Partie I - La Loi sur les normes du travail
CHAPITRE IV - Les normes du travail
Les absences et les congés pour raisons familiales ou parentales
- Articles
- 79.7
- 79.8
- 79.9
- 79.10
- 79.11
- 79.12
- 79.13
- 79.14
- 79.15
- 79.16
- 80
- 80.1
- 80.2
- 81
- 81.1
- 81.2
- 81.2.1
- 81.3
- 81.4
- 81.4.1
- 81.5
- 81.5.1
- 81.5.2
- 81.5.3
- 81.6
- 81.7
- 81.8
- 81.9
- 81.10
- 81.11
- 81.12
- 81.13
- 81.14
- 81.14.1
- 81.14.2
- 81.15
- 81.15.1
- 81.16
- 81.17
- 81.17.1
- 81.17.2
- 81.17.3
- 81.17.4
- 81.17.5
- 81.17.6
Article 81.1
Naissance ou adoption
Un salarié peut s’absenter du travail pendant cinq journées, à l’occasion de la naissance de son enfant, de l’adoption d’un enfant ou lorsque survient une interruption de grossesse à compter de la vingtième semaine de grossesse. Les deux premières journées d’absence sont rémunérées si le salarié justifie de 60 jours de service continu.
Congé fractionné
Ce congé peut être fractionné en journées à la demande du salarié. Il ne peut être pris après l’expiration des quinze jours qui suivent l’arrivée de l’enfant à la résidence de son père ou de sa mère ou, le cas échéant, l’interruption de grossesse.
Avis à l'employeur
Le salarié doit aviser l'employeur de son absence le plus tôt possible.
1990, c. 73, a. 34; 2002, c. 80, a. 31; 2005, c. 13, a. 83; D. 984-2005.
Interprétation
Le congé est de cinq jours, dont deux sont rémunérés si le salarié justifie de 60 jours de service continu au sens du paragraphe 12° de l’article 1 LNT. Le salarié qui ne justifie pas de 60 jours de service continu aura droit à cinq jours de congé, mais sans salaire.
Au 1er janvier 2006, le salarié qui adopte l’enfant de son conjoint peut également bénéficier de ce congé. Auparavant, ce salarié n’avait droit qu’à deux journées de congé, sans salaire.
À la demande du salarié, le fractionnement de ce congé en journées est également permis sur une période de quinze jours suivant l’arrivée de l’enfant à la résidence ou de l’interruption de grossesse.
Le salarié a l’obligation d’aviser son employeur de son absence le plus tôt possible. Lorsqu’on parle du « plus tôt possible », on doit tenir compte de la situation du salarié et des circonstances particulières de chaque cas.
Jurisprudence
Syndicat professionnel des scientifiques à pratique exclusive de Montréal c. Montréal (Ville de), D.T.E. 2005T-568 (T.A.)
On ne peut conclure que la durée du congé doit être multipliée par le nombre d’enfants qui sont nés. Ainsi, la naissance de jumelles donne droit à un seul congé.
La Loi sur les normes du travail »
- Définitions (Art. 1)
- Le champ d'application (Art. 2 à 3.1)
- La Commission (Art. 4 à 39)
- Cotisation (Art. 39.0.1 à 39.0.6)
- Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)
- Le salaire (Art. 39.1 à 51.1)
- La durée du travail (Art. 52 à 59.0.1)
- Les jours fériés, chômés et payés (Art. 59.1 à 65)
- Les congés annuels payés (Art. 66 à 77)
- Les repos (Art. 78-79)
- Les absences pour cause de maladie, de don d'organes ou de tissus à des fins de greffe, d’accident ou d'acte criminel (Art. 79.1 à 79.6)
- Les absences et les congés pour raisons familiales ou parentales (Art. 79.7 à 81.17.6)
- Le harcèlement psychologique (Art. 81.18 à 81.20)
- L'avis de cessation d'emploi ou de mise à pied et le certificat de travail (Art. 82 à 84)
- L'avis de licenciement collectif (Art. 84.0.1 à 84.0.15)
- La retraite (Art. 84.1)
- Le travail des enfants (Art. 84.2 à 84.7)
- Diverses autres normes du travail (Art. 85 à 87)
- Disparités de traitement (Art. 87.1 à 87.3)
- Les règlements (Art. 88 à 92)
- Normes du travail dans l'industrie du vêtement (Art. 92.1 à 92.4)
- L'effet des normes du travail (Art. 93 à 97)
- Les recours (Art. 98 à 135)
- La faillite (Art. 136 à 138)
- Dispositions pénales (Art. 139 à 147)
- Les dispositions diverses, transitoires et finales (Art. 148 à 172)
Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail »
- Règlement sur les normes du travail (L.Q., 1979, c. 45, a. 88, 89 et 91 ; après refonte : L.R.Q., c. N-1.1)
- Définitions et interprétation (Art. 1)
- Salaire minimum (Art. 2 à 5)
- Montant maximum qui peut être exigé du salarié pour la chambre et pension (Art. 6-7)
- Semaine normale (Art. 8 à 13)
- Jours fériés, chômés et payés (Art. 14)
- Congé de maternité (Art. 15 à 35)
- L'avis de licenciement collectif (Art. 35.0.1-35.0.2)
- Le travail de nuit des enfants (Art. 35.1-35.2)
- Dispositions transitoires et finales (Art. 36 à 39.1)
- Règlement soustrayant certaines catégories de salariés et d'employeurs de l'application de la section VI.1 et de l'article 122.1 de la Loi sur les normes du travail (L.Q., 1979, c. 45, a. 90.1 ; après refonte : L.R.Q., c. N-1.1)
- Ordonnance sur le commerce de détail de l'alimentation (L.Q., 1979, c. 45 ; après refonte : L.R.Q., c. N-1.1)
- Règlement sur l'exclusion des établissements visés à l'article 90 de la Loi sur les normes du travail (L.Q., 1979, c. 45, a. 90 ; après refonte : L.R.Q., c. N-1.1)
- Règlement sur la tenue d'un système d'enregistrement ou d'un registre (L.Q., 1979, c. 45, a. 29, paragr. 3 ; après refonte : L.R.Q., c. N-1.1)
- Règlement sur les taux de cotisation (L.R.Q., c. N-1.1, a. 29, paragr.7°, a. 39.0.2 ; 1999, c. 57, a. 1 et 2)
- Règlement sur les normes du travail particulières à certains secteurs de l'industrie du vêtement (L.R.Q., c. N-1.1, a. 92.1)
La Loi sur la fête nationale »
