer non pas compensation légale, mais compensation judiciaire à l’encontre de sa réclamation.
Permettre une défense de compensation judiciaire à l’encontre d’une réclamation de la Commission violerait l’interdiction faite à l’employeur de ne pas effectuer de retenue sur le salaire autre que celles énoncées à l’article 49 de la Loi sur les normes du travail, qui est par ailleurs d’ordre public.
Commission des normes du travail c. Motos Daytona inc., D.T.E. 2009T-735 (C.A.)
Lors du départ volontaire du salarié, une clause pénale prévue au contrat de travail a entraîné pour lui une dette envers son employeur. Le tribunal a conclu que la clause pénale n’est pas considérée comme étant abusive et, par le fait même, la compensation légale peut être exécutée, puisque la créance s’est avérée certaine, liquide et exigible avant que la Commission n’entreprenne son recours.Commission des normes du travail c. Secret de Marilyn inc., D.T.E. 96T-1470 (C.Q.)
La Commission des normes du travail exerce ses recours en vertu des pouvoirs qui lui sont attribués par la loi, et non comme mandataire du salarié. Par conséquent, il ne peut y avoir de demande reconventionnelle à son égard.La Loi sur les normes du travail »
- Définitions (Art. 1)
- Le champ d'application (Art. 2 à 3.1)
- La Commission (Art. 4 à 39)
- Cotisation (Art. 39.0.1 à 39.0.6)
- Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)
- Le salaire (Art. 39.1 à 51.1)
- La durée du travail (Art. 52 à 59.0.1)
- Les jours fériés, chômés et payés (Art. 59.1 à 65)
- Les congés annuels payés (Art. 66 à 77)
- Les repos (Art. 78-79)
- Les absences pour cause de maladie, de don d'organes ou de tissus à des fins de greffe, d’accident ou d'acte criminel (Art. 79.1 à 79.6)
- Les absences et les congés pour raisons familiales ou parentales (Art. 79.7 à 81.17.6)
- Le harcèlement psychologique (Art. 81.18 à 81.20)
- L'avis de cessation d'emploi ou de mise à pied et le certificat de travail (Art. 82 à 84)
- L'avis de licenciement collectif (Art. 84.0.1 à 84.0.15)
- La retraite (Art. 84.1)
- Le travail des enfants (Art. 84.2 à 84.7)
- Diverses autres normes du travail (Art. 85 à 87)
- Disparités de traitement (Art. 87.1 à 87.3)
- Les règlements (Art. 88 à 92)
- Normes du travail dans l'industrie du vêtement (Art. 92.1 à 92.4)
- L'effet des normes du travail (Art. 93 à 97)
- Les recours (Art. 98 à 135)
- La faillite (Art. 136 à 138)
- Dispositions pénales (Art. 139 à 147)
- Les dispositions diverses, transitoires et finales (Art. 148 à 172)
Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail »
- Règlement sur les normes du travail (L.Q., 1979, c. 45, a. 88, 89 et 91 ; après refonte : L.R.Q., c. N-1.1)
- Définitions et interprétation (Art. 1)
- Salaire minimum (Art. 2 à 5)
- Montant maximum qui peut être exigé du salarié pour la chambre et pension (Art. 6-7)
- Semaine normale (Art. 8 à 13)
- Jours fériés, chômés et payés (Art. 14)
- Congé de maternité (Art. 15 à 35)
- L'avis de licenciement collectif (Art. 35.0.1-35.0.2)
- Le travail de nuit des enfants (Art. 35.1-35.2)
- Dispositions transitoires et finales (Art. 36 à 39.1)
- Règlement soustrayant certaines catégories de salariés et d'employeurs de l'application de la section VI.1 et de l'article 122.1 de la Loi sur les normes du travail (L.Q., 1979, c. 45, a. 90.1 ; après refonte : L.R.Q., c. N-1.1)
- Ordonnance sur le commerce de détail de l'alimentation (L.Q., 1979, c. 45 ; après refonte : L.R.Q., c. N-1.1)
- Règlement sur l'exclusion des établissements visés à l'article 90 de la Loi sur les normes du travail (L.Q., 1979, c. 45, a. 90 ; après refonte : L.R.Q., c. N-1.1)
- Règlement sur la tenue d'un système d'enregistrement ou d'un registre (L.Q., 1979, c. 45, a. 29, paragr. 3 ; après refonte : L.R.Q., c. N-1.1)
- Règlement sur les taux de cotisation (L.R.Q., c. N-1.1, a. 29, paragr.7°, a. 39.0.2 ; 1999, c. 57, a. 1 et 2)
- Règlement sur les normes du travail particulières à certains secteurs de l'industrie du vêtement (L.R.Q., c. N-1.1, a. 92.1)
La Loi sur la fête nationale »
